Sous-ministre de la Défense nationale: Informations organisationnelles et fondamentales

Chers collègues,

Le mois dernier, la population canadienne a élu un nouveau gouvernement pour qu'il se tienne debout pour notre pays et bâtisse une économie forte qui bénéficie à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. À titre de membres du 30e Conseil des ministres, nous devons accomplir ce mandat avec détermination et force. Il nous faut relever une série de défis sans précédent en nous concentrant de manière rigoureuse sur nos priorités fondamentales et en adoptant de nouvelles approches de gouvernance.

Le contexte : un défi générationnel

Le Canada est confronté à une série de crises. Dans un monde plus dangereux et divisé, des risques surviennent sur le plan géopolitique et menacent notre souveraineté. Le système commercial mondial – qui contribue depuis des décennies à la prospérité de notre pays – subit la plus grande transformation depuis la chute du mur de Berlin. La faible croissance de la productivité du Canada, qui dure depuis longtemps, affecte les finances publiques, rend la vie moins abordable pour les familles canadiennes et menace la pérennité des programmes sociaux essentiels sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent.

Le nouveau gouvernement fédéral a l'immense responsabilité de surmonter ces défis, avec attention et détermination, et en usant d'approches de gouvernance fondamentalement différentes.

Nous devons redéfinir les relations internationales, commerciales et de sécurité du Canada. En même temps, nous devons élaborer une politique industrielle de défense qui rend le Canada plus sûr, qui nous permet d'assumer nos responsabilités envers nos alliés, et qui nous aide à bâtir notre économie.

Le Canada doit construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures à une vitesse jamais vue depuis des générations. Cela inclut l'infrastructure qui nous permettra de diversifier nos relations commerciales, de devenir une superpuissance énergétique dans les énergies propres et conventionnelles, de rétablir l'abordabilité des logements, et de protéger nos frontières et nos collectivités.

L'ampleur de ce développement d'infrastructures, combiné à la nature transformatrice de l'intelligence artificielle (IA), entraînera la possibilité pour des millions de Canadiennes et de Canadiens de trouver de nouvelles carrières enrichissantes à condition qu'ils aient accès en temps opportun à l'éducation et à la formation dont ils ont besoin pour acquérir les compétences nécessaires.

Le gouvernement lui-même doit devenir beaucoup plus productif en déployant l'IA à grande échelle, en se concentrant sur l'obtention de résultats plutôt que sur les dépenses et en utilisant les rares deniers publics pour favoriser la multiplicité des investissements privés.

Nos priorités

Nous nous concentrerons sur sept priorités :

1. Établir de nouveaux rapports avec les États-Unis dans les domaines de l'économie et de la sécurité, et renforcer notre collaboration avec nos alliés et nos partenaires commerciaux fiables du monde entier.
2. Bâtir une seule économie canadienne unifiée en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en définissant et accélérant les projets d'intérêt national qui créent des liens entre nos communautés et transforment notre pays.
3. Réduire les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens, et les aider à aller de l'avant.
4. Rendre les logements plus abordables en tirant parti de la puissance de la coopération public-privé, en stimulant une industrie du logement moderne et en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés.
5. Protéger la souveraineté du Canada et assurer la sécurité de la population canadienne par des mesures qui renforceront les Forces armées canadiennes, notre frontière et nos services de police.
6. Attirer les plus grands talents du monde pour bâtir notre économie tout en ramenant nos taux globaux d'immigration à des niveaux viables.
7. Consacrer moins d'argent au fonctionnement de l'appareil gouvernemental pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l'économie la plus forte du G7.

Travailler ensemble

Nous devons obtenir des résultats pour la population canadienne, en tant qu'équipe, engagés à l'égard d'un véritable gouvernement de cabinet. L'atteinte de ces objectifs nécessitera collaboration et coordination au sein du Cabinet. Je m'attends à ce que chaque comité du Cabinet, dirigé par son président, fasse avancer notre travail et surveille nos progrès, sous la supervision du Comité des priorités, de la planification et de la stratégie, et grâce à l'orientation du Cabinet plénier.

Tout en assumant vos principales responsabilités en tant que membre du Conseil des ministres, vous devez déterminer comment vous pouvez contribuer précisément à ces missions. On s'attendra à ce que vous fassiez preuve de leadership, que vous présentiez de nouvelles idées, que vous ayez une vision claire et que vous preniez des actions décisives – et on vous donnera les moyens de le faire. Au cours des prochaines semaines, je vous demanderai de définir les principaux objectifs et mesures de réussite en fonction desquels vous évaluerez les résultats que vous obtiendrez pour la population à titre de membre du Conseil des ministres.

Nous travaillerons en collaboration avec les parlementaires et la fonction publique. Nous travaillerons en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Enfin, nous rassemblerons les travailleurs, les entreprises et la société civile pour bâtir un Canada digne de nos enfants et de nos petits-enfants.

Tandis que nous accomplirons les tâches qui nous incombent, ne perdons pas de vue les valeurs canadiennes. Nous formons un pays dynamique qui est fier de sa diversité, qui prend soin des personnes les plus vulnérables et qui se bat pour offrir un avenir meilleur à tout un chacun. Le nouveau gouvernement fédéral va continuer d'avancer sur le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones, car ce travail est essentiel. Il va continuer de lutter contre les changements climatiques. Il va défendre la primauté du droit, protéger nos institutions démocratiques et cimenter l'unité de notre pays.

Les défis que le Canada doit relever sont considérables, mais nous avons plus que l'énergie et l'esprit constructif qu'il faut pour les affronter. C'est ainsi que nous avons bâti le meilleur pays du monde et c'est ainsi que nous bâtirons un pays encore meilleur.

En confiance,

Le très hon. Mark Carney,
Premier ministre du Canada

Résumé

• Un aperçu de la Loi sur la défense nationale, y compris les principales fonctions et les principaux pouvoirs du ministre de la Défense nationale en vertu de la Loi.

Contexte

• La Loi sur la défense nationale (LDN) est structurée en sept parties :
  • La partie I de la LDN établit le ministère de la Défense nationale (MND) et prescrit que le ministre de la Défense nationale (min DN) occupe sa charge à titre amovible et est responsable des Forces armées canadiennes (FAC) et qu'il confère des pouvoirs à un sous-ministre (SM) et au juge-avocat général (JAG). On y précise les pouvoirs réglementaires du gouverneur en conseil (concernant l'organisation, l'instruction, la discipline, l'efficacité, l'administration et le bon gouvernement des FAC), du min DN (pour l'organisation, l'instruction, la discipline, l'efficacité, l'administration et le bon gouvernement des FAC) et du Conseil du Trésor (pour des questions telles que la solde, les indemnités et les remboursements, y compris les suppressions et les retenues). La partie I traite également de la vente ou l'aliénation du matériel qui n'a pas été déclaré excédentaire et n'est pas nécessaire dans l'immédiat pour l'usage des FAC ou à toute autre fin prévue par la LDN;
  • La partie II de la LDN nomme les FAC et élève un officier au poste de chef d'état-major de la Défense (CEMD). La partie II traite de nombreuses questions relatives au fonctionnement et à la gouvernance des FAC, notamment l'enrôlement, la promotion, la libération, le service actif, les biens non publics, la solde et les indemnités, les successions militaires et les commissions d'enquête. La partie II porte également sur les griefs et établit le Comité externe d'examen des griefs militaires (CEEGM), dont le mandat est de fournir des conclusions et des recommandations sur des types de griefs définis à l'autorité de dernière instance en matière des griefs des FAC, soit au chef d'état-major ou à son délégué;
  • La partie III de la LDN est le Code de discipline militaire (CDM). Le CDM établit et définit les fondements du système de justice militaire, y compris les compétences en matière de discipline, la déclaration des droits des victimes, les infractions d'ordre militaire ^{Note de bas de page 1}, les peines, les pouvoirs d'arrestation et de détention avant procès, l'organisation et les procédures régissant les audiences sommaires (compétence, sanctions et révision) et les cours martiales, les appels et les révisions à la suite d'un procès;
  • La partie IV de la LDN traite des plaintes concernant ou émanant de la police militaire. La partie IV établit le droit de déposer une plainte concernant la conduite de la police militaire et le droit de la police militaire de porter plainte pour ingérence indue dans une enquête. Elle établit la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) et définit les rôles et responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes et de la CPPM dans la réception, l'examen et la réponse aux plaintes;
  • La partie V s'intitule « Dispositions diverses d'application générale ». Cette partie inclut les pouvoirs ministériels d'autoriser des manœuvres militaires au Canada, d'autoriser les FAC à accomplir des tâches impliquant un service public et d'autoriser les FAC à prêter main-forte en matière d'application des lois fédérales;
  • La partie V.1 de la LDN, qui portait auparavant sur le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), a été abrogée, et les pouvoirs et les mesures connexes de responsabilisation et de transparence se rattachant au CST relèvent maintenant de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;
  • La partie VI de la LDN régit le service des FAC à l'appui du pouvoir civil. Les FAC, ou toute parties de celles-ci, sont susceptibles d'être appelées à venir en aide au pouvoir civil par le procureur général d'une province touchée s'il y a une émeute ou une atteinte à l'ordre public qui se produit ou risque de se produire allant au-delà des compétences des autorités civiles à réprimer, prévenir ou maîtriser;
  • La partie VII de la LDN prescrit certaines infractions relatives à la défense du Canada, qui peuvent être commises par des membres du public ainsi que par des membres des FAC et qui sont du ressort des tribunaux civils.

