Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 12/06 – Études subventionnées pour la maîtrise en physiothérapie, la maîtrise en service social ou la maîtrise en théologie au niveau d'entrée – Force régulière

1. Identification

Date de publication : 2006-08-08

Date de modification : 2026-11-12

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) de la Force régulière (F rég).

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

• Centre de réponse administrative (CRA) (questions liées à la politique);
• Directeur général – Carrières militaires (questions liées aux procédures).

2. Abréviations

3. Objectifs du programme et admissibilité

La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes est mise en oeuvre pour les raisons énoncées ci-dessous :

3.1 Les FAC ont besoin de physiothérapeutes, de travailleurs sociaux et d’aumôniers. Pour les physiothérapeutes, l’Association canadienne de physiothérapie modifie les exigences d’accès à la profession en remplaçant le baccalauréat ès sciences par une maîtrise professionnelle de niveau d’entrée, ce qui élimine ainsi la possibilité de recruter des candidats au Programme de formation des officiers – Force régulière (PFOR) pour des baccalauréats. Actuellement, les FAC ne subventionnent pas de programme de maîtrise en physiothérapie au niveau d’entrée. En ce qui concerne les travailleurs sociaux, le diplôme requis pour occuper un poste au sein des FAC est la maîtrise en service social (M.Serv.Soc.); toutefois, le recrutement de travailleurs sociaux titulaires d’un tel diplôme demeure difficile. Pour ce qui est des aumôniers, il est difficile, compte tenu du nombre restreint de membres du clergé qualifiés, de recruter suffisamment d’aumôniers pour répondre aux besoins des FAC. Par conséquent, les FAC doivent mettre en place des moyens pour combler ces besoins.

3.2 À titre de mesure provisoire, les FAC subventionneront les études de physiothérapie dans un programme de maîtrise au niveau d’entrée, les études de service social dans un programme menant à la M.Serv.Soc. et les études d’aumônerie dans un programme menant à la M.Th., ou l’équivalent, et ce, pendant la durée nécessaire à l’acquisition de l’expérience pastorale requise, conformément à la présente instruction. Les études subventionnées dans le cadre de ces programmes de maîtrise seront régies par une nouvelle DOAD portant sur le plan de production des officiers spécialistes, une fois celle-ci publiée.

Candidats potentiels

3.3 Pour la physiothérapie, les membres en service de la Force régulière (F rég) titulaires d’un baccalauréat comprenant les cours préalables exigés par l’université pour l’admission au programme de maîtrise en physiothérapie au niveau d’entrée.

3.4 Pour le service social, les membres en service de la F rég titulaires d’un baccalauréat en service social (B.Serv.Soc.) en vue de l’admission au programme de M.Serv.Soc.

3.5 Pour les aumôniers, les membres en service de la F rég titulaires d’un baccalauréat permettant l’admission à un programme de(M.Th. et satisfaisant aux exigences initiales du Comité interconfessionnel pour l’aumônerie militaire canadienne (CIAMC) ou des groupes confessionnels pertinents en préparation à l’ordination.

Modalités de demande

3.6 Comment postuler :

1. Les officiers de la F rég en service peuvent présenter une demande de mutation dans un autre groupe professionnel – officiers de la Force régulière par l’intermédiaire de leur commandant, conformément au paragraphe 4 de l’ OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel – Officiers de la Force régulière.
2. Les MR de la F Rég en service peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme spécial d’attribution de commission (PSAC) par l’entremise de leur commandant, conformément à la DOAD 5002-11, Programme spécial d’attribution de commission.

Critères d’admissibilité

3.7 Pour être admissibles à un programme de maîtrise en physiothérapie au niveau d’entrée, à une M.Serv.Soc. ou à une M.Th., les candidats doivent :

1. satisfaire aux critères d’admissibilité du reclassement ou du Programme spécial d’attribution de commission (PSAC), selon le cas, et, dans le cas des aumôniers, obtenir une autorisation préliminaire du Comité interconfessionnel pour l’aumônerie militaire canadienne (CIAMC) pour la poursuite des études en vue de l’ordination;
2. avoir réussi la période de perfectionnement 1 (PP1) pour les candidats MR;
3. être admis sans condition au programme visé dans une université canadienne;
4. être titulaire d’un baccalauréat approprié pour l’admission à l’un des programmes de maîtrise;
5. ne pas avoir besoin de plus de trois années d’études pour les physiothérapeutes; les programmes au niveau d’entrée s’échelonnent sur une période continue de 26 à 31 mois;
6. ne pas avoir besoin de plus de 12 mois consécutifs pour les travailleurs sociaux;
7. ne pas avoir besoin de plus de 36 mois (soit trois années d’études) pour les aumôniers, en plus de deux années d’expérience pastorale dans un milieu approuvé.

