Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 05/22 – Cadre de gestion de la politique du Chef du personnel militaire

Table des matières

Identification
But
Lois et politiques
CPM et la politique
Principes du cadre
Cycle de vie des politiques
Processus d’approbation des politiques du personnel militaire
Instrument de politique CPM
Responsabilités
Références
Annexes

1. Identification

Date de publication: 2022-11-22

Date de modification : 2026-06-02

Application : La présente instruction du personnel militaire des Forces canadiennes (IPMFAC) s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) au sein du Chef du personnel militaire (CPM).

Supersession :

OCPM 1000-2, Élaboration et publication des Instr Pers Mil FC
OCPM 1000-5, Processus d’approbation des politiques du personnel militaire
OCPM 1000-6, Cadre de gestion des Politiques du CPM

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. But

Vue d’ensemble

2.1 La présente IPMFAC établit le cadre qui énonce les principes et les activités de gestion des politiques du personnel militaire du CPM. Elle vise à orienter les analystes des politiques et à informer tout le personnel du CPM des rôles et responsabilités de ceux qui participent à la gestion des politiques (désignés ci-après sous le nom de « politiques ») touchant le personnel militaire du CPM. Le personnel militaire des instruments de politique qui s’appliquent aux membres des FAC dans les N1 sont approuvées par le CPM selon le domaine fonctionnel affecté dans la DOAD 1000-7, Cadre de politique pour la gestion du personnel militaire.

Remarque – Les employés du MDN et les membres des FAC qui sont affectés à élaborer des politiques au sein du groupe du CPM seront désignés comme analystes des politiques ou BPR dans cette IPMFAC.

Que sont les lois?

2.2 Les lois sont généralement composées du droit écrit et de la jurisprudence. Les assemblées législatives des gouvernements fédéraux et provinciaux ont adopté des lois sous la forme de lois. Le cadre peut édicter des règlements à la condition que la loi prévoit un pouvoir de prendre des règlements. La plus grande source de droit au Canada est la Constitution. Quant à la jurisprudence, cette forme de droit est fondée sur les décisions des tribunaux.

Qu’est-ce qu’une politique?

2.3 Une politique est le prolongement d’une loi et comprend des énoncés, principes et procédures stratégiques visant à orienter le CPM dans la gestion du personnel des FAC.

2.4 De plus, une politique du CPM est l’expression formelle des principes et des normes essentiels à l’intention des FAC et du personnel. Chaque politique porte sur une question importante pour la mission et les opérations des FAC, notamment la progression de l’égalité des genres et le Cadre de lutte contre le racisme. Une politique peut également être définie comme cadre décisionnel en vue d’atteindre un objectif particulier. C’est pourquoi il est important que l’objectif de la politique soit facile à comprendre et qu’il soit exprimé à l’aide d’énoncés clairs et simples.

3. Lois et politiques

Hiérarchie du droit

3.1 Les analystes des politiques du CPM doivent comprendre les lois qui leur confèrent le pouvoir d’élaborer des politiques. De plus, ils doivent comprendre la façon dont le droit peut restreindre cette politique, notamment la hiérarchie du droit au Canada et le lien entre les responsabilités provinciales et fédérales.

3.2 Tous les instruments stratégiques doivent être fondés sur le cadre existant des lois du Canada et s’harmoniser avec celui-ci.

3.3 Il faut aussi tenir compte des conventions et des traités internationaux applicables lors de l’élaboration de politiques, notamment lorsque des membres des FAC sont déployés à l’étranger ou en service auprès du gouvernement ou des forces armées d’un autre pays, ou lorsqu’il est question du traitement des ressortissants et des militaires d’un autre pays.

Les politiques définissent les autorités

3.4 Les politiques définissent les autorités et les responsabilités en déterminant:

la position du gouvernement ou du MDN ou des FAC;
le processus décisionnel;
les principes pertinents qui doivent être appliqués;
les responsables de la prise de décisions;
les personnes qui sont visées.

Droit et politiques

3.5 Les instruments de politique font partie d’une hiérarchie et ils ne doivent pas se contredire. Les autorités qui publient des politiques doivent exercer leur pouvoir dans le cadre de la loi.

