Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/26 – Annexes – Gestion des nominations à titre honorifique et du grade honorifique

Annexe A – Nominations à titre honorifique découlant des pouvoirs en vertu des ORFC

Généralités

1.1 Les nominations à titre honorifiques découlant des pouvoirs en vertu des ORFC sont celles de colonel honoraire et de lieutenant-colonel honoraire qui sont nommés par le min DN, sur recommandation du CEMD, pour une unité, un élément, une combinaison d’éléments ou une organisation d’officiers et de militaires du rang (ci-après appelés « unité »).

1.2 Le sous-alinéa 3.06(4)(a) des ORFC mentionne que pour être admissible à une nomination, la personne doit être un officier, un ancien officier de l’une des forces de Sa Majesté, un citoyen canadien ou un sujet britannique. Le min DN peut également imposer toute autre condition jugée raisonnable.

1.3 Il est important de noter que les nominations à titre honorifiques n’amènent pas une personne à devenir militaire. Ainsi, à moins d’indication contraire dans la présente directive, toute autre politique, avantage ou droit s’appliquant aux militaires ne s’applique pas aux nominations à titre honorifiques.

1.4 En outre, une nomination honorifique ne confère aucun droit en matière de commandement. Quoiqu’elle puisse présenter des conseils concernant des enjeux non opérationnels, une personne titulaire d’une nomination à titre honorifique ne doit pas interférer avec la chaîne de commandement en ce qui concerne les enjeux opérationnels. Les nominations à titre honorifiques sont de nature non rémunérée et volontaire et ne constituent pas un emploi au sein du MDN ou des FAC.

Titre

2.1 Un colonel ou un lieutenant-colonel honoraire porte ce titre pendant toute la durée de son mandat. Le ministre peut également ordonner, conformément à l’alinéa 3.06(3) des ORFC, que tout autre titre soit porté au moment de sa nomination. Les autres titres les plus courants pour les nominations de colonel honoraire sont présentés dans le tableau ci-après comme suit : colonel commandant, colonel du régiment et capitaine honoraire.

Remarque 1 - Par exemple, en général, le titulaire de la nomination du 4^e Bataillon, The Royal Canadian Regiment (RCR), de la P rés sera le colonel du régiment du RCR, au lieu d’avoir son propre colonel honoraire. De nombreuses unités de la P rés de l’AC demanderont également la nomination d’un lieutenant-colonel honoraire, qui ne serait affilié qu’à leur unité.

Remarque 2 - Pour une nomination à titre honorifique au sein d’une branche ou d’un corps pour laquelle une personne peut choisir de porter l’uniforme de la MRC, le titulaire de la nomination devrait porter le titre de colonel commandant.

Fonction

3.1 En raison des différences dans la structure et la fonction des unités, des corps, des branches et des régiments, les fonctions d’un colonel ou d’un lieutenant-colonel honoraire, d’un colonel commandant et d’un colonel du régiment comportent également des différences correspondantes. Ces différences sont présentées dans le tableau ci-après.

Remarque 1 - Le colonel commandant des Cadets royaux de l’AC peut, de concert avec le Gp S Nat CRJC, visiter les camps de cadets et faire d’autres visites au besoin.

Procédure de mise en candidature

4.1 Les nouvelles demandes de nomination à titre honorifique et de prolongation seront traitées conformément au formulaire DND 4561 – Mise en nomination honorifique. Le formulaire DND 4561 se trouve dans le Répertoire des formulaires de la Défense (RFD). Le formulaire de demande doit être présenté par voie électronique par l’intermédiaire de la chaîne de commandement concernée, avant d’être transmis au CEMD, aux fins de recommandation, et au min DN, aux fins d’approbation.

4.2 Une personne mise en nomination pour la première fois est considérée comme une nouvelle nomination. Si une personne titulaire d’une nomination honorifique est mise en candidature pour une nomination différente (par exemple, au sein d’une autre unité ou pour un autre titre), ou si une personne ayant déjà été titulaire d’une nomination honorifique est mise en nomination de nouveau pour une nomination honorifique, après un intervalle depuis la fin de son mandat précédent, elle sera traitée comme une nouvelle nomination.

4.3 Pour qu’une demande soit considérée comme une prolongation, elle doit porter sur une nomination existante préalablement approuvée par le min DN. Une prolongation ne peut être envisagée que s’il n’y a pas eu de modification substantielle par rapport à la nomination initialement approuvée, notamment en ce qui concerne l’unité d’affiliation et l’intitulé de la nomination, et s’il n’y a pas eu d’interruption entre l’expiration du mandat initial et le début de la prolongation.

4.4 On encourage les unités à présenter de nouvelles demandes de nomination et de prolongation bien avant la date de fin du mandat actuel de la nomination à titre honorifique, afin de tenir compte de la dotation aux différents niveaux d’examen, de recommandation et d’approbation. On recommande de présenter toute nouvelle demande de nomination au plus tard un an à l’avance, s’il y a une date de début prévue, et six mois avant l’expiration du mandat du titulaire, dans le cas d’une demande de prolongation.

