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Annexe B: Appels à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

CACM# Appelant Intimé Type d’appel Résultat
592 Sa Majesté la Reine
Capt Bannister Légalité du verdict L’appel est accueilli et les quatre verdicts d’acquittement sont cassés.  Un nouveau procès est ordonné pour chacune des accusations et doit avoir lieu devant un juge militaire différent 
594 Sa Majesté la Reine
Sgt MacIntyre Légalité du verdict Appel rejeté
595 Sa Majesté la Reine Mat1 Edwards Légalité du verdict Appel accueilli, le verdict d’acquittement est cassé et un nouveau procès est ordonné
597 Sa Majesté la Reine Cpl Spriggs Légalité du verdict Abandonné par l’appelant
598 Sa Majesté la Reine Lt Banting Légalité du verdict Appel rejeté et requête pour les dépends en coursNote de bas de page 1
599 Sa Majesté la Reine M2 Darrigan Sévérité de la peine Appel rejeté
600 Cpl Cadieux Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Abandonné par l’appelant  
601 Adj Malone Sa Majesté la Reine Sévérité de la peine Abandonné par l’appelant 
602 Cpl McGregor Sa Majesté la Reine Légalité du verdict et de la peine En coursNote de bas de page 2
603 Cplc Pett Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En coursNote de bas de page 3
604 Capt Renaud Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours

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2020-10-23

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