Considérations

Fonctions ministérielles

• La LDN prescrit que le min DN :
  • a autorité sur le MDN (article 3 de la LDN);
  • est responsable des FAC ^{Note de bas de page 2} et est compétent pour toutes les questions de défense nationale;
  • est responsable de la construction et de l'entretien des établissements et ouvrages de défense nationale;
  • est responsable de la recherche liée à la défense nationale et à la mise au point et au perfectionnement des matériels (article 4 de la LDN).
• De plus, la LDN attribue au min DN les responsabilités particulières suivantes :
  • Déposer au Parlement les rapports annuels :
    • du JAG sur l'administration de la justice militaire (paragraphe 9.3(3) de la LDN);
    • du président du CEEGM sur les activités du Comité des griefs (paragraphe 29.28(2) de la LDN);
    • du CEMD concernant le Registre national des délinquants sexuels (paragraphe 227.171(2) de la LDN);
    • du président de la CPPM sur les activités de la Commission d'examen des plaintes (paragraphe 250.17(2) de la LDN).
  • Procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la LDN qui comprend le système de justice militaire, la police militaire, la CPPM, et le système des griefs des Forces canadiennes, et déposer le rapport en résultant devant les deux chambres du Parlement (paragraphes 273.601(1) et (2) de la LDN);
  • Examiner le rapport de la CPPM si le chef d'état-major de la Défense ou le sous-ministre fait l'objet de la plainte et notifier le président de la CPPM de toute mesure prise (paragraphe 250.5(2) et article 250.52 de la LDN);
  • En ce qui a trait aux juges militaires :
    • Recommander leur nomination par le gouverneur en conseil (article 165.21 de la LDN);
    • Proposer de nommer un membre du Comité d'examen de la rémunération des juges militaires, qui est chargé d'examiner la rémunération des juges militaires (alinéa 165.33(1)(b) de la LDN);
    • Entreprendre une enquête sur la question de savoir si un juge militaire doit être révoqué (paragraphe 165.32(1) de la LDN).

Conseillers principaux du ministre de la Défense nationale

La LDN prévoit d'autres nominations importantes :

• Le SM, qui dirige le ministère. Le SM remplit aussi d'autres fonctions en vertu d'autres lois – par exemple, il est responsable du personnel civil, de tous les biens immobiliers ou personnels, et de tous les fonds affectés au MDN (article 4 de la LDN) ^{Note de bas de page 3};
• Le CEMD qui, sous l'autorité du ministre et sous réserve des règlements, assure la direction et la gestion des FAC. Sauf ordre contraire du gouverneur en conseil, tous les ordres et toutes les directives qui sont adressés aux FAC pour donner effet aux décisions et instructions du gouvernement fédéral ou du min DN émanent, directement ou indirectement, du CEMD (paragraphes 18(1) et 18(2) de la LDN);
• Au plus trois sous-ministres délégués qui, sous l'autorité du min DN ou du SM, peuvent exercer à titre de représentants du min DN ou à tout autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue (article 8 de la LDN);
• Le vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD), qui est nommé par le CEMD et assure la direction et la gestion des FAC si le CEMD est absent ou s'il a un empêchement (article 18.1 et 18.2 de la LDN);
• Le JAG, qui agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du min DN, du MDN et des FAC pour les questions de droit militaire, et qui exerce son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire au sein des FAC (article 9.1 et paragraphe 9.2(1) de la LDN ^{Note de bas de page 4}).

Pouvoirs ministériels

• La LDN accorde des pouvoirs au min DN à plusieurs égards :
  • Règlements. Peut établir des règlements concernant l'organisation, l'instruction, la discipline, l'efficacité et la bonne administration des FAC et, de façon générale, en vue de l'application de la LDN – sauf dans les domaines où la Loi attribue explicitement des pouvoirs réglementaires au gouverneur en conseil ou au Conseil du Trésor, ou pour lesquels le gouverneur en conseil a déjà établi des règlements (paragraphe 12(2) et article 13 de la LDN);
  • FAC et organisations connexes :
    • constituer les éléments des FAC (article 17 de la LDN);
    • autoriser la constitution d'organisations de cadets (paragraphe 46(1) de la LDN);
    • fixer la manière dont les établissements d'enseignement du MND et des FAC sont administrés (paragraphe 47(2) de la LDN);
  • CEEGM. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre peut autoriser un des vice-présidents du CEEGM à le remplacer (paragraphe 29.17(2) de la LDN);
  • Plaintes concernant la police militaire. Autoriser un membre de la CPPM à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du président de la CPPM, en cas d'absence ou d'empêchement du président (paragraphe 250.11(2) de la LDN);
  • Commissions d'enquête. Mettre sur pied une commission qui sera chargée de faire enquête et de rédiger un rapport sur toutes les questions liées au gouvernement, à la discipline, à l'administration ou aux fonctions des FAC ou touchant un membre des FAC (paragraphe 45(1) de la LDN);
  • Rôle du système de justice militaire :
    • nommer le directeur – Poursuites militaires et le directeur – Service d'avocats de la défense (article 165.1 et paragraphe 249.18(1) de la LDN);
    • prendre des mesures au sujet de la tenue d'un nouveau procès (article 249.16 de la LDN);
    • interjeter appel contre une décision de la cour martiale devant la Cour d'appel de la cour martiale ou contre une décision de la Cour d'appel de la cour martiale devant la Cour suprême du Canada (article 230.1 et paragraphe 245(2) de la LDN).
• Opérations :
  • autoriser l'exécution, au Canada, d'exercices ou de mouvements militaires, appelés « manœuvres » au présent article, dans des régions et pendant des périodes déterminées (article 257 de la LDN);
  • autoriser les FAC à accomplir des tâches de service public (paragraphe 273.6(1) de la LDN);
  • sur demande d'un autre ministre fédéral, le ministre peut autoriser les FAC à fournir une assistance pour toute question d'application de la loi (paragraphe 273.6(2) de la LDN);
  • donner des instructions concernant l'intervention du CEMD à une réquisition qui lui a été adressée par le procureur général d'une province pour prévenir ou réprimer des émeutes ou des troubles (article 278 de la LDN).
• CST. L'adoption récente du projet de loi C-59 a supprimé de la LDN tous les articles portant sur le CST. Les pouvoirs et les mesures de responsabilisation et de transparence parallèles pour le CST sont maintenant dans la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;
• Infractions pouvant être jugées par les tribunaux civils. Autoriser la poursuite d'une infraction découlant de l'utilisation illégale d'une image ou d'un symbole des FAC dans des publicités, échanges commerciaux, ou services, après avoir été invité à mettre fin à cette utilisation illégale (article 291 de la LDN).

Conclusion

• Dans le domaine législatif, la LDN fournit le fondement juridique de nombreuses questions relatives au MDN et aux FAC. Elle établit les fonctions et confère au ministre ainsi qu'à d'autres intervenants le pouvoir de s'occuper d'une variété de questions. D'autres lois confèrent également des pouvoirs. Les opérations nationales des FAC, comme celles qui impliquent le soutien au service public, l'appui aux autorités civiles ou l'aide à l'application des lois trouveront généralement leur fondement juridique national dans la LDN. Toutefois, certains types d'opérations nationales, et presque toutes les opérations internationales, trouvent leur fondement juridique national dans l'exercice de la prérogative de la Couronne par le pouvoir exécutif plutôt que par l'entremise du pouvoir législatif prévu dans la LDN.

