Annexe G : Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
Dénonciation provenant de [numéro matricule, grade (s'il y a lieu), nom au complet]
[occupation]
[base, unité ou élément (ou adresse dans le cas d'un civil]
L'informateur déclare qu'il a des motifs raisonnables de croire que les objets, ci-après décrits, ou certains d'entre eux, à savoir :
[décrire de façon détaillée les objets à trouver ainsi que l'infraction à l'égard de laquelle la perquisition doit être effectuée – voir les notes (A), (B) et (C) ajoutées au présent article]
se trouvent à l'endroit suivant : [description des lieux] (voir l'alinéa (1) de l'article 106.05 – Délivrance d'un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajoutée au présent article))
résidence de [propriétaire ou occupant]
au [adresse complète ou endroit]
L'informateur déclare en outre qu'il fonde ses motif sur (indiquez les motifs)
EN FOI DE QUOI l'informateur demande qu'un mandat de perquisition puisse être délivré afin de procéder à la perquisition de ce lieu pour trouver ces objets.
Assermenté [ou affirmé solennellement] devant moi à [endroit] dans le [compté] ce jour de [mois] [année].
[signature de l'informateur]
[commandant]