Bulletin de clarification – DRFAC 3.3.05 Voyage à bord d’un vol commercial

Daté du 26 avril 2021

Enjeu :

La formulation actuelle du sous-paragraphe (1)(a) de la DRFAC 3.3.05 (Voyage à bord d’un vol commercial) a mené certains militaires à l’interpréter comme signifiant qu’ils sont en droit de demander un « billet d’avion en classe économique sans restriction » – le billet d’avion en classe économique le plus cher – pour leur voyage en avion lorsque des tarifs économiques moins chers sont disponibles et pratiques. Ce n’est pas l’intention de la politique. Conformément à la DRFAC 1.1.03 (Objectif), la réinstallation d’un membre des FAC et de ses personnes à charge doit se faire au coût le plus raisonnable possible.

Clarification :

Conformément à la DRFAC 2.1.01 (Pouvoir – DRASA), la clarification suivante est fournie pour le sous-paragraphe (1)(a) de la DRFAC 3.3.05 (Voyage à bord d’un vol commercial) :

• La norme pour les voyages en avion est le tarif le plus bas disponible en classe économique, avec sélection préalable des sièges.
• S’ils ne sont pas inclus dans le coût du billet d’avion la sélection anticipée des sièges, les frais obligatoires d’amélioration des aéroports et les taxes de départ obligatoires sont remboursables à partir du même compte de dépenses que celui qui finance le billet d’avion du voyageur.

Conformément à la DRFAC 2.1.01 (Pouvoir – DRASA), ce bulletin de clarification est une orientation stratégique qui transmet l’intention de la disposition spécifique du DRFAC telle que confirmée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Une modification visant à clarifier la DRFAC 3.3.05 suivra en temps opportun.