Résumé

• La prérogative de la Couronne est une source d'autorité juridique exécutive dévolue à la Couronne et exercée par l'exécutif politique : le Cabinet, le comité du Cabinet, le premier ministre et certains ministres, dont le ministre de la Défense nationale.
• La prérogative de la Couronne est une source d'autorité exécutive de longue date, fondée sur la Constitution et reconnue par la loi – séparée et distincte des pouvoirs accordés à la Couronne par la loi. Sa portée et son contenu ont été façonnés par la Common Law par le biais de décisions judiciaires.
• C'est la principale source d'autorité juridique nationale pour les opérations internationales des Forces armées canadiennes et elle confère également une autorité pour certaines opérations au Canada. C'est également une source d'autorité pour certaines activités menées par d'autres entités du gouvernement du Canada, comme le Bureau du conseil privé et Affaires mondiales Canada.
• Les plus proches alliés du Canada, dont le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, conservent tous un rôle important pour l'exécutif politique dans l'autorisation du déploiement et/ou de l'emploi de leurs forces armées et autres capacités de défense.
• L'exercice de la prérogative de la Couronne est soumis au contrôle judiciaire et à la responsabilité démocratique dans le cadre du système canadien de gouvernement responsable.

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Autorités pour les opérations des Forces armées canadiennes en général

1. Toutes les opérations et activités des Forces armées canadiennes (FAC) doivent être :
   1. autorisées par la loi et
   2. menées conformément au droit canadien et international applicable.
2. Les lois spécifiques qui s'appliquent à une opération donnée des FAC dépendront de la nature de cette opération, de son emplacement, du contexte dans lequel elle est menée (p. ex. pendant un conflit armé ou en temps de paix) et du rôle du Canada (p. ex. en tant que partie au conflit ou en tant que soutien à d'autres).
3. Opérations des FAC au Canada : nécessitent une autorité juridique nationale canadienne, qui se trouve dans l'une des sources suivantes ou les deux :
   1. un exercice de la prérogative de la Couronne (par exemple, un décret, une instruction du Cabinet, du premier ministre ou d'un ministre, etc.); et/ou
   2. la législation (p. ex. l'article 273.6(1) de la Loi sur la Défense nationale (LDN) sur le service public ou l'article 273.6(2) sur l'assistance aux forces de l'ordre).
4. Opérations internationales des FAC : nécessitent à la fois une autorité juridique nationale canadienne (comme indiqué ci-dessus) et une autorité distincte en droit international. Les autorités juridiques internationales peuvent généralement être trouvées dans une ou plusieurs des sources suivantes :
   1. résolution(s) du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le recours à la force militaire;
   2. l'exercice du droit du Canada à la légitime défense individuelle ou collective, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies;
   3. le consentement de l'État étranger, sur le territoire duquel l'opération a lieu, à la présence et aux opérations des FAC.

Qu'est-ce que la prérogative de la Couronne?

5. La prérogative de la Couronne consiste en « les pouvoirs et privilèges accordés en common law à la Couronne. » ^{Note de bas de page 5} Il s'agit d'une source d'autorité exécutive de longue date – séparée et distincte des pouvoirs accordés à la Couronne par la loi. La prérogative de la Couronne a un fondement dans le cadre constitutionnel du Canada et sa portée et son contenu ont été façonnés par des décisions judiciaires.
6. La prérogative de la Couronne est exercée par l'exécutif pour mener à bien toute une série de fonctions gouvernementales, des affaires courantes quotidiennes aux questions les plus fondamentales de l'État. Au fil du temps, les tribunaux canadiens ont déterminé la portée de la prérogative de la Couronne pour inclure les questions suivantes :
   1. « Affaires étrangères, guerre et paix, conclusion de traités, autres actes de l'État en matière d'affaires étrangères, et défense et forces armées. Les autres pouvoirs et privilèges considérés comme des prérogatives de la Couronne comprennent ceux qui concernent les passeports, le pouvoir de grâce, les nominations diplomatiques, les enquêtes publiques, l'embauche et le congédiement des fonctionnaires, l'administration et la disposition des terres publiques, les droits d'auteur, les armoiries, les honneurs et les titres. »^{Note de bas de page 6}
7. Le système du gouvernement du Canada, dans lequel les pouvoirs et les responsabilités juridiques sont constitutionnellement partagés entre les instances législatives, exécutives et judiciaires, reconnaît clairement qu'il existe un certain nombre de pouvoirs qui restent correctement dévolus à la Couronne – et exercés par elle – pour des raisons valables et importantes.

La prérogative de la Couronne en matière de défense

8. La source la plus pertinente de prérogative pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC est la prérogative de la Couronne en matière de défense, qui sert de fondement juridique à presque toutes les directives du gouvernement du Canada pour la conduite d'opérations militaires internationales, ainsi qu'à certaines opérations au Canada. ^{Note de bas de page 7} Comme indiqué ci-dessus, l'exécutif exerce la prérogative de la Couronne en matière de « guerre et paix » et de « défense et forces armées » (ce qui inclut l'emploi et le déploiement des FAC), et est donc habilité à prendre des décisions sur le lieu et le moment du déploiement des forces armées. Selon la nature et l'emplacement d'une opération des FAC proposée, la prérogative de la Couronne pour les affaires étrangères peut également être impliquée.
9. Au Canada, le Parlement n'a aucun rôle légal à jouer dans l'exercice de la prérogative concernant les décisions de déploiement. Bien que les gouvernements puissent occasionnellement tenir un débat « exploratoire » ou impliquer d'une autre manière le Parlement sur les déploiements militaires proposés, il n'y a aucune obligation d'obtenir l'approbation du Parlement, et il n'a pas été établi qu'une convention constitutionnelle existe pour consulter le Parlement sur de telles questions. Cela dit, il est important de reconnaître que le Parlement a le pouvoir exclusif d'adopter des lois relatives à la défense (par exemple, la LDN), établissant le cadre et la structure de l'armée et traitant des questions de matériel et d'approvisionnement. Cela peut être un facteur dans l'examen de la responsabilité de l'exercice responsable de la prérogative de la Couronne, discuté plus en détail ci-dessous.

Qui peut exercer la prérogative de la Couronne?

10. Selon la loi et la convention, la prérogative de la Couronne est exercée par le Cabinet (qui est la partie opérationnelle du Conseil privé mandaté par la Constitution), par un comité du Cabinet, par le premier ministre individuellement (ayant l'autorité de déterminer le consensus du Cabinet), ou dans certains cas, selon les besoins, par des ministres individuels de la Couronne ayant la responsabilité de questions particulières telles que la défense et les affaires étrangères (agissant seuls ou en combinaison les uns avec les autres). En règle générale, la prérogative de la Couronne ne peut être exercée ou déléguée au-dessous du niveau ministériel.

11. La question de savoir qui peut exercer la prérogative de la Couronne pour autoriser une opération militaire particulière dépend fortement du contexte et est généralement une question de politiques, de pratiques ou d'ententes internes au sein du Cabinet lui-même. █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

12. Les décisions relevant de la prérogative de la Couronne concernant le déploiement ou l'emploi des FAC seront généralement communiquées au ministre de la DN si elles sont prises par le PM, partagées avec le ministre de la DN à la suite de réunions du Cabinet auxquelles le ministre de la DN a participé, ou émaneront du ministre de la DN si la prérogative est exercée au niveau du ministre. Dans tous les cas, le ministre de la DN autorisera ensuite le chef d'état-major de la Défense (CÉMD) ^{Note de bas de page 8} et le sous-ministre (SM) à donner les instructions nécessaires aux commandants militaires et aux fonctionnaires du ministère (respectivement) pour la mise en œuvre de ces décisions. Les commandants militaires subordonnés émettent ensuite leurs propres directives en aval de la chaîne de commandement, qui font l'objet d'un examen juridique et politique afin de garantir que les ordres ultimes reçus par les membres des FAC qui mènent des opérations sont pleinement conformes aux directives du gouvernement et à la loi.

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Responsabilité de l'exercice de la prérogative de la Couronne

14. Les décisions prises par l'exécutif dans l'exercice de la prérogative de la Couronne sont soumises à un contrôle judiciaire.^{Note de bas de page 9}

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16. Les ministres du Cabinet, en leur qualité de membres élus du Parlement, sont pleinement soumis à la responsabilité démocratique en ce qui concerne l'exercice de la prérogative de la Couronne. Les conventions constitutionnelles définissant le gouvernement responsable (où les ministres sont issus du corps des membres élus du Parlement et restent responsables de leurs actions devant ce corps) garantissent que toutes les activités de l'exécutif sont soumises au contrôle du Parlement. Les ministres sont soumis aux questions des membres de l'opposition à la Chambre des communes, le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre en ce qui concerne les décisions et les politiques clés du gouvernement (y compris le budget) et, enfin, le gouvernement est soumis à la volonté du public canadien au moment des élections si les décisions du gouvernement s'avèrent controversées ou impopulaires. Ainsi, le système constitutionnel canadien de gouvernement responsable garantit que l'exercice de la prérogative de la Couronne est toujours soumis au contrôle démocratique.

