ARCHIVÉE - ORFC : Volume II - Chapitre 118 Demandes de mise en liberté pendant l’appel à la suite d’une cour martiale (Version historique : 1 septembre 2018 au 19 juin 2022)

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Liste de modification :

• 1er septembre 2018 – sous-alinéa modifié : 118.04(2)a)
• 1er septembre 2018 – alinéa abrogé : 118.04(9)
• 1er septembre 2018 – alinéa abrogé : 118.08(5)
• 1er septembre 2018 – sous-alinéa modifié : 118.21(2)a)
• 1er septembre 2018 – alinéa abrogé : 118.21(12)
• 1^er juin 2014 – article modifié : 118.15

Versions historiques :

• ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 1^er juin 2014 au 31 août 2018
• Version historique pour la période du 9 janvier 2001 au 31 mai 2014.