4.5 Les demandes de prolongation doivent être reçues par le DPD au moins 30 jours avant la date d'expiration de la nomination. Les demandes reçues après cette date limite seront renvoyées au N1 pour être soumises à nouveau en tant que nouvelle nomination nécessitant l'approbation ministérielle.

Cote de fiabilité et habilitation de sécurité

5.1 Conformément aux Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN), une cote de fiabilité est requise pour la durée du mandat d’une nomination à titre honorifique. Une preuve de la cote de fiabilité est jointe au formulaire DND 4561 – Mise en nomination honorifique pour les nouvelles nominations et les demandes de prolongation. Pour lancer une demande de vérification de la cote de fiabilité concernant une nouvelle cote de fiabilité ou une mise à jour de la cote de fiabilité, les unités qui font la nomination doivent communiquer avec le surveillant de la sécurité de l’unité (SSU) qui présentera la demande au directeur général – Sécurité de la défense (DGSD) par l’intermédiaire du Système de Traitement de la Sécurité du Personnel (STSP). Dans la demande, le SSU doit indiquer qu’il s’agit d’une nomination honorifique devant être traitée comme une nouvelle embauche. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le processus, veuillez-vous reporter au chapitre 4 des ODSDN, Norme 4B – Programme de filtrage de sécurité individuel.

5.2 Aucune habilitation de sécurité (de niveau secret ou très secret) n’est requise pour une personne titulaire d’une nomination à titre honorifique. Une demande d’habilitation de sécurité ne sera présentée que si la personne titulaire de la nomination à titre honorifique doit avoir accès à des renseignements classifiés et s’il existe un besoin de savoir confirmé. La recommandation visant une habilitation de sécurité doit être dûment justifiée et présentée à la chaîne de commandement, conformément aux ODSDN.

5.3 Une personne titulaire d’une cote de fiabilité ou une habilitation de sécurité en vigueur d’un autre ministère peut la faire transférer au MDN par l’intermédiaire de l’application STSP.

Conflit d’intérêts

6.1 Les demandes concernant les nouvelles nominations et les demandes de prolongation exigent que la personne visée par la demande de nomination fasse l’objet d’une évaluation des conflits d’intérêts. Un simple formulaire d’évaluation des conflits d’intérêts se trouve sur le site intranet des nominations honorifiques du Directeur – Nominations supérieures (DNS). Dans la plupart des cas, cela sera suffisant, et le formulaire sera joint au formulaire DND 4561. Si l’évaluation détermine qu’une analyse plus approfondie est requise, le sous-ministre adjoint (Services d’examen) est chargé de l’analyse des conflits d’intérêts et doit formuler ses recommandations, qui seront intégrées au formulaire de demande DND 4561. Les organisations de N1 qui examinent une nouvelle demande ou une demande de prolongation doivent tenir compte des recommandations concernant les conflits d’intérêts, avant de transmettre la demande au CEMD.

Parité entre les sexes et la diversité

7.1 Les nominations à titre honorifique doivent se conformer aux directives, aux politiques et aux initiatives pertinentes du MDN et du gouvernement du Canada en matière de parité et de diversité. Cela comprend les directives antérieures du MDN visant à garantir la parité entre les sexes et la diversité. Dans le cas des autres groupes désignés (Autochtones, minorités visibles et personnes handicapées), les cibles minimales en matière de représentation doivent être conformes aux cibles définies dans le Plan d’équité en matière d’emploi 2021-2026 des FAC. Ainsi, les unités qui font la nomination doivent tenir compte de la parité et de la diversité entre les sexes, au moment du choix d’un candidat à une nomination honorifique; et les organisations de N1 doivent faire de même avant de signer le formulaire DND 4561 et de le transmettre au CEMD.

7.2 Dans le cadre du processus de demande, les formulaires d’auto-identification doivent être remplis et présentés au DNS, aux fins d’analyse statistique. Le formulaire d’auto-identification se trouve sur le site intranet des nominations honorifiques du DNS.

Durée de la nomination

8.1 Le min DN a le pouvoir d’établir la durée des nominations honorifiques, dont les détails sont généralement précisés dans la lettre de nomination du min DN. Quoique le min DN puisse stipuler la durée d’une nomination, en général, la durée initiale d’une nomination honorifique est de trois ans.

8.2 Le CEMD s’est vu déléguer le pouvoir d’approuver la prolongation des nominations honorifiques pour des périodes maximales de trois ans, dont les détails sont généralement précisés dans la lettre de prolongation du CEMD. On peut également demander des prolongations subséquentes.

8.3 Il convient de noter que la prolongation d’une nomination honorifique ne constitue pas un droit et, dans tous les cas, les prolongations doivent être justifiées dans le formulaire DND 4561 par l’organisation de N1 qui en fait la demande.