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Relation entre la prérogative de la Couronne et la législation

18. En principe, le corps législatif peut adopter des lois dans les domaines occupés par la prérogative de la Couronne, sous réserve de la compétence constitutionnelle du corps législatif à le faire. ^{Note de bas de page 10} L'effet juridique spécifique d'une telle législation dépendra de la nature des pouvoirs en question, de l'intention expresse, de la portée et de la formulation de la législation proposée, et éventuellement de considérations constitutionnelles plus larges. ^{Note de bas de page 11} Pour avoir cet effet, la législation doit généralement être rédigée dans l'intention expresse d'écarter la prérogative de la Couronne, bien que l'on puisse faire valoir que la doctrine de « l'implication nécessaire » pourrait également fonctionner pour écarter les pouvoirs de prérogative lorsque les bons facteurs sont réunis.

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Conclusion

22. L'exercice par l'exécutif de la prérogative de la Couronne pour autoriser d'importantes activités de défense, y compris la défense du Canada et de l'Amérique du Nord ainsi que le déploiement et l'emploi des FAC à l'échelle internationale, a été constamment reconnu et accepté par toutes les instances du gouvernement du Canada. Fondée sur la Constitution et reconnue par la loi, la portée de la prérogative de la Couronne a été façonnée en common law par le biais de décisions judiciaires, et son exercice est soumis au contrôle judiciaire et à la responsabilité démocratique dans le cadre du système canadien de gouvernement responsable.

23. ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

Contexte

• La Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit la nomination du ministre de la Défense nationale (min DN), de la sous-ministre (SM) et de la cheffe d'état-major de la Défense (CEMD), ces deux dernières relevant du min DN. Le ministre, la SM et la CEMD sont responsables, au sens juridique et pratique, de l'exercice de leur autorité et des ressources qui leur sont confiées. Cela se traduit par le contrôle ministériel du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), et de la surveillance parlementaire efficace des programmes et activités de défense du MDN.

Considérations

Ministre de la Défense nationale

• Le min DN a la responsabilité légale et doit rendre compte au Parlement pour la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, la Loi sur l'aéronautique (en ce qui a trait à la défense), la Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions applicable aux FAC et la Loi sur le partage des pensions de retraite applicable à la Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes.
• En vertu de la LDN, le ministre est responsable du MDN et de la gestion et de l'administration des FAC et est compétent pour toutes les questions liées à la défense nationale. Le ministre est également chargé de la construction et de l'entretien de tous les établissements et ouvrages de défense du Canada, ainsi que de la recherche liée à la défense du Canada.

Le ministre comme membre du Cabinet

• Au Canada, dans le système de gouvernement britannique du Cabinet, le ministre est obligé de soutenir publiquement toutes les politiques du gouvernement et de s'assurer que toutes les activités de défense actuelles et proposées respectent les priorités stratégiques globales et les objectifs nationaux du gouvernement. Parmi les responsabilités les plus importantes du ministre, mentionnons l'élaboration et la formulation de la politique de défense du Canada. Cela comprend la présentation au Cabinet de propositions importantes en matière de défense (projets d'équipement, opérations, etc.) pour discussion et décision.

Déploiement et utilisation des FAC à l'échelle nationale

• En vertu de la LDN, le ministre peut autoriser les FAC à accomplir toute tâche impliquant un service public, comme le soutien aux autorités civiles en réponse aux feux de forêt de 2024 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta et au Manitoba. Le ministre peut également, à la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou tout autre ministre fédéral, donner des instructions autorisant les FAC à prêter assistance relativement à toute question d'application de la loi. Pour ce faire, le ministre doit croire que l'aide est dans l'intérêt national et que la question ne peut être traitée efficacement sans l'aide des FAC.
• Il existe également plusieurs décrets présentés en vertu de la prérogative de la Couronne qui autorisent l'aide des FAC à la Gendarmerie royale du Canada, au Service correctionnel du Canada ou à une force policière provinciale dans des circonstances précises.

Déploiement et utilisation des FAC à l'échelle internationale

• Tout déploiement et utilisation des FAC à l'échelle internationale doit être régi par le droit international et national. Dans le cas de tous les déploiements internationaux (et de certains déploiements nationaux), le fondement juridique national découlera de l'exercice de la prérogative de la Couronne en matière de défense nationale et de sécurité nationale. La manière dont le gouverneur en conseil exerce la prérogative de la Couronne dépendra des circonstances. Dans certains cas, la décision de déploiement sera prise par le Cabinet; dans d'autres cas, elle sera prise uniquement par le premier ministre (PM) ou le min DN.

La sous-ministre et la cheffe d'état-major de la Défense

• La SM et la CEMD sont les conseillères principales du ministre et assurent la direction quotidienne du MDN et des FAC respectivement. Elles veillent également à ce que le ministre soit pleinement informé et en mesure de prendre et de diriger toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter du mandat de la défense. Cela dit, leurs pouvoirs distincts et respectifs donnent lieu à des responsabilités différentes.
• Sous-ministre. La SM est autorisée par la loi à exercer, au nom du ministre, n'importe laquelle de ses fonctions, sauf établir des règlements ou exercer d'autres pouvoirs que le ministre doit exercer personnellement. Ce faisant, la SM relève de l'autorité du ministre, toutefois, la SM n'agit pas au nom du ministre en ce qui concerne les FAC.
• Des pouvoirs et des responsabilités spécifiques quant au contrôle et la dépense des fonds et la gestion de biens, tant mobiliers qu'immobiliers, sont conférés à la SM en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La SM est un « agent comptable » selon la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre compte devant les comités parlementaires afin de fournir des explications sur les questions dont elle est responsable. La SM est également responsable de la mise en place d'un comité ministériel indépendant de vérification et de veiller à ce qu'un régime adéquat de surveillance financière soit en place.
• La SM exerce certains autres pouvoirs conférés par la loi, qui sont délégués ou énoncés dans des politiques et directives par la Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor, en ce qui concerne les ressources humaines et les relations de travail concernant les employés du MDN, les langues officielles et l'éthique. Les pouvoirs ministériels s'étendent de la SM à tous les membres du MND et des FAC qui exercent des pouvoirs en matière de finances, de ressources humaines, de passation de marchés ou d'autres pouvoirs au nom de la SM ou du ministre.
• La SM est responsable de la gestion quotidienne du ministère au nom du ministre et de la prestation de conseils à ce dernier sur les questions de politiques. En particulier, dans le cadre des priorités, des objectifs et des normes établis par le gouvernement, la SM doit fournir des conseils sur les répercussions possibles des initiatives sur le public, le ministère et le gouvernement. Dans le cadre de la gestion du ministère, la SM est responsable de la coordination interministérielle en matière d'élaboration des politiques et de prise de décisions, de renouvellement de la fonction publique et de la conduite des relations internationales en matière de défense ainsi que des aspects non militaires d'engagement avec les organisations multilatérales (p. ex., les Nations unies, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord).
• Conformément à la LDN, le gouverneur en conseil peut nommer aux plus trois SM délégués de la Défense nationale; avec rang et statut d'administrateurs généraux du ministère. Placés sous l'autorité du ministre et de la SM, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue. À ce jour, les SM délégués ont eu la responsabilité de dossiers liés à l'approvisionnement, à la gestion et à la technologie de l'information, au renouvellement de la Défense, et à la recherche et sauvetage ainsi qu'à d'autres dossiers que la SM pourrait leur confier. Le SM délégué agit comme SM en son absence ou en cas d'incapacité de ce dernier.
• Cheffe d'état-major de la Défense. La CEMD agit comme conseillère militaire principale du PM et est l'officière la plus haute gradée des FAC. Sous réserve des règlements et sous l'autorité du ministre, la CEMD est responsable de la direction et de l'administration des FAC. La LDN stipule qu'à moins d'une directive contraire du gouverneur en conseil, tous les ordres et directives adressés aux FAC pour donner effet aux décisions et instructions du gouvernement fédéral ou du ministre émanent, directement ou indirectement, de la CEMD.
• La CEMD est également la commandante des FAC (tandis que la gouverneure générale du Canada est la commandante en chef des FAC, qui est essentiellement un rôle protocolaire). Dans ce rôle, la CEMD est responsable de la conduite de toutes les opérations et de la disponibilité opérationnelle des FAC ainsi que de leur capacité à honorer les engagements et les obligations militaires du gouvernement. La CEMD conseille le ministre sur toutes ces questions. Au besoin, la CEMD conseille directement le PM et le Cabinet sur des développements militaires importants.
• La CEMD joue un rôle dans le domaine de la défense internationale et les relations entre militaires. La CEMD a également un rôle à jouer quant à la prestation de conseils aux autres ministères sur les répercussions militaires des décisions prises dans le domaine de la sécurité et de la défense, et en améliorant la coordination entre les forces armées et les autres ministères au sein de la communauté de la sécurité nationale.
• En vertu de la LDN, la CEMD doit également répondre à une demande écrite d'un procureur général provincial pour une aide au pouvoir civil (assistance aux autorités civiles en cas d'émeute ou d'atteinte à l'ordre public qui va au-delà des compétences de la province), sous réserve des directives du ministre.
• Conformément à la LDN, le vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD) agit à titre de CEMD en son absence ou en cas d'incapacité de ce dernier. Au nom de la SM et de la CEMD, le mandat du VCEMD consiste, en tant que chef d'état-major, à coordonner et, s'il y a lieu, à diriger les activités nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs stratégiques et de politique ministérielle de défense. Dans l'exécution du rôle de chef d'état-major du Quartier général de la Défense nationale (QGDN), le VCEMD possède à la fois un rôle de coordination et de direction dans ses interactions avec l'ensemble des conseillers principaux. De plus, le VCEMD se voit également attribuer des pouvoirs fonctionnels, y compris la planification et la gestion de programme fondée sur les capacités interarmées.