Principes directeurs

3.8 Les physiothérapeutes, les travailleurs sociaux et les aumôniers font leurs études subventionnées dans des universités canadiennes qui décernent des diplômes répondant aux normes d’enrôlement.

Achèvement de l’instruction militaire de base

3.9 Les candidats MR en physiothérapie, en service social et en aumônerie :

1. doivent réussir la Qualification militaire de base des officiers QMB(O) avant la première année d’études subventionnées;
2. peuvent être libérés s’ils échouent à la QMB(O), à moins qu’ils choisissent de renoncer à leur grade pour un grade inférieur (leur grade antérieur de MR), conformément à l’article 11.12(1) des ORFC, Abandon de grade, et au paragraphe 21(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), Grades des officiers et des militaires du rang.

Remarque 1 – La nature continue de ces programmes d’études ne permet généralement pas de suivre l’instruction menant à la QMB(O) ou la formation en langue seconde (FLS) entre les sessions.

Remarque 2 – Pour les candidats aumôniers, avec l’approbation de l’aumônier général, il peut être permis de satisfaire à l’exigence de la QMB(O) en réussissant la QMB(O) des aumôniers avant les études universitaires et l’instruction professionnelle.

Emploi et périodes de congé

3.10 En qualité de membres de la Force régulière, les candidats sont en service rémunéré à plein temps, sauf lorsqu’un congé sans solde (CSS) est autorisé à d’autres fins pendant le programme d’études.

3.11 Les candidats sont en congé payé lorsque l’établissement d’enseignement ou d’instruction ferme ses portes et qu’aucune tâche ni instruction militaire n’est prévue pendant cette période.

Service obligatoire (SO) engagé 

3.12 Les programmes de maîtrise en physiothérapie, en service social et en théologie au niveau d’entrée sont des programmes d’études obligatoires, conformément à l’article 15.07 des ORFC. Dans le cadre de ce programme, le SO :

1. est imposé conformément à la DOAD 5049-1, Service obligatoire, lorsque la durée cumulative des études subventionnées est de six mois ou plus. Le SO est calculé sur la base de deux mois de service pour chaque mois d’études subventionnées, en utilisant les dates de début et de fin du programme d’études;
2. commence à la date à laquelle le militaire est affecté à un poste après avoir satisfait aux exigences préalables à l’exercice de la profession applicables aux groupes professionnels de la physiothérapie et du service social, et après deux années d’expérience pastorale postérieures à l’ordination dans le cas du service des aumôniers.

Solde et indemnités 

3.13 Les MR dont la candidature est retenue au titre du PSAC conformément à l’OAFC 9-70, Programme spécial d’attribution de commission seront rémunérés conformément à la DRAS 204.211.

3.14 Les officiers qui effectuent un reclassement vers l’un de ces groupes professionnels conformément à l’OAFC 10-1 seront rémunérés conformément à la DRAS 204.211.

3.15 Tous les candidats ont droit au remboursement des frais de scolarité, des livres et des autres frais ou dépenses obligatoires, conformément à la DRAS 210.80, Frais de scolarité, de livres et d’instruments – Officiers et militaires du rang de la Force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires du Canada, université, écoles d’enseignement supérieur ou à l’extérieur des Forces canadiennes.

3.16 Les demandes de remboursement seront traitées conformément à la DRAS 210.80 et à l’OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d’instruments. Des avances de fonds peuvent être autorisées afin de faciliter le paiement des frais de scolarité et des dépenses liées aux études.

4. Questions relatives à la gestion du personnel

Généralités

4.1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux candidats inscrits au programme de maîtrise en physiothérapie, de M.Serv.Soc. et de M.Th. au niveau d’entrée dans le cadre des études subventionnées :

1. Tous les candidats doivent signer une déclaration officielle décrivant les conditions des études subventionnées;
2. Les candidats sont choisis par un comité de sélection coordonné par le Directeur général – Carrières militaires (DGCM), avec la participation de représentants des groupes professionnels correspondants, y compris le conseiller des groupes professionnel militaire (GPM);
3. Les candidats seront enrôlés au titre d’un engagement initial de durée variable (EIDV), conformément à l’IPMFAC 05/05, Conditions de service;
4. Le SO est établi conformément à la politique énoncée dans l’ORFC 15.07(1) et la DOAD 5049-1;
5. Les candidats sont assujettis au Code de discipline militaire pendant la durée de leurs études subventionnées;
6. Les candidats inscrits dans le cadre de ce programme ne sont pas admissibles à un reclassement volontaire tant que leur SO n’est pas terminé.