Message de nomination

9.1 Le DNS publiera un message de nomination suite à la réception d’une nouvelle nomination ou prolongation approuvée. Si aucun numéro matricule n’a déjà été attribué dans le cadre d’un service antérieur dans les FAC, le DNS attribuera un numéro matricule à la personne titulaire de la nomination à titre honorifique. Le destinataire pour action est l’officier responsable de l’unité affilié de la nomination, qui est tenu de garantir l’exécution des instructions contenues dans le message.

9.2 Le message de nomination contient également la date de début et la date de fin définies de la nomination. La durée du mandat représente la période pendant laquelle la personne titulaire de la nomination peut agir en sa qualité. En dehors de cette période, la personne n’est pas autorisée à agir en qualité de personne titulaire de la nomination.

Mesures administratives dans Gardien

10.1 Une personne titulaire d’une nomination à titre honorifique sera inscrite dans Gardien au moyen de la fonction Ajouter une personne (Nomination honorifique), dans le cas d’une personne figurant déjà dans Gardien (en raison d’une nomination antérieure ou ayant déjà été militaire), au moyen de la fonction Consigner une nomination honorifique, conformément aux fichiers d’aide de Gardien.

Code de valeurs et d’éthique

11.1 On s’attend à ce que toutes les personnes titulaires d’une nomination honorifique respectent le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC. À cet effet, l’officier responsable de l’unité affiliée à la nomination doit s’en assurer que l’honoraire ait pris connaissance et comprends les provisions du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC. Si une violation du code survient pendant le mandat d’un titulaire de nomination honorifique et qu’elle compromet sa capacité à poursuivre la nomination honorifique ou jette le discrédit sur le MDN ou les FAC, l’officier responsable doit se référer au paragraphe 22.1 de la présente annexe pour les mesures à prendre.

Parchemin de nomination et lettre ministérielle

12.1 Les personnes nouvellement titulaires d’une nomination à titre honorifique recevront un parchemin de nomination honorifique semblable à une commission d’officier, signé par la gouverneure générale et le min DN. Par la suite, si une personne titulaire d’une nomination honorifique est nommée au sein d’une nouvelle unité affiliée, ou à un autre titre, un parchemin supplémentaire sera commandé pour tenir compte de cette nouvelle nomination. Après avoir reçu la confirmation que la personne a accepté la nomination, le DNS doit commander le parchemin à la Direction – Distinctions honorifiques et reconnaissance (DDHR), qui sera ensuite remis à l’unité affiliée, aux fins de présentation à la personne titulaire de la nomination.

12.2 Aucun parchemin supplémentaire ne sera commandé pour les prolongations de nomination ou pour un retour à la même nomination, à la suite d’un intervalle.

12.3 Une lettre de présentation signée par le min DN sera remise à toutes les personnes dont la nomination honorifique a été approuvée par le min DN. Le DNS envoie les lettres par la poste à la suite de la réception de la confirmation de l’unité affiliée indiquant que les personnes ont accepté la nomination.

12.4 Il n’y aucun protocole cérémoniel officiel pour les unités accueillant les personnes nouvellement titulaires d’une nomination. Toutefois, on encourage l’officier responsable de l’unité affiliée à reconnaître l’arrivée d’une nouvelle personne titulaire d’une nomination à titre honorifique d’une manière convenable et digne, et selon l’usage au sein de son unité ou de son commandement.

Carte d’identité

13.1 Une personne titulaire d’une nomination à titre honorifique doit recevoir une carte d’identité (CAFIB 20 – carte d’identité militaire), dès que possible après le début de son mandat, conformément à l’orientation énoncée dans les ODSN, Norme 4A : Gestion de l’identité. À la fin du mandat d’une nomination ne faisant l’objet d’aucune prolongation, l’officier responsable de l’unité affiliée à la nomination doit garantir que la personne titulaire de la nomination retourne la carte d’identité, car elle appartient au MDN.

Tenue

14.1 Le port de l’uniforme des FAC portant le grade et les attributs associés au titre de la nomination honorifique n’est autorisé que lorsque la personne titulaire de la nomination honorifique agit expressément en sa qualité de titulaire de nomination honoraire, pour la participation à un événement ou à une cérémonie militaire dans le cadre duquel le port d’un uniforme est approprié. Ce privilège prend fin à la fin du mandat de la personne titulaire de la nomination à titre honorifique. L’uniforme et les attributs doivent être portés conformément au document A-AD-265-000/AG-001 – Instructions sur la tenue des Forces canadiennes.

14.2 Lorsqu’elles assistent à une cérémonie militaire en tant que personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique, les personnes visées doivent porter le grade associé au titre de la nomination honorifique, quel que soit le grade auquel elles ont eu droit auparavant, dans le cadre d’une période de service au sein des FAC ou d’une autre force militaire ou paramilitaire. Par exemple, un brigadier-général des FAC à la retraite titulaire d’une nomination honorifique de lieutenant-colonel honoraire doit porter l’uniforme avec le grade de lieutenant-colonel pendant son mandat.

