Autorisations législatives
Subventions et contributions législatives
- La Défense nationale verse des prestations, sous la forme de contributions, à diverses personnes ayant des liens avec les Forces armées canadiennes.
- La contribution d’un million de dollars prévue dans le présent Budget principal des dépenses permet de faire en sorte que les militaires reçoivent l’indemnisation qu’ils méritent.
- Ces fonds comprennent ce qui suit :
- 800 000 $ en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à l’intention des personnes touchant une pension du Trésor public;
- 200 000 $ en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense pour verser une pension aux personnes s’étant enrôlées dans la Force régulière avant le 1er avril 1946.
Faits saillants
- Le programme de subventions suivant n’est plus nécessaire, car le dernier participant qui avait droit à cette subvention est décédé en juillet 2021, et aucun autre paiement ne sera fait :
- Paiements aux personnes à charge de certains membres de l’Aviation royale canadienne tués en service en qualité d’instructeurs dans le cadre du Programme d’entraînement aérien du Commonwealth britannique.