3.6 Le rapport hiérarchique entre les lois, les règlements et les instruments de politique se présente comme suit:

Lois constitutionnelles	La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 (qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés) sont des lois suprêmes du pays auxquelles tous les textes législatifs fédéraux et provinciaux doivent adhérer.
Lois fédérales	Le texte législatif principal qui régit les FAC et le MDN est la Loi sur la défense nationale (LDN), qui doit être conforme à la Constitution. Les membres des FAC et les employés du MDN sont également assujettis par d’autres lois fédérales, notamment : la Loi canadienne sur les droits de la personne; le Code criminel du Canada; la Loi sur la protection des renseignements personnels; la Loi sur l’accès à l’information; la Loi sur l’équité en matière d’emploi; la Loi sur les langues officielles; la Loi fédérale sur la responsabilité; la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)	Source principale de règlements applicables aux FAC. (Voir l’article des ORFC 1.03, Personnes assujetties aux ORFC, pour les personnes sous réserve des ORFC). Ils sont créés en vertu de l’article 12 de la LDN par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur les conseils du Cabinet), le Conseil du Trésor (CT) ou le ministre de la Défense nationale. Ils contiennent aussi des ordonnances publiées avec l’autorisation du chef d’état-major de la Défense (CEMD).
Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS)	Les instructions du CT énonçant les taux et les conditions de la solde et des indemnités pour les officiers et les militaires du rang (autres que les juges militaires) et le remboursement des frais de déplacement et les autres dépenses découlant de leur service. Elles sont créées par le CT en application de l’art. 35 de la LDN et comprennent des ordonnances émises par le chef d’état-major de la défense.
Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD)	Les DOAD représentent les directives administratives du MDN et des FAC, et sont publiées ou sous l’autorité du sous-ministre ou du CEMD. La plupart du temps, le SM ou le CEMD délègue l’autorité fonctionnelle de publier des DOAD à d’autres personnes dans des domaines de responsabilité particuliers. Les DOAD s’appliquent en tant que directives aux employés du MDN et en tant qu’ordonnances aux membres des FAC.
Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC)	Les OAFC ont été publiées à l’origine pour compléter et amplifier les ORFC. Alors que les OAFC sont en cours de remplacement ou d’annulation, celles qui demeurent en place doivent toujours être respectées.
Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes (IPMFAC)	Les IPMFAC, anciennement les instructions du SMA(RH-Mil) et du CPM, s’appliquent aux membres des FAC et prévoient une orientation administrative et des aspects procéduraux des politiques ou des directives qui proviennent du CPM. Elles ne doivent pas introduire de nouveaux concepts stratégiques.
Ordres du Commandement du personnel militaire (OCPM)	Les OCPM tiennent lieu de mécanismes stratégiques officiels et internes au sein du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL). C'est un instrument de commandement sous l’autorité du commandant, COMPERSMIL.
Publications des Forces armées canadiennes (FAC)	Il peut s’agir de manuels ou d’autres instruments qui reflètent des politiques ou des procédures.
Autres instruments	Il existe d’autres instruments qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, tels que les guides, les instructions de formation, etc. qui peuvent être utilisés et doivent être approuvés par le CPM afin d’exercer les domaines fonctionnels qui ont été attribués au CPM (Annexe A).

4. CPM et la politique

Politiques du personnel

4.1 Le fait de tenir à jour un ensemble clair et efficace de politiques par voie de prospective, d’intégration, de synchronisation, de discrétion, de compassion et de flexibilité, fait partie intégrante de la mise sur pied de forces militaires et du soutien qui leur est offert. Les politiques du CPM fournissent une orientation à la chaîne de commandement pour l’exercice de ses fonctions, du recrutement à la libération, et au-delà. Cet ensemble de politiques contribue de façon essentielle à l’efficacité opérationnelle et au leadership solide des FAC. Il fait l’objet d’une surveillance et de mises à jour continues et est adapté en fonction des changements au sein des FAC et de la société canadienne.

4.2 Le CPM est responsable de la conception, du développement, de l’évaluation, de la mise en œuvre et de la surveillance des politiques de gestion du personnel des FAC (p. ex., en ce qui a trait à l’enrôlement, au bien-être et au moral, à l’instruction individuelle et à l’éducation, à la conduite militaire professionnelle de concert avec le Chef - Conduite professionnelle et culture). Les détails concernant les domaines fonctionnels du CPM sont présentés dans la DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire.