Nouvelle politique

4.2 Les dispositions de la présente instruction seront remplacées à la publication de la DOAD proposée relative à la sélection en service et aux études subventionnées pour les spécialistes.

Abandon volontaire des études

4.3 En temps normal, les candidats ne sont pas autorisés à abandonner volontairement leurs études, sauf dans des circonstances exceptionnelles et uniquement après examen de leur cas par le DGCM.

4.4 Les candidats qui abandonnent volontairement leurs études et demandent à être libérés :

1. ne doivent pas être libérés sur demande en vertu du point 4 du tableau de l’article 15.01 des ORFC, à moins d’avoir servi pendant la période minimale, laquelle ne doit pas être inférieure à 12 mois. Si le CEMD décide que des circonstances spéciales et imprévues exigent qu’un officier demande sa libération avant d’avoir complété la période minimale de service, la libération peut lui être accordée si les exigences du service le permettent. L’approbation de la libération pour des motifs spéciaux et imprévus autres que d’ordre familial est conditionnelle au remboursement par le candidat de la totalité ou d’une partie de la subvention, conformément à la DOAD 5049-1, Service obligatoire.
2. ne doivent pas effectuer de SO s’ils n’ont pas commencé les études subventionnées.

Restrictions pour raisons médicales ou statuts particuliers et grossesse

4.5 Sous réserve des politiques des FAC relatives aux restrictions pour des raisons médicales ou familiales et aux mesures administratives en matière de grossesse, les étudiants inscrits à ces programmes qui doivent interrompre leurs études ou leur instruction militaire peuvent :

1. en cas de restrictions temporaires pour raisons médicales ou personnelles, reprendre leurs programmes d’études militaires ou universitaires une fois que leur état de santé leur permet un retour au travail;
2. en cas de grossesse, reprendre leurs études ou l’instruction militaire au terme du congé de maternité ou du congé parental.

Remarque – Dans les cas où la catégorie médicale du candidat est déclassée de façon permanente ou lorsqu’un statut particulier pour motifs personnels lui est attribué en raison de circonstances personnelles limitant sa capacité de déploiement ou d’exécution de ses fonctions conformément aux IPMFAC 02/25, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, des mesures de révision de carrière doivent être amorcées par le DGCM.

Mesures de révision de carrière

4.6 Le DGCM détermine, au cas par cas, l’obligation de remboursement lorsqu’un candidat est retiré de façon obligatoire des études subventionnées. Une telle situation peut survenir lorsque le rendement scolaire ou professionnel ne satisfait plus aux normes établies.

5. Attribution de commission et grade au terme des études

Candidats au Programme spécial d’attribution de commission

5.1 Un candidat au PSAC est nommé élève-officier (élof) et, après avoir réussi la QMB(O), est promu au grade de sous-lieutenant (slt) conformément à la politique de promotion des FAC.

Candidats à la mutation dans un autre groupe professionnel

5.2 Lorsqu’un officier doit suivre un programme de formation en vue de sa mutation dans un autre groupe professionnel, la promotion est déterminée conformément à la politique de promotion des FAC.

Grade après l’obtention de la maîtrise et la satisfaction des autres exigences préalables à l’exercice de la profession

5.3 Les candidats en physiothérapie et en service social, après avoir obtenu leur maîtrise en physiothérapie ou en service social au niveau d’entrée et satisfait aux autres exigences préalables à l’exercice de la profession, sont promus conformément à la politique de promotion des FAC.

5.4 Les candidats à l’aumônerie sont promus au grade de capitaine après avoir obtenu leur M.Th. et terminé leur stage en pastorale. L’autorité de promotion est le QGDN conformément à la politique de promotion des FAC.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• Loi sur la défense nationale
• ORFC 11.12(1), Abandon de grade
• ORFC 15, Libération
• ORFC 16, Congé
• ORFC 203.2, Officiers – Force régulière – Restriction des paiements
• DRAS 204, Solde des officiers
• DRAS 210.80, Frais de scolarité, de livres et d’instruments – Officiers et militaires du rang de la Force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires du Canada, universités, écoles d’enseignement supérieur ou à l’extérieur des Forces canadiennes

Autres références

• DOAD 5002-11, Programme spécial d’attribution de commission
• DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• IMPFAC 01/26, Politique de promotion
• IPMFAC 05/05, Conditions de service
• OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel - Officiers de la force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat de manuels et d’instruments (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 067/05, Mise en place des nouvelles conditions de service (CS) de la force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)

7. Annexe

1. Annexe A – Déclaration officielle