Projet de Loi C-77 : Charte des droits des victimes
Personnel
Question
Pourquoi le gouvernement ne consulte-t-il pas adéquatement les Canadiens et retarde-t-il l’adoption du projet de loi C‑77?
- La Défense nationale et les Forces armées canadiennes demeurent déterminées à renforcer les droits de victimes dans l’appareil de justice militaire.
- C’est pour ce motif que le gouvernement a adopté, en 2019, le projet de loi C‑77 afin de donner des droits prévus par la loi aux victimes d’infractions militaires.
- La Défense nationale en est en ce moment à la phase de consultation nécessaire à la mise en œuvre du projet de loi.
- Cette phase donnera une assise d’information aux règlements entourant le projet de loi, y compris une déclaration des droits des victimes.
- Jusqu’à présent, nous avons consulté nos partenaires internes et fédéraux sur les règlements nécessaires, y compris le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.
- Les Forces armées canadiennes s’affairent également à évaluer les avis d’experts sur la consultation de victimes au moyen d’un sondage en ligne.
- Nous continuerons de veiller à ce que le cadre réglementaire soit approprié et efficace.
Les faits en bref
- La Déclaration des droits des victimes compte trois grandes composantes :
- donner aux victimes d’infractions militaires le droit à l’information, à la protection, à la participation et à la réparation;
- prévoir la nomination d’un agent de liaison avec les victimes;
- prévoir un rouage de règlement des plaintes.
- Jusqu’à présent, les entités suivantes ont été consultées :
- le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS);
- le conseil consultatif externe du CIIS;
- le groupe de consultation sur l’entente de règlement final;
- le Centre de la politique concernant les victimes;
- le Directeur – Conduite militaire professionnelle / l’opération HONOUR;
- l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
- Il y a aussi eu une mobilisation plus générale des intervenants avec :
- le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC);
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- le Service correctionnel du Canada (SCC);
- la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
- la Police provinciale de l’Ontario (PPO);
- le Conseiller juridique des Forces canadiennes (CJFC);
- le Directeur – Poursuites militaires (DPM);
- le Groupe de la Police militaire (Gp PM);
- la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP).
Principaux responsables : Juge-avocate générale, Vice-chef d’état-major de la Défense
15 janvier 2021