Équipe de la Défense intégrée

• Le QGDN intégré appuie la SM et la CEMD dans l'exécution de leurs fonctions, et les conseillers principaux doivent rendre compte à la SM et à la CEMD des activités qu'ils effectuent.
  • Le soutien de l'Équipe de la Défense envers la haute direction prend plusieurs formes, notamment :
  • fournir des conseils réfléchis et coordonnés au ministre et au Cabinet sur les questions de défense, les affaires des FAC ainsi que les priorités, politiques et programmes connexes du gouvernement;
  • veiller à ce que les tâches militaires et les activités de défense ordonnées par le ministre et le Cabinet soient exécutées rapidement, efficacement et de manière efficiente;
  • fournir une organisation rentable pour l'acquisition et la fourniture de matériel et d'autres ressources aux FAC;
  • veiller à ce que les politiques, règlements, pratiques et normes pangouvernementaux soient respectés dans la gestion de la Défense;
  • offrir un soutien au ministre en consultant et en informant le Parlement et les Canadiens, et en faisant progresser les relations du Canada en matière de défense et d'autres intérêts dans le monde.
• La SM peut déléguer des pouvoirs financiers, administratifs ou en matière de ressources humaines civiles aux membres des FAC, mais cela ne signifie pas que la SM peut donner des ordres au personnel militaire ; ni que la publication de directives par la SM « civilarise » les membres des FAC. Cela signifie que la SM a le pouvoir de :
  • déléguer au personnel civil et aux membres des FAC certains pouvoirs administratifs ou autres;
  • donner des directives quant à la façon dont ces pouvoirs doivent être exercés;
  • tenir responsable le personnel civil et militaire pour l'exercice de ces pouvoirs délégués.
• De même, le soutien que les employés civils du MDN fournissent à la CEMD ne les place pas dans la chaîne de commandement militaire. Cela signifie qu'ils doivent répondre aux demandes de conseils et de soutien de la CEMD. Plus particulièrement, cela signifie que la CEMD peut :
  • faire appel à des conseillers civils de haut niveau et leur personnel pour qu'ils fournissent des conseils sur les questions relevant de leur compétence;
  • faire appel à des employés civils du QGDN et d'ailleurs pour qu'ils fournissent un soutien aux personnes faisant partie de la chaîne de commandement militaire;
  • prendre des mesures pour les tenir responsables de la manière dont ils ont exécuté ces fonctions.
• Tant les militaires que le personnel civil peuvent occuper des postes au sein de la structure intégrée en place au QGDN et ailleurs. Toutefois, seul le personnel militaire peut faire partie de la chaîne de commandement militaire.

Résumé

• Donner un aperçu de la politique de défense du Canada actuelle, des investissements, de la position des alliés et des partenaires internationaux, ainsi que des prochaines étapes.

Contexte

• Étant donné le contexte géopolitique instable et volatile marqué par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et les activités perturbatrices menées par des autocraties, le ministère de la Défense nationale (MDN) a diffusé en avril 2024 une mise à jour de la politique de défense, intitulée Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada (NNFeL). La politique NNFeL constitue une mise à jour de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE), diffusée en 2017.
• La politique NNFeL s'appuie sur les engagements pris dans le cadre des efforts de modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) menés par le Canada en 2022 et de la Stratégie pour l'Indo-Pacifique diffusée en 2022. La politique vise à renforcer les fondements des Forces armées canadiennes (FAC), notamment au moyen de l'accroissement du recrutement et du maintien en poste, du soutien aux membres des FAC, ainsi que de l'acquisition de nouvelles capacités permettant de faire face aux menaces actuelles et nouvelles, et de les prévenir (voir l'annexe pour un résumé des investissements relatifs à la politique NNFeL).
• La politique de défense se concentre également sur la convergence de multiples menaces et tendances qui transforment le monde. Alors que les autocraties adverses remettent de plus en plus en question l'ordre international, des technologies nouvelles et perturbatrices entraînent rapidement la modification des définitions du conflit et de la sécurité. Parallèlement, le réchauffement de l'Arctique rend le Nord canadien plus accessible aux acteurs étrangers dont les capacités et les ambitions militaires s'accroissent.
• Par conséquent, dans le cadre de la politique NNFeL, on accorde la priorité à la défense du Nord et à l'affirmation de la souveraineté du Canada dans l'Arctique. On vise également à dissuader les adversaires et à se défendre contre ceux-ci, █████████████████████████, en s'appuyant sur les alliés et les partenaires du Canada, et en renforçant les contributions dans les régions euro-atlantique et indo-pacifique.

Considérations

• La politique actuelle s'engage à accroître l'état de préparation, la résilience et la pertinence des FAC. Cela comprend l'accroissement et la modernisation des efforts en matière de recrutement, d'instruction et de maintien en poste au sein de l'Équipe de la Défense, ce qui inclut le personnel civil, le maintien et l'amélioration d'infrastructures ainsi que l'acquisition et la modernisation des capacités des FAC afin de faire face aux menaces actuelles et nouvelles. Les nouvelles capacités décrites dans la politique NNFeL, comme les capteurs sous-marins, les hélicoptères tactiques, les aéronefs de détection aérienne avancée et les missiles à longue portée, sont essentielles pour s'assurer que les FAC peuvent mener des opérations dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cyber.

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• Les investissements décrits dans la politique NNFeL s'ajoutent aux investissements effectués dans le cadre de la politique PSE et de la modernisation du NORAD. En 2017, la politique PSE prévoyait l'investissement de 497 milliards de dollars sur 20 ans (selon une comptabilité d'exercice), y compris des fonds consacrés aux nouvelles flottes de la Marine royale canadienne, de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne. Par la suite, en 2022, on a attribué 38,6 milliards de dollars sur 20 ans (selon une comptabilité d'exercice) à la modernisation du NORAD, ainsi qu'au renforcement de la capacité du Canada à défendre l'Amérique du Nord et les voies d'approche du Nord canadien. Ces investissements comprennent l'acquisition de systèmes de radar transhorizon arctique et polaire pour accroître la connaissance du domaine; de nouvelles capacités de commandement et contrôle; des missiles air-air à courte, moyenne et longue portée; de l'infrastructure; et la recherche et le développement. La politique de défense mise à jour s'appuie sur ces engagements antérieurs et prévoit l'acquisition de capacités qui renforceront directement la capacité du Canada à prévenir, à détecter et à neutraliser les menaces pour le continent.
• Confrontés au contexte de menace qui se détériore rapidement, les alliés et les partenaires du Canada accroissent leurs dépenses en matière de défense. Depuis l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie en 2022, les alliés européens ont augmenté leurs dépenses en matière de défense de 30 %. En 2024, 23 alliés consacraient plus de 2 % de leur PIB à la défense. D'autres partenaires du Canada ne faisant pas partie de l'OTAN, dont l'Australie et le Japon, ont également accru considérablement leur budget annuel en matière de défense

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Prochaines étapes

• Bien que la politique NNFeL ait été diffusée en avril 2024, le Canada est maintenant arrivé à un point critique et doit prendre des décisions stratégiques concernant les investissements en matière de défense dans un contexte de perturbation de la relation Canada–États-Unis.

