ORFC : Volume II - Chapitre 115 - Appels des cours martiales - Table des matières 

Table des matières

Section 1 – Droits d'appel

• 115.01 Définition de « légalité », « illégalité » et « illégal »
• 115.02 Droit d'appel de l'accusé
• 115.03 Droit d'appel du ministre
• 115.031 Appel concernant la légalité d'une décision rendue en application des articles 227.03, 227.1 ou 227.12 de la Loi sur a défense nationale

• 115.04 Protection d'autres droits

Section 2 – Mode d'interjection d'appel

• 115.05 Avis d'appel
• 115.06 Délai d'appel
• 115.07 Transmission de l'avis d'appel
• 115.08 Formules d'avis d'appel

• 115.09 Abrogé le 14 juin 2013

Section 3 – Cour d'appel de la cour martiale du Canada

• 115.10 Constitution de la Cour d'appel de la cour martiale

• 115.11 Règles de procédure en appel

Section 4 – Pouvoirs de disposer des appels

• 115.12 Appel à l'encontre d'un verdict de culpabilité
• 115.13 Substitution de verdict de culpabilité
• 115.14 Appel à l'encontre d'un verdict de non-culpabilité
• 115.15 Appel concernant la légalité d'une sentence
• 115.16 Appel à l'encontre de la sévérité d'une sentence
• 115.17 Appel à l'encontre d'un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité
• 115.18 Appel d'une décision rendue en vertu de l'alinéa 230.1d) de la Loi sur la défense nationale
• 115.19 Appel concernant la légalité d'une décision rendue en vertu de l'article 201, 202 ou 202.16 de la Loi sur la défense nationale
• 115.191 Appel concernant la légalité d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 202.121(7) de la Loi sur la défense nationale
• 115.192 Appel concernant la légalité d'une décision rendue en application des paragraphes 227.01(2), 227.04(1), 227.1(4) ou 227.13(1) de la Loi sur la défense nationale

• 115.193 Pouvoir spécial de rejet d'un appel

Section 5 – Nouveaux procès et nouvelles sentences

• 115.20 Effet d'une nouvelle sentence
• 115.21 Abrogé le 1^er septembre 1999
• 115.22 Effet d'une ordonnance en vue d'un nouveau procès

• 115.23 Suspension d'une peine infligée par la Cour d'appel de la cour martiale

Section 6 – Dispositions spéciales relatives aux personnes accusées reconnues inaptes à subir leur procès ou non responsables

• 115.24 Suspension automatique de certaines décisions
• 115.25 Pouvoirs relatifs à la suspension de décisions

• 115.26 Conséquences de la suspension

Section 7 – Appel de la cour d'appel de la cour martiale

• 115.27 Appel à la cour suprême du Canada

Section 8 – Mesures administratives

• 115.28 Mesures administratives
• 115.29 à 115.99 Non attribués