14.3 Les articles vestimentaires pouvant être remis aux personnes titulaires d’une nomination honorifique sont décrits dans le document d’attribution de matériel D01120CFS (Vêtements de base – Nominations honorifiques). Ces articles comprennent notamment les articles de l’UDE et de certains vêtements opérationnels, qui seront fournis par les magasins d’habillement. Le tableau suivant présente les détails concernant les tenues réglementaires :

14.4 Conformément au Manuel des politiques sur les distinctions honorifiques des Forces canadiennes, seuls les ordres, décorations et médailles énumérés dans l’ordre de préséance, ainsi que les récompenses étrangères dont l’acceptation et le port ont été approuvés par le gouvernement du Canada, peuvent être portés avec l’uniforme.

14.5 Le port des insignes honorifiques précis financés et sanctionnés par une organisation de N1 est autorisé sur la tenue réglementaire de l’UDE. Ces insignes peuvent être obtenus et portés d’une manière devant être précisée par l’organisation de N1 concernée.

14.6 À la fin d’un mandat ne faisant l’objet d’aucune prolongation, les officiers responsables de l’unité affiliée à la nomination doivent s’assurer que les vêtements opérationnels sont retournés aux magasins d’habillement, conformément au document A-LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement. La personne titulaire d’une nomination à titre honorifique peut conserver les articles de l’UDE.

Avantages financiers et gestion financière

15.1 Les titulaires d’une nomination à titre honorifique n’ont pas droit à la rémunération, aux indemnités environnementales, ni aux avantages sociaux. Toutefois, l’alinéa 3.06(1) des ORFC énumère les dépenses admissibles qui doivent être payées ou remboursées sur des fonds publics aux personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique, aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que ceux prévus pour les officiers du service général qui sont titulaires du grade de lieutenant-colonel.

15.2 Conformément à l’alinéa 3.06(6) des ORFC, les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique ont droit au paiement ou au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour pour un maximum de 35 jours de voyage par exercice financier, lorsqu’elles agissent en leur qualité de titulaire de nomination à titre honorifique. Le CEDM a le pouvoir d’accroître le nombre maximal de jours de voyage visé à l’alinéa 3.06(7) des ORFC.

15.3 Toutes les unités comptant des personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique doivent établir le budget et assurer la gestion des ressources financières liées aux personnes titulaires de nomination à titre honorifique, conformément aux lignes directrices publiées par le Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) et le Conseil du Trésor. Les unités peuvent utiliser l’application Claims X pour traiter les demandes de remboursement de frais de voyage présentées par les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique.

Déplacement à bord d’un aéronef des FAC

16.1 Les titulaires d’une nomination à titre honorifique en service commandé sont admissibles à des déplacements à bord d’aéronefs des FAC, lorsqu’elles sont dûment autorisées à le faire, conformément à la DOAD 2016-0, Autorisation de voyager à bord d’un aéronef des Forces canadiennes.

Relations publiques

17.1 En raison de leur statut particulier, les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique peuvent s’attendre à participer à des activités de relations publiques à titre de conférenciers invités ou de participants à des événements publics, et à être visibles au sein de leur collectivité. On encourage les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique qui sont en mesure de le faire à communiquer dans les deux langues officielles.

17.2 Le grand public et les médias d’information ne sont peut-être pas en mesure de faire la distinction entre une personne titulaire d’une nomination honorifique et les militaires. Les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique peuvent transmettre des renseignements factuels et non classifiés concernant leur rôle en tant que personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique, l’unité qu’elles représentent, ainsi que leur propre expérience de vie et leurs connaissances. Toutefois, elles doivent éviter de s’immiscer dans les politiques gouvernementales, les opérations militaires et toute controverse publique concernant les FAC ou le MDN et s’abstenir de présenter des commentaires à cet égard. Elles ne doivent jamais utiliser leur nomination pour promouvoir leurs opinions politiques ou pour obtenir des faveurs politiques pour leur unité ou un membre de celle-ci. On encourage les officiers responsables à faire appel aux officiers des affaires publiques des FAC pour obtenir des conseils en matière de relations publiques pour les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique, au besoin.

Distinctions honorifiques et récompenses

18.1 Une personne titulaire d’une nomination à titre honorifique peut être reconnue pour sa contribution par l’intermédiaire de certaines distinctions honorifiques et récompenses, qui sont énumérées dans le tableau suivant. L’unité est chargée de la mise en candidature ou de la demande; cette dernière doit présenter la candidature de la personne titulaire de la nomination, conformément aux protocoles et à la chaîne de commandement habituels. 

Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC)

19.1 Comme les personnes titulaires d’une nomination honorifique sont considérées comme faisant partie de l’Équipe de la Défense élargie des SBMFC, elles sont admissibles à l’adhésion à Une FC, qui offre plusieurs avantages. La personne concernée doit présenter une demande d’adhésion à Une FC, sur le site Web des SBMFC.

Couverture des soins de médicaux

20.1 Aux fins de la couverture des soins médicaux des FAC, comme une nomination à titre honorifique ne fait pas en sorte que la personne concernée devienne militaire, les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique s’inscrivent dans la définition de civils et sont assujetties aux dispositions de l’article 34.30 des ORFC.