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Annexe : Eésumé des investissements indiqués dans la politique Notre Nord, Fort et Libre

1. Renforcement des fondements des FAC
   • 10,2 milliards de dollars sur 20 ans consacrés à l'infrastructure actuelle et nouvelle de la Défense nationale afin de maintenir le rythme nécessaire dans le cadre de l'instruction, des opérations et des activités militaires quotidiennes.
   • 9,9 milliards de dollars sur 20 ans pour améliorer le maintien en puissance des flottes navales, y compris la prolongation de la vie des frégates de la classe Halifax et la capacité provisoire de ravitaillement en mer.
   • 9,5 milliards de dollars sur 20 ans pour accélérer la mise en place d'une nouvelle capacité de production de munitions d'artillerie au Canada et investir dans un approvisionnement stratégique en munitions.
   • 9 milliards de dollars sur 20 ans pour maintenir en puissance l'équipement militaire dans le cadre du Programme d'approvisionnement national afin que les FAC puissent continuer de réaliser les mises à niveau clés nécessaires pour préserver la capacité de déploiement dans le cadre d'opérations.
   • 1,8 milliard de dollars sur 20 ans pour accroître le nombre de spécialistes civils dans les domaines prioritaires, notamment afin d'accélérer et d'améliorer les processus d'achat de nouvel équipement, de recrutement et d'instruction à l'intention de nouveaux soldats, ainsi que de moderniser l'infrastructure.
   • 497 millions de dollars sur 20 ans pour accélérer l'élaboration d'une plateforme de dossiers médicaux électroniques afin d'accroître la continuité des soins en ce qui concerne les membres des FAC qui doivent se déplacer d'une province/d'un territoire à l'autre.
   • 295 millions de dollars sur 20 ans pour établir une stratégie de logement des FAC, rénover les logements existants et en construire de nouveaux.
   • 107 millions de dollars sur 20 ans pour la contribution du Canada au Fonds d'innovation de l'OTAN.
   • 100 millions de dollars sur 5 ans pour accroître l'accès du personnel des FAC aux services de garde dans les bases partout au Canada.
2. Acquisition de nouvelles capacités pour composer avec de nouvelles menaces
   • 18,4 milliards de dollars sur 20 ans pour acquérir une capacité d'hélicoptère tactique plus moderne, mobile et efficace.
   • 5,5 milliards de dollars sur 20 ans pour acquérir une capacité intégrale de communication mondiale par satellite.
   • 2,8 milliards de dollars sur 20 ans pour mettre sur pied une capacité canadienne interarmées en matière de cyberopérations avec le Centre de la sécurité des télécommunications.
   • 2,7 milliards de dollars sur 20 ans pour acquérir des capacités de missiles à longue portée à l'intention de l'Armée canadienne.
   • 1,4 milliard de dollars sur 20 ans pour acquérir des capteurs maritimes spécialisés afin d'effectuer la surveillance des océans.
   • 307 millions de dollars sur 20 ans pour acquérir des aéronefs de détection aérienne avancée.
   • 222 millions de dollars sur 20 ans pour construire une nouvelle station terrienne dans l'Arctique.
   • 218 millions de dollars sur 20 ans pour établir des carrefours de soutien opérationnel du Nord. Grâce à ces investissements, on pourra mieux assurer la souveraineté canadienne en établissant une présence à longueur d'année dans l'Arctique et le Nord, et en investissant dans de l'infrastructure polyvalente qui répond également aux besoins des territoires, des Autochtones et des communautés nordiques.

Mandat

• La Loi sur la défense nationale :
  • Établit le ministère de la Défense nationale (MDN) et met sur pied les Forces armées canadiennes (FAC)
  • Définit le code de discipline militaire et le système de justice militaire
  • Autorise les FAC à exercer toute mission demandant la participation de la fonction publique
• Le portefeuille de la Défense nationale comprend :
  • Équipe de la Défense (MDN/FAC)
  • Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
  • Comité externe d'examen des griefs militaires (CEEGM)
  • Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM)
  • Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• La Défense nationale dispose d'un budget annuel d'environ 30,6 milliards de dollars, ce qui représente l'un des budgets les plus importants du gouvernement du Canada.
• Présente dans chaque province et territoire, la Défense nationale est également un gardien responsable de l'environnement, gérant plus de 2 millions d'hectares de terres et d'infrastructures.

Relations clés

• La Défense nationale est présente à travers le monde et opère aux côtés de divers alliés et partenaires pour promouvoir la sécurité internationale
• Les principaux partenariats du Canada en matière de défense comprennent :
  1. Les États-Unis
     • Cette relation est essentielle pour tous les aspects des intérêts de défense et de la prospérité économique du Canada
  2. Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD)
  3. Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
  4. Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis)

Rôles et responsabilités

Le ministre est assisté par le sous-ministre et le chef d'état-major de la défense dans l'administration de la Défense nationale.

Capacités

La Défense nationale dispose d'une variété de capacités pour protéger la population canadienne, tant sur le territoire national qu'à l'étranger

Personnel

• La Défense nationale est l'un des plus importants employeurs du Canada avec plus de 132 500 postes :

*Remarque : les données sur les postes sont fondées sur les cibles décrites dans la section Protection, Sécurité, Engagement

• La Défense nationale s'efforce d'accroître notre diversité

• La Défense nationale s'est engagée dans la création d'une armée moderne :
  • Amélioration de la justice et de la responsabilité des dirigeants
  • Des politiques modernes et des actions délibérées pour augmenter le recrutement et favoriser la rétention
  • Une culture centrée sur le respect, les valeurs et l’éthique

*Remarque : les données relatives aux postes sont basées sur les objectifs définis dans Protection, Sécurité, Engagement

Opérations

• Plus de 3 000 personnes sont actuellement en déploiement dans le cadre de plus de 20 opérations différentes à la grandeur du Canada et dans le monde
• Ces opérations contribuent à affirmer la défense et la souveraineté du Canada; défendre l'Amérique du Nord; défendre les valeurs et les intérêts du Canada dans le monde. Les principales opérations sont les suivantes :
  • Op LENTUS (réponse aux catastrophes naturelles au Canada)
  • Op NANOOK (activités et exercices dans le Nord pour défendre la souveraineté du Canada sur ses régions les plus septentrionales)
  • Op REASSURANCE (présence déployée en Lettonie et contributions à l'OTAN)
  • Op UNIFIER (entraînement et équipement des forces armées de l'Ukraine)
  • Op HORIZON (présence persistante dans la région de l'indopacifique)
  • Op NEON (sanctions de l'ONU contre la Corée du Nord)
  • Op AMARNA (renforcement des capacités au Moyen-Orient)
  • Op PROTEUS (soutien au processus de paix entre Israël et la Palestine)
  • Op CARIBBE (soutien aux opérations des États-Unis de lutte contre la drogue)

Résumé

• La Directive de la cheffe d'état-major de la Défense et de la sous-ministre pour le déploiement de forces prêtes, résilientes et pertinentes fournit une orientation unifiée à la Défense pour diriger et harmoniser la mise en œuvre des initiatives phares de la politique de défense.
• 14 tâches clés réparties en trois lignes d'effort permettent de hiérarchiser les activités, d'orienter l'affectation des ressources, d'attribuer les responsabilités et de jeter les bases de la mesure et du suivi du rendement dans la réalisation de ces objectifs qui visent deux résultats principaux : renforcer les assises institutionnelles de la Défense et détecter, dissuader et vaincre les nouvelles menaces en pleine évolution qui pèsent sur le Canada.
• Cette orientation permanente jette également les bases d'une croissance future et d'une trajectoire permettant de consacrer 2 % du produit intérieur brut à la défense, ainsi qu'une base efficace pour la mise en œuvre et l'intégration des conseils en matière de planification des politiques d'avenir dans le cadre des efforts continus visant à renforcer les assises institutionnelles de la Défense et à vaincre les nouvelles menaces.

