CANELECTGEN 005/26 ÉLECTION PARTIELLE NORTH VANCOUVER-CAPILANO BEACHES-EAST YORK CHICOUTIMI-LE FJORD

Refs :

1. Loi électorale du Canada
2. Instructions visant l’adaptation des dispositions de la partie 11 de la loi électorale du Canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles, 21 septembre, 2020, 178-b-2020-01
3. CANFORGEN 021/19 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) CMP 011/19 081436z févr. 19, accès aux établissements de défense pendant une période électorale fédérale
4. Art 19.44 des ORFC, activité politique et candidature à des fonctions publiques
5. Publication du CEMD A-LG-007-000/AF-001, les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux

1. Le bref ordonnant la tenue d’une élection partielle fédérale dans les circonscriptions de North Vancouver–Capilano (Colombie-Britannique), Beaches–East York (Ontario) et Chicoutimi–Le Fjord (Québec) a été délivré le 26 juillet 26. Le jour du scrutin civil est fixe pour le 31 août 26
2. Toute personne ayant la citoyenneté canadienne et qui aura atteint l’âge de 18 ans le jour du scrutin civil le 31 août 2026 a le droit de voter à cette élection partielle si sa résidence habituelle est située dans les circonscriptions de North Vancouver-Capilano (Colombie-Britannique), Beaches–East York (Ontario) et Chicoutimi–Le Fjord (Québec) avant ou le 26 juillet 26 et demeure au sein de cette circonscription jusqu’aux 31 août 26
3. Le lieu de résidence habituelle d’un électeur des FAC est déterminé de la même façon que pour n’importe quel autre électeur canadien, conformément à l’art 8 de la réf a
4. En règle générale, le lieu de résidence habituelle d’une personne est l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, ou elle entend revenir après une absence. Autrement dit, c’est l’endroit où elle considère qu’elle est chez elle
5. Si un électeur des FAC ne parvient pas a déterminé où se trouve son lieu de résidence habituelle à l’aide de la règle générale ci-dessus, il doit s’appuyer sur les règles suivantes :
   1. Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle - elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre.
   2. Une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n’entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci,
   3. Lorsqu’une personne couche habituellement dans un lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle couche
   4. Des locaux d’habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas, et
   5. Le lieu de résidence habituelle d’un électeur des FAC actuellement affecte ou déployé à l’extérieur du Canada est son tout dernier lieu de résidence habituelle au Canada. Pour déterminer où se trouve ce lieu, l’électeur doit suivre les règles ci-dessus
6. Les électeurs des FAC qui ont le droit de vote dans les circonscriptions de North Vancouver-Capilano (Colombie-Britannique), Beaches–East York (Ontario) et Chicoutimi–Le Fjord (Québec) et qui souhaitent voter doivent le faire de l’une des manières suivantes :
   1. Par courrier, au Canada ou depuis l’étranger pourvu que l'électeur fasse une demande d’inscription et bulletin spécial avant 1800 h le 25 août 26, ou
   2. Au bureau local d’élections canada dans les circonscriptions de North Vancouver-Capilano (Colombie-Britannique), Beaches–East York (Ontario) et Chicoutimi–Le Fjord (Québec) pourvu que l'électeur fasse une demande d’inscription et bulletin spécial avant 1800 h le 25 août 26, ou
   3. Au bureau de vote par anticipation associe à l’adresse de résidence de l'électeur, entre le 21 août 26 et le 24 août 26 inclusivement, ou
   4. Au bureau de scrutin associe à l’adresse de résidence de l'électeur le 31 août 26
7. Pour voter à un bureau de scrutin civil, un membre des FAC doit présenter une preuve d’identité et de résidence. Une liste de preuves d’identité autorisées est disponible sur le site web d’élections Canada (www.elections.ca)
8. Sur réception de ce message, conformément à réf b les commandants doivent publier dans les ordres courants un avis qui indique que :
   1. Un bref a été délivré ordonnant la tenue d’une élection partielle dans les circonscriptions de North Vancouver-Capilano (Colombie-Britannique), Beaches–East York (Ontario) et Chicoutimi–Le Fjord (Québec) et que le 31 août 26 a été fixé comme jour du scrutin,
   2. Informer tous les membres de l’unité des critères d’admissibilité pour voter et des méthodes de vote à leur disposition.
9. Sur réception des avis d’élections Canada, en français et en anglais, les cartes des circonscriptions de North Vancouver-Capilano (Colombie-Britannique), Beaches–East York (Ontario) et Chicoutimi–Le Fjord (Québec) et les dates limites importantes, les unités doivent les afficher immédiatement dans la salle des rapports de l’unité
10. Aider, s’il y a lieu, les électeurs des fac et personnel civil à l’extérieur du pays ou déployés à des opérations à réexpédier leur bulletin de vote spécial
11. Les commandants doivent bien prendre connaissance du CANELECTGEN 021/19 CMP 011/19 081436z FEV 19, de la ref c et la section 2 de la réf qui régissent les activités politiques dans les établissements de défense et celles qui sont personnelles aux membres des FAC
12. On rappelle aux membres des FAC que les règlements actuels relatifs aux activités politiques interdisent en particulier leur participation à des réunions politiques tenues à un établissement de défense et, pour les membres de la Force régulière, leur participation active aux affaires d’une organisation ou d’un parti politique
13. Les commandants doivent s’assurer que toute activité qui se tient à un établissement de défense, y compris à une base ou à une autre unité sous leur commandement, ne soit pas préjudiciables à la neutralité politique des FAC ou a la perception de cette neutralité par le public
14. Les commandants doivent assurer une large diffusion de ce message à l’unité
15. L’information pour communiquer avec Élections Canada est comme suit :
    • Élections Canada
      Directeur général des élections
      A/s Administratrice des règles électorales spéciales
      440 chemin Coventry, Ottawa, Ontario K1K2Y5
      Fax: du Canada ou des É.-U. 1-800-363-4796 ou de tout autre endroit au 613-998-8393
16. Toute question concernant l’administration de ce scrutin au cours de cette élection partielle devrait être dirigée à l’administration centrale d’Élections Canada : Du Canada ou des É.-U. 1-866-552-6551 (fax 1-800-363-4796), ou de tout autre endroit 613-990-8574 (fax 613-998-8393), ou par courriel a forces@elections.ca