À la suite de la nomination honorifique

21.1 Comme une nomination à titre honorifique ne fait pas en sorte que la personne concernée devienne militaire, à la suite du mandat d’une nomination honorifique, le mot « retraité » ne peut être associé au titre de nomination honorifique. Toutefois, le terme « ancien » est jugé acceptable (c.-à-d., ancien colonel honoraire).

21.2 Une personne titulaire d’une nomination à titre honorifique sortante n’a pas droit aux privilèges dont jouissent les militaires (comme le programme Départ dans la dignité ou l’épinglette de service des FAC). Toutefois, on encourage les commandants d’unité à reconnaître les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique sortantes de manière convenable et digne, et selon l’usage au sein de leur unité ou de leur commandement. Lorsque le mandat d’une nomination honorifique tire à sa fin et qu’il a été déterminé qu’il n’y aura aucune nomination ni prolongation subséquente, les unités doivent informer leur organisation respective bien avant la date de fin du mandat, afin que la personne titulaire d’une nomination à titre honorifique sortante reçoive une lettre d’appréciation du commandant de N1 concerné.

21.3 À la suite de l’expiration du mandat d’une nomination honorifique, les unités peuvent maintenir une communication informelle avec les anciennes personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique pour les tenir au courant des activités en cours et les inviter à participer à des activités comme des soupers et des rassemblements d’unités. Toutefois, le coût de leur participation ne peut être remboursé à même les fonds publics, à la suite de l’expiration du mandat autorisé.

21.4 À la suite de l’expiration du mandat, la personne titulaire d’une nomination à titre honorifique doit cesser de porter l’uniforme. Une ancienne personne titulaire d’une nomination honorifique pourrait être autorisée à porter l’uniforme, de manière ponctuelle, à la discrétion du CEMD.

21.5 Les insignes honorifiques précis financés et sanctionnés par une organisation de N1 (comme l’épinglette du colonel honoraire de l’Aviation royale canadienne ou l’insigne de service du capitaine honoraire de la MRC) peuvent être portés de manière individuelle, à perpétuité, sur des vêtements civils autres que l’uniforme.

Fin de la nomination

22.1 Les personnes titulaires d’une nomination à titre honorifique jouissent de leur titre à la discrétion du min DN, qui peut mettre fin au mandat en tout temps. Si la chaîne de commandement recommande de mettre fin au mandat, les motifs et les justifications doivent être présentés au CEMD, aux fins d’examen, et transmis au min DN, aux fins de décision. Si le min DN met fin à un mandat, le DNS promulguera la décision du min DN au moyen d’un message de fin de mandat. L’officier responsable de l’unité affiliée à la nomination doit veiller à ce que la fin du mandat soit consignée dans Gardien, conformément aux instructions contenues dans le fichier d’aide de Gardien portant sur la consignation de la fin du mandat d’une personne titulaire d’une nomination honorifique.

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Annexe B – Nominations honorifiques découlant des prérogatives royales et vice-royales

1. Généralités

1.1 Les nominations honorifiques suivantes découlent des prérogatives royales et vice-royales :

2.  Nominations royales

Processus de demande

2.1 Compte tenu des nombreuses étapes et des nombreux processus qui doivent être respectés, il est vivement recommandé que toute unité qui cherche à obtenir une nomination royale commence ce travail au moins un an avant toute annonce espérée. Avant de présenter une demande, l’unité doit être convaincue qu’elle mérite pleinement cet honneur et que la nomination au moment en question est dans l’intérêt supérieur des FAC et du Canada. Le processus de demande comprend les étapes suivantes :

1. La soumission, par l’intermédiaire de la chaîne de commandement, d’une demande initiale de nomination royale, qui se trouve sur le site intranet des nominations honorifiques du Directeur – Nominations supérieures (DNS). Le document est examiné par l’organisation de N1 concernée, puis transmis au secrétariat canadien du Roi, qui l’analyse; si le dossier est jugé complet et approprié pour l’avancement, il communique avec la résidence royale.
2. Ce n’est que lorsqu’un signal favorable est reçu de la résidence royale à la suite de l’enquête initiale que le processus plus officiel commence. Il s’agit d’une demande écrite de l’unité qui doit être transmise par la chaîne de commandement au chef d’état-major de la défense, puis au MDN. Le ministre de la Défense nationale produit sa propre lettre à l’intention de la gouverneure générale. Enfin, la gouverneure générale rédige sa propre lettre à l’attention de Sa Majesté le Roi pour demander la nomination.
3. Si le Roi approuve la demande, sa réponse est renvoyée dans l’ordre inverse de celui décrit au sous-paragraphe b. L’unité requérante en est informée et la documentation est archivée par le DNS.

Uniformes

2.2 La délivrance d’un uniforme des FAC pour un membre de la famille royale titulaire d’une nomination royale est autorisée, mais demeure à la discrétion du membre de la famille royale. Les autorités qui proposent de fournir un uniforme à un membre de la famille royale doivent s’attendre à devoir confectionner l’uniforme sur mesure.