4.3 Aux fins de la présente IPMFAC en ce qui concerne le CPM les principes et les pratiques d’élaboration de politiques, le CPM/COMPERSMIL est reflété dans le cadre du Quartier général de la Défense nationale dans son ensemble. Si les commandes doivent être délivrées dans le cadre du commandement, veuillez-vous reporter à la série d’OCPM dans la section des références du présent document.

5. Principes du cadre

Politique fondée sur des données probantes

5.1 L’élaboration d’une politique nécessite une approche prudente et logique qui utilise le fruit de recherches pour analyser et évaluer les résultats d’une politique existante par rapport à l’intention déclarée et aux résultats attendus d’une politique en vigueur, ou en fonction du besoin d’établir une nouvelle politique pour s’attaquer à des problèmes émergents. Elle documente des données probantes, des circonstances, des exigences organisationnelles, des options et la décision/l’approbation finale concernant la politique. Elle assure la gestion efficace des dossiers d’élaboration d’une politique, de même que des décisions/approbations et éclaire les exigences futures relatives aux politiques.

5.2 L’élaboration des politiques doit être fondée sur des données probantes et suivre un processus rigoureux qui comprend des examens objectifs, des analyses factuelles et des recherches de données. De ce fait et lorsque disponibles, il est important d’utiliser les données de recherches qualitatives et quantitatives incluant celles ventilés selon la race, le genre et d’autres facteurs identitaires. Les anecdotes, les opinions et les croyances populaires doivent être exclues du processus d’élaboration.

5.3 La politique fondée sur des données probantes doit être développée avec une perspective analytique de l’intersectionnalité dans le but de prévenir, identifier et interdire la conduite discriminatoire sous toutes ses formes. L’élaboration de politique fondée sur des données probantes est soutenue par:

l’application du COMPAS CHARGEZ! incluant :
1. l’identification des problèmes,
2. l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus);
les résultats provenant de l’évaluation du cadre de mesure de rendement (CMR) y compris :
1. le schéma stratégique,
2. les questions clés sur le rendement,
3. le modèle logique,
4. les indicateurs de rendement clés (IRC).

Surveillance, coordination et intégration

5.4 Le Directeur général - Personnel militaire stratégique (DGPM Strat) fournit un système intégré, moderne, novateur et souple de gestion du personnel militaire qui est à la fois résilient, réceptif aux exigences futures et qui reconnaît que le personnel militaire est la composante essentielle des capacités des FAC. Le DGPM Strat gère un processus de planification discipliné pour l’élaboration des politiques, notamment : la détermination des besoins, l’analyse et un processus décisionnel transparent moyennant la consultation des intervenants des FAC qui sont visés, incluant les groupes en quête d’équité. Cela est accompli en partie par la gouvernance des politiques.

Gouvernance

5.5 Le Cadre de gouvernance des politiques du CPM comprend le Conseil de gestion du personnel des FC (CGPFC), le comité des stratégies et des politiques du personnel militaire (CSPPM), et le comité CHARGEZ!, qui traitent des domaines fonctionnels et offrent un processus transparent qui promeut l’intégration et la synchronisation judicieuses tout en minimisant les frottements organisationnels tout au long des phases d’analyse, d’élaboration, de production et de maintien du continuum du processus d’élaboration des politiques.

Le…	est…
CGPFC	la tribune consultative principale établie pour aider le CPM dans l’exercice de ses autorités fonctionnelles. Le Conseil assure l’examen et fournit des conseils aux officiers supérieurs sur les questions et les plans qui touchent à la gestion du système du personnel militaire (annexe B). Il assure également la gouvernance des autres comités.
CSPPM	s'assure que les propositions, les stratégies, les doctrines et les plans de politique relatifs au personnel militaire respectent les normes du processus d'approbation organisationnel et s'alignent globalement sur l'orientation et l'intention stratégiques du CPM/N1 et N0. Présidé par le DGPM Strat, le comité examine les propositions de politiques et les stratégies approuvées par CHARGEZ ! et recommande un examen des politiques de niveau supérieur et la confirmation des nouvelles politiques ou de celles qui comportent des changements importants (annexe C).
Comité CHARGEZ!	un organisme décisionnel de N2, présidé par le Directeur – Politique et intégration du personnel militaire (DPIPM), qui s'assure que la diligence raisonnable a été appliquée aux politiques approuvées avant de passer au CSPPM (annexe D). Le rôle principal de CHARGEZ ! est de permettre la fonction de confirmation de support du CSPPM. Dans l’exercice de son rôle, le comité CHARGEZ ! dirige la priorisation et la coordination de la politique du CPM, l’élaboration de la stratégie et la doctrine, garantissant ainsi la conformité avec le cadre de développement grâce à la collaboration des parties prenantes dans les domaines fonctionnels de la politique du personnel militaire du CPM.