Contexte

• La Directive de la cheffe d'état-major de la Défense (CEMD) et de la sous-ministre (SM) pour le déploiement de forces prêtes, résilientes et pertinentes (février 2025), fournit une orientation unifiée CEMD/SM pour diriger efficacement la mise en œuvre des initiatives phares de la politique de défense. Alors que la politique de défense définit les objectifs (les fins) et fournit les ressources nécessaires à leur mise en œuvre (les moyens), la Directive (Prêtes, Résilientes et Pertinentes) définit les façons dont ces objectifs seront mis en œuvre. Ce faisant, elle hiérarchise les tâches, oriente l'affectation des ressources, attribue les responsabilités aux organisations de niveau 1 et jette les bases d'un cadre de gestion du rendement.
• La Directive présente une vision selon laquelle, d'ici 2030, le Canada disposera de forces de combat létales prêtes, résilientes et pertinentes, capables de détecter, de dissuader et de vaincre les menaces qui pèsent sur le Canada, principalement en Amérique du Nord et dans ses approches, ainsi que dans les régions arctique, euro-atlantique et indo-pacifique, qui constituent nos théâtres prioritaires.
• Pour concrétiser cette vision, les efforts prioritaires sont décrits selon trois lignes d'effort : premièrement, renforcer l'Équipe de la Défense; deuxièmement, mener les opérations et améliorer l'état de préparation; et troisièmement, moderniser nos forces et notre institution. 14 tâches clés composent ces lignes d'effort et contiennent des initiatives transversales jugées essentielles pour concrétiser la vision d'ici 2030. Les deux résultats ultimes de ce travail sont de renforcer les assises institutionnelles de la Défense et de détecter, dissuader et vaincre les nouvelles menaces en pleine évolution qui pèsent sur le Canada (voir l'annexe A pour le cadre des forces prêtes, résilientes et pertinentes).

Considérations

• Afin d'assurer la réalisation prioritaire et accélérée des tâches clés, le vice-chef d'état-major de la Défense fournira des directives complémentaires sur l'enchaînement, les échéances, l'affectation des ressources et les interdépendances entre les 14 tâches clés. Ces directives seront constamment mises à jour au fur et à mesure de la progression des travaux et constitueront la base d'un système efficace de gestion du rendement afin d'assurer la responsabilisation et les résultats.
• À plus long terme, ces directives peuvent être intégrées aux mécanismes de gouvernance afin de produire l'effet escompté, notamment une planification des activités qui oriente les tâches, affecte les ressources et mesure le rendement au fil du temps.
• La Directive jette également les bases d'une croissance future et d'une trajectoire permettant de consacrer 2 % du produit intérieur brut à la défense. Il est nécessaire de renforcer les assises de la Défense (notre personnel, notre état de préparation, nos forces et notre institution) afin d'être durable et résilient dans le développement, la génération, la gestion, le maintien en puissance et l'emploi des forces nécessaires pour réaliser la vision de la Défense et faire évoluer les forces vers l'objectif de 2 %.
• À mesure que de nouvelles initiatives ou de nouveaux programmes phares seront présentés, il sera important de réfléchir à la manière dont ils seront intégrés et harmonisés avec les initiatives en cours, ainsi qu'à leurs répercussions possibles sur la redéfinition des priorités ou l'adaptation des programmes de travail existants.

Conclusion

• La Directive de la CEMD et de la SM pour le déploiement de forces prêtes, résilientes et pertinentes apporte la hiérarchisation, l'affectation des ressources, la responsabilisation et la mesure du rendement nécessaires à la mise en œuvre de la politique de défense et à l'harmonisation des programmes de travail phares en cours au sein de la Défense. De même, elle peut fournir une base efficace pour la mise en œuvre et l'intégration des conseils en matière de planification des politiques d'avenir dans le cadre des efforts en cours pour renforcer les assises institutionnelles de la Défense et vaincre les nouvelles menaces en pleine évolution.

Annexe A : Cadre des forces prêtes, résilientes et pertinentes

Résumé

• Le contexte mondial de la sécurité évolue sous une énorme pression, avec de nombreuses menaces qui dépassent les frontières nationales. L'instabilité à l'étranger peut se manifester indirectement au Canada, ce qui nécessite une posture de défense nationale robuste, de la résilience, ainsi que des stratégies actives d'engagement militaire à l'international.
• Les Forces armées canadiennes mènent des opérations et des activités nationales et internationales pour défendre la sécurité, les intérêts et les valeurs du Canada et pour contribuer à la paix et à la stabilité internationales.

Aperçu stratégique

• La politique de défense du Canada est élaborée en tenant compte des défis et des possibilités d'un environnement mondial de sécurité complexe, et définit la manière dont le gouvernement du Canada (GC) soutiendra et emploiera les Forces armées canadiennes (FAC) pour défendre les intérêts canadiens et contribuer à un monde plus sûr et pacifique.
• Alors que les FAC mènent des opérations partout dans le monde, la défense du Canada contre de nouvelles menaces en pleine évolution, en mettant particulièrement l'accent sur l'Amérique du Nord et ses approches, y compris la région de l'Arctique, est la priorité absolue. Au-delà du Canada, les régions euro-atlantique et indo-pacifique sont des théâtres d'opérations prioritaires au sein desquels les activités sont essentiellement calibrées pour contribuer à la défense du Canada grâce à la stabilité mondiale.
• Dans la plupart des cas, les opérations et activités militaires des FAC s'inscrivent dans le cadre d'un effort cohérent, coordonné et pangouvernemental, de concert avec l'engagement diplomatique, l'aide humanitaire et au développement, et d'autres mesures globales. Dans de rares cas, les militaires peuvent être appelés à agir dans l'intérêt du Canada. Dans tous les cas, les activités des FAC sont en conformité avec le droit national et international.
• Trois organisations sont principalement responsables du commandement, du contrôle, du maintien en puissance et de la gestion des opérations des FAC, et relèvent directement du chef d'état-major de la Défense (CEMD) :
• Le Commandement des opérations interarmées du Canada est responsable de toutes les missions nationales et internationales, à l'exception de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et des opérations des forces spéciales;
• Le commandement binational de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) est responsable de l'alerte aérospatiale et du contrôle de l'Amérique du Nord, ainsi que de l'alerte maritime dans les eaux environnantes;
• Le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada est responsable de toutes les missions d'opérations spéciales nationales et internationales.
• L'État-major interarmées stratégique (EMIS) travaille en étroite collaboration avec ces commandements opérationnels pour consolider les contributions de l'ensemble des FAC, fournissant au CEMD une analyse complète et un soutien décisionnel pour toutes les missions des FAC, ainsi que des conseils et des options au gouvernement sur la meilleure façon d'utiliser les forces armées dans l'intérêt national du Canada. L'EMIS, les interlocuteurs politiques et juridiques aident le CEMD à traduire les objectifs du gouvernement en ordres clairement articulés tout en lui permettant d'exercer un commandement stratégique.
• Le sous-ministre adjoint (Politiques) est le responsable des conseils stratégiques au ministre de la Défense nationale (min DN) concernant les opérations, en consultation avec le MDN/les FAC et d'autres ministères.

Opérations et activités nationales et continentales

• Défendre le Canada est la priorité absolue des FAC avec deux axes principaux d'effort. Premièrement, il s'agit de fournir des éléments et des capacités des FAC pour défendre la souveraineté du Canada, notamment par la surveillance et le contrôle du territoire canadien et de ses approches. Deuxièmement, il s'agit d'aider les autorités civiles dans les interventions en cas de catastrophe naturelle, la recherche et le sauvetage, l'intervention en cas de pandémie et d'autres urgences nationales.
• Plusieurs opérations sont menées à l'appui de la première ligne d'effort, la mission NORAD étant la plus notable. Les forces sont déployées partout au Canada 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, pour s'assurer que les FAC peuvent répondre à tout défi à notre souveraineté sans délai. Malgré notre isolement de certaines des zones de conflit du monde, l'Amérique du Nord n'est plus un sanctuaire en raison des progrès technologiques dans les systèmes d'armes de nos adversaires potentiels, ainsi que de leurs campagnes sous le seuil dans les domaines de la diplomatie, de l'information, des mesures militaires et de l'économie qui ont souvent une incidence sur les intérêts militaires. Par conséquent, une concentration accrue, des ressources et un investissement renouvelé dans les capacités nécessaires pour protéger le continent sont requis.
• Le soutien aux autorités civiles est la deuxième ligne d'effort et celui-ci est régi par le cadre national de gestion des urgences avec des pouvoirs accordés par le min DN sur avis du sous-ministre et du CEMD après réception d'une demande d'aide d'une province/d'un territoire ou d'un autre ministre de la Couronne. L'opération LENTUS est la réponse des FAC aux catastrophes naturelles au Canada.