Admissibilité à la Décoration des Forces canadiennes

2.3 La durée pendant laquelle une personne occupe une nomination royale peut être prise en compte dans l’attribution de la Décoration des Forces canadiennes ou des agrafes subséquentes.

3. Nominations à titre honorifique auprès du Roi

Procédure de mise en candidature

3.1 Dès la notification du départ du titulaire du poste auquel est associée la nomination, le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes ou le Bureau de l’aumônier général peut lancer le processus de dotation pour la désignation d’un remplaçant dès qu’il assume ses fonctions. Avant de soumettre une demande de mise en candidature à l’approbation de Sa Majesté, tous les éléments doivent être soigneusement examinés pour s’assurer que le candidat mérite pleinement cet honneur et que la nomination au moment en question est dans l’intérêt supérieur des FAC et du Canada.

3.2 La mise en candidature consiste en une demande écrite de l’unité qui doit être transmise par la chaîne de commandement au chef d’état-major de la défense, puis au MDN. La mise en candidature est accompagnée d’une courte notice biographique de la personne. Le ministre de la Défense nationale produit sa propre lettre à l’intention de la gouverneure générale. Enfin, la gouverneure générale rédige sa propre lettre à l’attention de Sa Majesté le Roi.

3.3 La décision du Souverain est renvoyée dans l’ordre inverse de la chaîne de mise en candidature et le candidat est informé de la nomination. La documentation est archivée par le DNS.

Monogramme royal et aiguillettes

3.4 Le monogramme royal et les aiguillettes doivent être portés conformément au document A-DH-265-000/AG-001 – Instructions sur la tenue des Forces armées canadiennes (chapitre 3, section 7) pendant la durée de la nomination seulement.

Initiales honorifiques

3.5 Conformément au Manuel des politiques relatives aux distinctions des Forces canadiennes, les initiales honorifiques de l’aumônier honoraire du Roi, du chirurgien-dentiste honoraire du Roi, de l’infirmière honoraire du Roi, du médecin honoraire du Roi ou du chirurgien honoraire du Roi ne peuvent être utilisées que pendant la durée de la nomination.

Parchemin de nomination

3.6 Les personnes nommées à titre honoraire reçoivent un parchemin de nomination honoraire du Roi, signé par la gouverneure générale et le MDN. Après avoir reçu la confirmation que Sa Majesté a approuvé la nomination, le DNS se procure le parchemin par l’intermédiaire du Directeur – Distinctions honorifiques et reconnaissance, qui est ensuite remis à l’unité affiliée pour présentation à la personne nommée.

Fin de la nomination

3.7 La nomination est effective pendant toute la durée au cours de laquelle la personne occupe le poste auquel la nomination est associée. Sa Majesté le Roi peut également décider de mettre fin à une nomination, à sa discrétion.

4. Aide de camp honoraire de la gouverneure générale du Canada

Procédure de mise en candidature

4.1 Des aides de camp honoraires peuvent être nommés par la gouverneure générale pour fournir de l’aide lors d’occasions vice-royales; les fonctions et les devoirs précis à accomplir seront déterminés par la résidence de la gouverneure générale. Bien que la gouverneure générale puisse nommer qui elle souhaite, aux fins de la présente instruction, les FAC ne gèrent que les officiers en service des FAC.

4.2 Sauf indication contraire de la résidence de la gouverneure générale, une personne nommée peut être choisie dans n’importe quelle composante ou n’importe quel élément des FAC et occupe traditionnellement le grade de capitaine de vaisseau/colonel ou de commandant/lieutenant-colonel. Les demandes de nomination d’une aide de camp honoraire par la résidence de la gouverneure générale sont soumises au DNS par l’intermédiaire de l’attaché militaire auprès de la gouverneure générale et sont traitées comme suit :

1. En cas de demande nominative, le DNS vérifie si l’officier accepte la nomination et obtient, par l’intermédiaire de la chaîne de commandement appropriée, l’approbation du commandant du commandement;
2. Si la demande n’est pas nominative, le DNS vérifie auprès de la résidence de la gouverneure générale s’il y a une localité, une composante ou un élément privilégié au sein duquel l’aide de camp honoraire devrait être choisie. Selon la préférence de la résidence de la gouverneure générale, le DNS, par l’intermédiaire du commandement approprié, demande au commandant du commandement de nommer un officier.
3. Le DNS soumet la mise en candidature à la résidence de la gouverneure générale par l’intermédiaire du chef d’état-major de la défense et du bureau du MDN, et en tient un registre. La mise en candidature est accompagnée d’une courte notice biographique de la personne.

4.3 Les chaînes de commandement doivent se rappeler que la nomination est volontaire et qu’il n’y a pas de remboursement des coûts associés à l’exercice des fonctions pour cette nomination. Une nomination doit également s’assurer qu’elle respecte toute politique sur l’emploi des militaires, y compris, mais sans s’y limiter, les diverses sous-composantes concernant la force de réserve.