Collaboration

5.6 Le DGPM Strat tient lieu d’agent de liaison entre les centres de politiques du personnel militaire du CPM et le MDN/les FAC de même qu’avec les milieux des politiques du CT. Le DGPM Strat coordonne et assure la surveillance de l’ensemble des politiques du personnel du CPM et du cadre de gouvernance des politiques.

5.7 Dans toutes les organisations N2, le DGPM Strat prodigue des conseils stratégiques, assure la description des processus d’approbation et l’élaboration des politiques et fournit des outils de priorisation et de synchronisation pour orienter le renouvellement du Cadre des politiques du CPM.

5.8 Pour préserver un ensemble de politiques cohérent et complet, les politiques doivent être élaborées et gérées en collaboration et de manière responsable en assurant des consultations et des communications ouvertes entre les autorités, les intervenants et les groupes en quête d’équité tout au long du processus. Ce dernier peut inclure la consultation et la collaboration d’autres N1 et autorités fonctionnelles; par exemple, ceux qui sont responsables de la lutte contre le racisme et la conduite haineuse (Chef - Conduite professionnelle et culture).

6. Cycle de vie des politiques

Modèle de cycle de vie des politiques

6.1 Cette approche d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour des politiques est un processus itératif dans le cadre duquel des politiques sont créées, examinées, améliorées, approuvées, promulguées, mises en œuvre et évaluées. Ce n’est pas une méthode linéaire, et il est possible de revenir plusieurs fois en arrière dans le cycle des activités.

Remarque – Une description de l'image ci-dessous, concernant les phases et les éléments du cycle de vie des politiques, est incluse dans le tableau du paragraphe 6.2.

Texte descriptif - Éléments et étapes du cycle de vie des politiques

Éléments et étapes du cycle de vie des politiques

Consulter et communiquer tout au long du processus

Stade	Éléments
Analyse du problème (Approche CHARGEZ! -L’étudier)	Évaluer Prévoir les besoins Définir l’écart Identifier les groupes touchés
Élaboration du concept de politique (Approche CHARGEZ! – L’entreprendre)	Répondre aux différents besoins et considérations en matière d’équité Élaborer des options et des objectifs de politiques Recommander un concept stratégique
(Approche CHARGEZ! - La suggérer)	Décision et approbation Test de politique
Production de politique (Approche CHARGEZ! - La mettre en œuvre)	Faire l’ébauche d’une politique de référence Accompagner lors des processus de révision Promulguer et communiquer de la politique
Mise à jour de la politique (Approche CHARGEZ! - La surveiller)	Surveiller et évaluer les résultats par rapport aux mesures du rendement

