Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/24 – Annexes – Prestations de service pour les militaires blessés ou malades des Forces armées canadiennes
Annexe A – Programme amélioré d’éducation des conjoints(es) militaires
Plan d’amélioration du niveau de scolarité (PANS)
L’article 211.06 des DRAS, Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires (PAECM), autorise le remboursement des frais raisonnables et nécessaires pour la participation de l’époux/épouse ou du/de la conjoint(e) de fait d’un(e) militaire malade ou blessé(e) à un programme d’études en vue d'obtenir un diplôme ou un certificat de premier cycle ou d'études supérieures de la part de:
- université canadienne agréée;
- collège canadien agréé;
- certification professionnelle;
- accréditation professionnelle; ou
- un titre similaire délivré par un organisme professionnel reconnu.
Le montant maximal admissible pour cette prestation est de 20 000 $.
Le PANS doit être soumis conjointement avec un formulaire DND 4810, Requête au groupe de transition des forces armées canadiennes pour des articles/services liés au chapitre 211 des DRAS/qualité de vie, dûment rempli.
Pour être admissible à la prestation, le/la militaire doit avoir subi une déficience permanente et être dans l'incapacité médicale de bénéficier d'un programme fédéral d'aide à l'enseignement ou à la formation professionnelle, confirmée par l'évaluation d'un fournisseur de soins de santé autorisé.
Voici comment remplir une demande de PANS :
Un(e) Gest/Coord des services du Centre de transition des Forces armées canadiennes (CT FAC) doit :
- veiller à ce qu’une confirmation a été reçue, que les militaires ont été évalués par un fournisseur de soins de santé autorisé comme ayant subi une déficience permanente empêchant les militaires à participer à un programme d’aide pour frais de scolarité ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral;
- aider l’époux/épouse ou le/la conjoint(e) de fait des militaires à remplir le formulaire de PANS;
- évaluer et confirmer que l’établissement que fréquentera l’époux/épouse ou le/la conjoint(e) de fait des militaires est une université canadienne, un collège agréé en vertu de la loi provinciale, que l’établissement qui émettra le certificat, l’accréditation professionnelle ou le titre de compétence similaire est un organisme professionnel reconnu;
- veiller à ce que les frais d’études admissibles soient présentés dans le PANS;
- soumettre le PANS qui sera examiné par le/la gestionnaire des services au J3 du quartier général (QG) GT FAC et qu’il sera considéré par le/la Directeur General - Transition Militaire (DGTM) ou par l’officier désigné; et
- aviser les militaires et leur donne une copie du PANS approuvé, puis donne une copie aux représentants d’ACC pour leur information, si assignés aux militaires.