Nominations d’office 

4.4 La gouverneure générale peut ordonner qu’un poste au sein des FAC soit associé à une nomination d’aide de camp honoraire. Dans ce cas, l’officier qui occupe ce poste est nommé d’office aide de camp honoraire de la gouverneure générale pour la durée du poste.

Initiales honorifiques

4.5 Conformément au Manuel des politiques des distinctions honorifiques des Forces canadiennes, les initiales honorifiques d’aide de camp ne peuvent être utilisées que pendant la durée de la nomination.

Insignes et aiguillettes personnels

4.6 L’insigne personnel de la gouverneure générale et les aiguillettes doivent être portés conformément au document A-DH-265-000/AG-001 – Instructions sur la tenue des Forces armées canadiennes (chapitre 3, section 7) pendant la durée de la nomination seulement.

Fin de nomination

4.7 La nomination peut être interrompue à tout moment si la gouverneure générale l’ordonne. La personne nommée peut également renoncer à une nomination à tout moment, soit par obligation, soit volontairement. En cas de renonciation, la personne nommée doit en aviser la résidence de la gouverneure générale et sa chaîne de commandement par écrit. La chaîne de commandement doit ensuite en informer le DNS. La renonciation intervient :

1. à la libération de la personne nommée des FAC;
2. lorsque le statut professionnel d’un militaire change (en raison d’une affectation, d’un transfert de catégorie de service, d’une mesure administrative, etc.) et entraînerait un conflit entre le maintien de la nomination et toute politique sur l’emploi des militaires;
3. lorsque, pour quelque raison que ce soit, la personne nommée est incapable de s’acquitter des fonctions de sa nomination;
4. lorsque la personne nommée ne souhaite volontairement plus occuper le poste.

5. Aide de camp honoraire du lieutenant-gouverneur d’une province

Procédure de mise en candidature

5.1 Une aide de camp honoraire peut être nommée par le lieutenant-gouverneur concerné pour fournir de l’aide lors d’occasions vice-royales ou cérémonielles. Les fonctions et les devoirs précis à accomplir sont déterminés par chaque résidence. Bien qu’un lieutenant-gouverneur puisse nommer qui il souhaite dans sa résidence, aux fins de la présente instruction, les FAC ne gèrent que les officiers en service des FAC.

5.2 Les chaînes de commandement doivent se rappeler que la nomination est volontaire et qu’il n’y a pas de remboursement des coûts associés à l’exercice des fonctions pour cette nomination. Une nomination doit également s’assurer qu’elle respecte toute politique sur l’emploi des militaires, y compris, mais sans s’y limiter, les diverses sous-composantes concernant la Force de réserve.

5.3 Les demandes d’une résidence de gouverneur provincial pour la nomination d’une aide de camp honoraire sont soumises à l’examen d’un commandant régional. Étant donné que le commandant régional varie en fonction de l’emplacement géographique où la demande est soumise, les organisations de N1 concernées peuvent désigner le niveau de commandement qui doit agir à titre de commandant régional pour l’administration de la demande. Le commandant régional veille également à ce que le nombre d’aides de camp honoraires reste à un niveau raisonnable. La demande est ensuite traitée comme suit :

1. En cas de demande nominative, le commandant régional détermine, par l’intermédiaire de la chaîne de commandement appropriée, si l’officier est en mesure d’endosser la nomination et s’il l’acceptera.
2. Si la demande n’est pas nominative, le commandant régional détermine s’il y a une localité, une composante ou un élément privilégié au sein duquel l’aide de camp honoraire devrait être choisie. Selon les préférences, le commandant régional demande, par l’intermédiaire de la chaîne de commandement appropriée, que les unités les plus compatibles nomment un officier.
3. Le commandant régional soumet la mise en nomination de l’officier choisi à la résidence pertinente. La mise en candidature est accompagnée d’une courte notice biographique de la personne.

Initiales honorifiques

5.4 Conformément au Manuel des politiques des distinctions honorifiques des Forces canadiennes, les initiales honorifiques d’aide de camp ne peuvent être utilisées que pendant la durée de la nomination.

Insignes et aiguillettes personnels

5.5 L’insigne personnel du lieutenant-gouverneur et les aiguillettes doivent être portés conformément au document A-DH-265-000/AG-001 – Instructions sur la tenue des Forces armées canadiennes (chapitre 3, section 7) pendant la durée de la nomination seulement.

Fin de la nomination

5.6 La nomination peut être interrompue à tout moment lorsqu’un lieutenant-gouverneur l’ordonne. La personne nommée peut également renoncer à une nomination à tout moment, soit par obligation, soit volontairement. En cas de renonciation, la personne nommée doit en aviser par écrit la résidence concernée et le commandant régional par l’intermédiaire de sa chaîne de commandement. La renonciation intervient :

1. à la libération de la personne nommée des FAC;
2. lors de la réinstallation de la personne nommée hors de la province concernée par la nomination;
3. lorsque le statut professionnel d’un militaire change (en raison d’une affectation, d’un transfert de catégorie de service, d’une mesure administrative, etc.) et entraînerait un conflit entre le maintien de la nomination et toute politique sur l’emploi des militaires;
4. lorsque, pour quelque raison que ce soit, la personne nommée est incapable de s’acquitter des fonctions de sa nomination;
5. lorsque la personne nommée ne souhaite volontairement plus occuper le poste.