Éléments du cycle de vie des politiques

6.2 Le tableau suivant présente les éléments du cycle de vie des politiques :

Étape	Activité	Description et exigences
Analyse du problème	Prévoir les besoins	Divers facteurs de déclenchement (c’est-à-dire des changements d’ordre législatif/fédéral, des directives des autorités supérieures, la rétroaction des usagers, le recours collectif, les résultats de griefs et d’une enquête judiciaire, la mesure du rendement, etc.) peuvent entraîner le besoin d’établir une nouvelle politique ou la révision d’un instrument existant; Les environnements opérationnels actuels et futurs sont continuellement surveillés et évalués.
	Définir l’écart	Pour avoir une compréhension limpide du problème (définition du problème – annexe E), celui-ci doit être correctement cerné (à l’aide du COMPAS CHARGEZ!) en examinant là où la politique se trouve actuellement et là où elle doit être avant d’examiner les éventuelles solutions (par le biais de recherches fondées sur des données probantes, d’ACS plus, de lutte contre le racisme, etc.); Lorsque le bureau de première responsabilité (BPR) N2 complète l’analyse, il doit demander au DGPM Strat (par l’entremise de son représentant DPIPM) de donner une séance d’information devant le comité CHARGEZ!.
	Élaborer l’objectif des politiques et les options en la matière	L’objectif de la politique est fixé dans le but de combler l’écart de manière à répondre aux différents besoins des groupes affectés (c’est-à-dire l’intention, comment résoudre l’écart, la gestion de risque et les résultats justes et équitables); On rédige le COMPAS CHARGEZ! incluant la définition du problème et l'analyse ACS plus; On procède à une analyse de(s) l’option(s) de politique; On établit la voie à suivre; On complète la partie A du cadre des mesures du rendement (CMR) : le schéma stratégique, les questions clés sur le rendement et le modèle logique; On amorce l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et de communications.
Élaboration du concept de politique	Recommander un concept de politique	Le concept de politique est une déclaration précise des effets recherchés par un instrument dont l’objectif est de réglementer les mesures et d’orienter les décisions. Déterminer le type d’instrument de politique. La voie à suivre préconisée expose en détail l’intention et les options envisagées en matière de politique et est présentée au comité du groupe de travail CHARGEZ!.
Élaboration du concept de politique	Décision et approbation de l’élaboration	La proposition est présentée et le comité CHARGEZ! : soutient l’intention et fournit des conseils aux N2 et N3 sur la voie à suivre; sollicite la collaboration des parties prenantes. Remarque – Selon la politique/le problème, il se peut que l’on sollicite d’autres décisions et approbations de la gouvernance ministérielle comme le CSPPM, le CGPFC, le CFA, le CGD, etc.
Production de politiques	Créer l’ébauche de la politique de base	Le BPR et les intervenants amorcent la rédaction de la politique. Ils discutent de la stratégie organisationnelle, des priorités de la direction et des résultats attendus pour qu’ils correspondent à la politique en question.
	Assurer l’orientation pendant le processus d’examen	Le choix de l’instrument de politique permettra de déterminer le processus d’examen et d’approbation qui convient. Le COMPAS CHARGEZ! et la partie A du CMR doivent être signées et entérinées; Les politiques sont présentées au comité CHARGEZ! pour leur examen et leur approbation (voir note); Une fois la politique présentée et approuvée par le comité CHARGEZ!, on doit la présenter au CSPPM; Voir la section 7 pour les détails concernant le processus d’approbation des politiques du personnel militaire. Remarque – Une approbation du secrétariat peut être possible en cas de circonstances exceptionnelles.
	Promulgation et communication du plan	C’est le choix de l’instrument de politique qui déterminera la méthode de promulgation. Le BPR collabore avec les organisations de prestation de services pour coordonner l’échéancier de la promulgation et du plan de communication.
Mise à jour de la politique	Surveillance	La politique est évaluée par rapport aux indicateurs de rendement et fait l’objet d’une surveillance pour déterminer les problèmes liés à la compréhension, à la mise en œuvre et au processus (modèle logique, IRC, demandes, plaintes, griefs). Un an après la promulgation de la politique, la partie B de l'outil CMR (IRC) est présentée au comité CHARGEZ!. La politique doit être révisée tous les trois à cinq ans. Les politiques de niveau supérieur devraient être révisées plus fréquemment.
Mise à jour de la politique	Évaluation	L’évaluation de la politique repose sur les renseignements recueillis dans le cadre de mesure de rendement pour évaluer les effets de la politique, c’est-à-dire si elle a entraîné des conséquences imprévues et pour déterminer si elle a atteint l’objectif établi en plus de déterminer les conséquences imprévues.
Consulter et communiquer	Consulter et communiquer tout au long du processus	Des consultations et des communications fructueuses avec les intervenants tout au long du cycle de vie sont impératives pour accroître l’efficacité du processus d’élaboration de même que l’efficacité et la durabilité des politiques.

7. Processus d’approbation des politiques du personnel militaire

Contexte

7.1 Le CPM approuve les politiques et les ordres du personnel militaire sous son autorité fonctionnelle et appuie l’objectif de la politique lorsque l’approbation d’une autorité supérieure ou externe est prescrite. Cela comprend notamment l’approbation des règlements, des distinctions, de la rémunération et des avantages sociaux et de la gamme de soins. Le CPM a chargé le DGPM Strat de gérer cette autorité fonctionnelle en son nom.