Opérations et activités internationales

• Les opérations et activités internationales permettent aux FAC de contribuer à un monde plus stable et pacifique où les menaces à notre sécurité nationale sont traitées loin de nos frontières, les conflits militaires sont dissuadés, les valeurs universelles et le multilatéralisme sont promus, et l'ordre international fondé sur des règles est entretenu. De telles opérations renforcent la réputation du Canada en tant que partenaire fiable et acteur mondial responsable et permettent au GC de poursuivre les priorités en matière de politique étrangère et de promouvoir ses intérêts stratégiques.
• Lorsque les FAC exercent des activités à l'étranger, elles le font sous l'autorité de la prérogative de la Couronne (les pouvoirs et privilèges accordés par le droit commun à la Couronne). La prérogative de la Couronne peut être exercée par le Cabinet, le premier ministre, les ministres de la Défense nationale et des Affaires étrangères conjointement, ou par le min DN seul. La sensibilité, la complexité et le risque pour les membres des FAC sont des facteurs permettant de déterminer le niveau d'autorisation approprié. Cette approche garantit également que les intérêts nationaux et les politiques étrangères du Canada sont soutenus par ses déploiements militaires.
• Les opérations internationales sont menées de manière bilatérale dans les circonstances appropriées, mais principalement sous les auspices de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des Nations Unies ou de coalitions aux vues similaires.
• En plus des opérations à l'étranger, les FAC établissent et entretiennent des relations avec des alliés, des partenaires, d'autres forces armées et des institutions multilatérales par le biais d'une diplomatie de défense active. Ces relations de coopération améliorent les connaissances, la compréhension et l'interopérabilité, permettent l'échange des meilleures pratiques et contribuent au succès des opérations.

Résumé

• Donner un aperçu des organisations du portefeuille de la Défense, y compris le Centre de la sécurité des télécommunications, le Comité externe d'examen des griefs militaires, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le Cabinet du juge militaire en chef et le Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Contexte

• En plus du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le portefeuille de la Défense comprend un certain nombre d'organisations distinctes, mais connexes, y compris :

1. Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

• Le CST est l'organisme national de renseignement d'origine électromagnétique du Canada responsable du renseignement d'origine électromagnétique étranger, de la cybersécurité et des cyberopérations étrangères. Organisme autonome, le CST comprend le Centre canadien pour la cybersécurité, qui est le responsable opérationnel et technique du gouvernement fédéral en matière de cybersécurité et de protection de l'information.
• Le mandat du CST est précisé dans la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) et comprend cinq parties :
  • Renseignement étranger
    • Acquérir de l'information provenant de l'infrastructure mondiale ou par l'entremise de celle-ci, puis l'analyser, l'utiliser et la diffuser pour fournir des renseignements étrangers, conformément aux priorités du gouvernement en matière de renseignement.
  • Cybersécurité
    • Fournir des avis, des conseils et des services en matière de cybersécurité et d'assurance de l'information pour aider à protéger l'information électronique et les infrastructures de l'information fédérales désignées par le ministre comme étant d'importance pour le gouvernement du Canada (p. ex. les infrastructures essentielles);
  • Cyberopérations défensives
    • Mener des cyberopérations défensives sur l'infrastructure mondiale de l'information afin d'aider à protéger l'information électronique et les infrastructures de l'information fédérales.
  • Cyberopérations actives
    • Mener des cyberopérations actives sur l'infrastructure mondiale de l'information afin de réduire, d'interrompre, d'influencer ou de contrecarrer les capacités, les intentions ou les activités de toute cible étrangère, dans la mesure où ces capacités, ces intentions ou ces activités se rapportent à la défense, à la sécurité ou aux affaires internationales du Canada.
  • Assistance technique et opérationnelle aux partenaires fédéraux
    • Fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux d'application de la loi et de sécurité, y compris le MDN/les FAC, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.
• Le CST appuie la participation du Canada au Groupe des cinq, l'alliance d'échange de renseignement la plus ancienne et dont les membres jouissent des liens les plus étroits. Le Groupe des cinq comprend les organismes de renseignement d'origine électromagnétique et de cybersécurité du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis.
• Caroline Xavier, actuelle cheffe du CST, est sous-ministre et administratrice des comptes. Elle relève directement du ministre de la Défense nationale. Elle supervise un effectif de plus de 3 700 employés permanents à temps plein. Les autorisations totales pour 2023 et 2024 s'élèvent à un peu plus d'un milliard de dollars.

2. Comité externe d'examen des griefs militaires

• Le Comité externe d'examen des griefs militaires est un tribunal administratif indépendant qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont envoyés en vertu de l'article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et présente ses conclusions et recommandations au chef d'état-major de la Défense, qui représente l'autorité de dernière instance dans le processus de règlement des griefs.
• En mai 2024, Kelly Walsh est devenue présidente et première dirigeante. Les membres du Comité externe d'examen des griefs militaires, y compris le président/la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil, et leur mandat est renouvelable pour une période maximale de quatre ans. Le Comité compte actuellement cinq membres, soit une présidente et un vice-président à temps plein, un vice-président à temps partiel, un membre à temps plein et un membre à temps partiel.

3. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CEPPM)

• La CEPPM est un tribunal administratif et organisme de surveillance indépendant qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. La Commission est chargée d'examiner les plaintes concernant la conduite de la police militaire en vertu de la partie IV de la LDN ainsi que de mener les enquêtes connexes. Elle mène également des enquêtes sur les allégations d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. De plus, la CEPPM mène des enquêtes revêtant un intérêt public et tient des audiences que l'on juge d'intérêt public.
• La personne qui assume la présidence de la Commission est nommée par le gouverneur en conseil. Me Tammy Tremblay remplit les fonctions de présidente de la Commission depuis le 3 janvier 2023. La Commission compte actuellement trois commissaires à temps partiel.

4. Cabinet du juge militaire en chef (JMC)

• Le Cabinet du JMC est une unité des FAC qui a été mise sur pied en 1997. L'indépendance judiciaire des juges militaires est protégée en partie par les dispositions de la LDN, à compter de l'article 165.21.
• Le Cabinet du JMC nomme des juges militaires pour présider les cours martiales et exercer d'autres fonctions judiciaires. L'administrateur de la cour martiale, sous la supervision générale du JMC, administre la convocation des cours martiales, la nomination des membres des panels des cours martiales générales et d'autres aspects des procédures en cour martiale. Remarque : un panel est l'équivalent militaire d'un jury civil.
• Le JMC et d'autres juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil. La capitaine de vaisseau Catherine Julie Deschênes a été nommée JMC le 21 mars 2024.

5. Ombudsman de la Défense nationale et des FAC

• Le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des FAC a été mis sur pied en vertu d'une directive ministérielle en 2001. Le Bureau rend directement compte au ministre dans le cadre de plusieurs fonctions, dont les enquêtes et les rapports, l'information, l'éducation et l'orientation des membres du MDN et des FAC.
• L'ombud est nommé par le gouverneur en conseil conformément à l'article 5 de la LDN et, conformément à la directive ministérielle de 2001 sur la mise sur pied du Bureau de l'Ombudsman, il relève directement du ministre de la Défense nationale. L'Ombudsman est indépendant de la haute direction civile et de la chaîne de commandement militaire. Le 2 juillet 2024, Robyn Hynes a assumé le rôle d'ombudsman par intérim du MDN et des FAC pour un mandat d'un an. Mario Baril entamera son mandat de cinq ans à titre d'ombudsman le 2 juillet 2025. Il a occupé le poste d'ombudsman de la santé mentale à SPAC depuis novembre 2022 et, avant cela, celui d'ombudsman de la santé mentale et du bien-être des employés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada d'octobre 2018 à novembre 2022.
• En ce qui concerne sa fonction d'enquête et d'établissement de rapports, le Bureau de l'Ombudsman peut enquêter et faire rapport lorsque le ministre en donne l'ordre, conformément à la directive ministérielle, ou à la réception d'une plainte d'un employé du MDN ou d'un membre des FAC. Les rapports produits par le Bureau de l'Ombudsman sont fournis au ministre de la Défense nationale.
• Lorsqu'il décide d'enquêter sur des plaintes, le Bureau de l'ombudsman ne doit pas s'attarder là où il risque de faire obstacle à des acteurs légaux ou des mécanismes prévus par la loi qui pourraient autrement examiner la plainte; il ne doit pas non plus mener des enquêtes dans certains domaines, dont les affaires liées au système de justice militaire, à certaines activités du CST, à la prestation d'avis juridiques ou aux normes relatives aux services professionnels.