Tenue des dossiers

5.7 Les registres des nominations et de leurs cessations sont tenus par le commandant régional pertinent.

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Annexe C – Grade honorifique

Généralités

1.1 Conformément à l’article 3.07 des ORFC, le min DN peut, sur proposition du CEMD, accorder un grade honorifique à une personne qui a rendu des services distingués aux FAC ou qui, du point de vue éducatif ou administratif, paraît devoir accroître l’efficacité générale des FAC.

1.2 Conformément à l’alinéa 3.07(2) des ORFC, l’octroi d’un grade honorifique ne rend pas en soi une personne un militaire et ne confère aucun droit de commander.

1.3 Conformément à l’article 3.02 des ORFC, le grade honorifique est un type de grade et désigne les grades figurant à l’article 3.01 des ORFC comme étant ceux qui peuvent être accordés. Lorsque le min DN accorde un grade honorifique, si aucune durée ou période n’est précisée, il faut considérer que le grade honorifique demeure applicable jusqu’à ce que le min DN en dispose autrement.

Admissibilité au soutien financier

2.1 Conformément au sous-alinéa 3.07(2)c) des ORFC, l’octroi d’un grade honorifique n’entraîne aucune admissibilité aux dépenses de fonds publics, à moins que le min DN, sur proposition du CEMD, n’en dispose autrement.

Procédure de mise en candidature

3.1 La mise en candidature pour un grade honorifique émane d’une unité, d’un élément, d’une combinaison d’éléments ou d’une organisation d’officiers et de militaires du rang. La mise en candidature pour un grade honorifique doit être présentée par voie électronique sous forme de lettre justifiant la demande, conformément aux exigences de l’article 3.07 des ORFC, par l’intermédiaire de la chaîne de commandement concernée, à l’organisation de N1 concernée. Une fois que le commandement de l’organisation de N1 appuie la mise en candidature, il faut produire une lettre de demande distincte, qui porte les blocs-signatures du CEMD à titre d’auteur de la mise en candidature proposée et du min DN en tant qu’autorité d’octroi.

3.2 S’il est prévisible que la personne mise en candidature doive également porter occasionnellement un uniforme des FAC associé au grade honorifique, la lettre de demande de grade honorifique comprendra un sous-paragraphe demandant expressément la fourniture des articles d’UDE.

Tenue

4.1 Dans le cas d’une personne qui s’est vu accorder un grade honorifique et qui a expressément demandé la livraison d’un uniforme d’UDE conformément au paragraphe 3.2, le DNS doit informer le SMA(Mat)/DAPES de la décision du min DN, afin que les articles d’UDE puissent lui être livrés gratuitement. L’État prendra en charge les frais relatifs aux modifications apportées aux uniformes remis aux personnes qui se voient octroyer un grade honorifique.

4.2 Ces personnes ne peuvent porter l’uniforme des FAC qu’avec l’autorisation préalable du CEMD lorsqu’elles assistent à un événement ou à une cérémonie militaire au cours de laquelle le port d’un uniforme est approprié. Si cette autorisation est accordée, l’uniforme et les attributs applicables doivent être portés conformément au document A-AD-265-000/AG-001 – Instructions sur la tenue des Forces canadiennes.

4.3 Conformément au Manuel des politiques sur les distinctions honorifiques des Forces canadiennes, seuls les ordres, décorations et médailles énumérés dans l’ordre de préséance, ainsi que les récompenses étrangères dont l’acceptation et le port ont été approuvés par le gouvernement du Canada, peuvent être portés avec l’uniforme.

Lettre du min DN

5.1 Une personne qui reçoit un grade honorifique recevra une lettre de félicitations signée par le min DN.

Déplacement à bord d’un aéronef des FAC

6.1 Les personnes qui se voient octroyer un grade honorifique sont admissibles à des déplacements à bord d’aéronefs des FAC, lorsqu’elles sont dûment autorisées à le faire, conformément à la DOAD 2016-0, Autorisation de voyager à bord d’un aéronef des Forces canadiennes.

Révocation d’un grade honorifique

7.1 Une personne qui se voit accorder un grade honorifique en bénéficie à la discrétion du min DN, qui peut révoquer le grade honorifique en tout temps. De plus, le CEMD peut formuler une recommandation écrite de révocation du grade honorifique et la transmettre au min DN aux fins de décision. Dans un tel cas, la personne dont le grade honorifique a été révoqué par le min DN n’aura plus aucun des droits associés au grade précédent.

Tenue des dossiers

8.1 Le DNS est responsable de l’archivage de la documentation associée à l’octroi d’un grade honorifique. Par conséquent, le bureau de l’autorité approbatrice enverra les documents dûment remplis au DNS.

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