7.2 Lors de l’élaboration d’une politique, le bureau de première responsabilité (BPR) est chargé de consulter les experts en la matière, intervenants et conseillers juridiques nécessaires pour s’assurer que les politiques soumises à l’approbation n’entrent pas en conflit avec le contenu existant des politiques du personnel ou de cadres s’y rattachant (p. ex., Cadre sur la lutte contre le racisme, ACS Plus). C’est pourquoi un mécanisme doit être en place pour permettre aux intervenants N2 du CPM de vérifier et de confirmer que la politique proposée ne va pas à l’encontre des politiques dont ils sont responsables avant de les soumettre à l’approbation du CPM.

7.3 Le but de la présente ordonnance est de fournir des directives aux BPR des politiques quant au processus à suivre pour obtenir l’approbation des politiques du personnel par le CPM.

Énoncé de politique

7.4 Tous les instruments de politique du personnel militaire (p. ex., ORFC, DOAD, IPMFAC, manuels) doivent être soumis au DGPM Strat à des fins de vérification et d’approbation internes avant d’amorcer tout processus externe nécessaire. Ils ne seront soumis à l’approbation du CPM qu’une fois que les travaux préalables auront été terminés.

Exigences

7.5 Avant de présenter les instruments de politique au CPM pour approbation, le dossier exige une politique sur le personnel militaire de la feuille d’approbation (annexe G). Les documents requis pour appuyer une politique en vue de son approbation, au minimum et le cas échéant, sont les suivants :

La politique ou le CANFORGEN supprimé;
Le COMPAS CHARGEZ!: identification des problèmes et d’analyse comparative entre les sexes plus;
La partie A du CMR : le schéma stratégique, les questions clés sur le rendement et le modèle logique
Un plan de communication (incluant CANFORGEN) et un plan de mise en œuvre;
La documentation a l’appui d’un examen juridique.

Remarque – Il se peut qu’il soit nécessaire de les présenter au CGPFC ou à une structure de gouvernance de niveau supérieur.

Tableau des responsabilités relatives à l’approbation des documents CPM

7.6 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à l’approbation ou à l’appui des politiques de gestion du personnel sous l’autorité fonctionnelle du CPM.

Intervenant	Rôle dans le cadre du processus d’approbation
BPR des politiques	Consulter les intervenants tout en intégrant les composantes des politiques connexes. Appliquer une perspective analytique de l’intersectionnalité dans le but d’identifier les divers impacts. Orienter la gestion de la politique tout au long du processus d’approbation.
Bureau consultatif (BC) du N2	S’assurer que la politique proposée n’est pas contraire à d’autres politiques, programmes et processus relevant de ses responsabilités. Apporter la contribution du Ministère à propos des exigences relatives aux politiques et aux processus.
DGPM Strat	Approuver le dossier de proposition/présentation d’une politique, en veillant à ce que les exigences et les procédures soient bien respectées. Assurer qu’elle concorde avec les objectifs stratégiques de la haute direction.
Directeur – Politique et intégration du personnel militaire (DPIPM)	Consulter les intervenants, intégrer les composantes connexes de la politique et guider le BPR tout au long du processus d’approbation. Orienter la politique par le biais du processus d’approbation.
Directeur – Droit du personnel militaire (DJ Pers Mil)	Examiner la légalité de la politique et conseiller le BPR.

Processus d’approbation des politiques

7.7 Le tableau suivant précise les étapes à suivre pour obtenir l’approbation ou l’appui des politiques du personnel militaire.

Étape	Mesure
1	La politique est soumise par simple correspondance ou présentés en personne au comité CHARGEZ! dès le début du développement pour obtenir l’approbation du concept et, encore une fois, à une date ultérieure pour obtenir l’approbation de l’ébauche de la politique. L’ébauche de la politique est ensuite présentée ou soumis par simple correspondance à CSPPM. Dans tous les cas, l’approbation du comité est saisie dans les comptes rendus de décisions (CRD).
2	Le BPR des politiques remplit les parties 1 et 2 de la Feuille d’approbation des politiques du personnel militaire. La date d'approbation du CHARGEZ ! ou d'un comité de gouvernance supérieur est indiquée à la section 3. Remarque – Les nouveaux instruments, ou ceux qui comportent des modifications de fond, peuvent également nécessiter des séances d’information de comités de niveau supérieur. Cela peut généralement se produire simultanément si la politique suit le processus d'examen externe (c.-à-d. par l’entremise du secrétaire général).
3	Le BPR soumet le dossier du projet de politique au DJ Pers Mil pour qu’il procède à son examen juridique ainsi que la conseillère pour les questions de genre. Le COMPAS CHARGEZ! est révisé et approuvé par le conseiller ou la conseillère en intersectionnalité (CI). Le CMR est alors révisé et approuvé par l’analyste de mesure du rendement. Remarque – Les IPMFAC et les autres publications des FC doivent être traduites avant d’être traitées par les services juridiques.
4a	Une fois que DJ Pers Mil a examiné la politique finale provisoire et signé la feuille d’approbation à la section 4, le BPR soumet la trousse de la politique pour inclure les éléments suivants : ébauche de l’instrument, note d’information, l’analyse du COMPAS CHARGEZ!: Identification de problème et ACS Plus, la partie A du CMR dûment complétée, les dates d'approbation des comités, des références, le CANFORGEN (annexe H), la mise en œuvre et le plan de communication, et feuillet de transfert au DPIPM pour l’assurance de la qualité. Remarque – Pour les instruments qui ne nécessitent pas un processus externe par une tierce partie (p. ex., DOAD), une trousse de dotation doit être soumise à la DGPM Strat pour approbation à la section 5. Sur recommandation, DGPM Strat transmet le dossier au responsable du processus pour lancer le processus d’élaboration des politiques externes (p. ex., le secrétaire général du développement de la DOAD).
4b	Une fois le processus externe terminé, le BPR complète le dossier (voir 4a) et le soumet à DGPM Strat pour l’examen et l’approbation du dossier final de la politique, avant de le soumettre à l’approbation du CPM.
5	Après l’approbation du CPM, DPIPM doit assurer le suivi auprès du SMA(AP), notamment le gestionnaire du contenu Web pour s’assurer que la promulgation de la politique est synchronisée avec les annonces, les remplacements et les annulations, conformément au plan de communication mentionné dans le dossier de la politique.

8. Instrument de Politique CPM

Général

8.1 Les instruments de politique comprennent les lois, les règlements, les ordres, les instructions, des directives, des manuels et des publications. Les instruments de politique qui comprennent le pouvoir d'approbation du CPM sont les DOAD, les IPMFAC, les CANFORGENS, des manuels et des publications.

8.2 Uniquement dans le cadre du PGPC, une IPMFAC est un des moyens officiels pour informer tous les membres du personnel des FAC et du MDN de directives administratives et les aspects procéduraux de politiques et/ou directives émanant de l’organisation du CPM. Une IPMFAC est applicable à toutes les organisations de niveau 1 et accentue les politiques et/ou directives qui sont établies dans les DOAD ou dans d’autres ministères ou des politiques des FAC. En raison de sa nature normative, il ne constitue pas une DOAD d’instruction.

8.3 Les IPMFAC sont publiés sur www.canada.ca et doivent être examinés par le BPR selon le cycle d’examen approprié (soit de 3 à 5 ans). Se reporter à la section 7 du présent document pour les IPMFAC, les exigences et les processus d’approbation, et à l’annexe F pour les IPMFAC, le style de rédaction, le format et le modèle.

Remarque – Tous les instruments de politique qui s’appliquent aux membres des FAC dans les organisations N1 sont approuvés par le CPM selon les secteurs fonctionnels assignés dans la DOAD 1000-7.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant présente les responsabilités associées a cette instruction :

Le ou les	est ou sont responsable pour…
DGPM Strat	Toutes les stratégies de gestion du personnel militaire, la coordination des politiques et des plans CPM.
Analystes de politique	Respecter tous les processus et procédures des politiques CPM.

10. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

DOAD 1000-0, Cadre principal des Directives et ordonnances administratives de la Défense
DOAD 1000-1, Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD)
DOAD 1000-2, Communication des politiques au sein du MDN et des FC
DOAD 1000-7, Cadre stratégique pour les Directives et ordonnances administratives de la Défense

Autres références

OCPM 1000-0, Politique concernant les ordres (ce document n'est accessible que sur le RED)
OCPM 1000-1, Élaboration et publication des ordonnances du Commandement du personnel militaire (OCPM) (ce document n'est accessible que sur le RED)
Guide d’élaboration des Directives et ordonnances administratives de la défense (ce document n'est accessible que sur le RED)
Conseils sur les DOAD, Processus des présentations ministérielles du MDN/des FC (ce document n'est accessible que sur le RED)

11. Annexes

Détails de la page

2025-02-28