Bulletin de clarification - DRFAC 9.3.02 Expédition de VP et de motocyclettes par transporteur commercial
Daté du 29 novembre 2021
Problème :
La définition de la DRFAC d'un VP exige que le véhicule soit immatriculé (enregistré/immatriculé) et en état de marche (en état de circuler et de fonctionner). S'il ne répond pas à cette définition, il ne s'agit pas d'un VP aux fins de la DRFAC, et il n'y a donc pas de droit aux frais d'expédition en vertu du paragraphe 9.3.02. De plus, le libellé actuel de l'article 9.3.02 de la DRFAC (Expédition de VP et de motocyclettes par transporteur commercial) ne tient pas compte des circonstances où le VP ou la motocyclette n'est pas assuré, nettoyé et/ou ne figure pas dans le Livre rouge canadien. À l'heure actuelle, la brochure d'information préalable au déménagement du Directeur - Services de soutien aux carrières militaires (DSSCM) fournit des renseignements sur l'expédition de véhicules personnels ou de motocyclettes dans ces conditions, ce qui peut donner l'impression que les dépenses supplémentaires associées à l'expédition d'un véhicule personnel peuvent être réclamées à titre de frais de réinstallation.
Clarification :
Conformément à la DRFAC 2.1.01 (Pouvoir - DRASA), la clarification suivante est fournie pour la DRFAC 9.3.02 (Expédition de VP et de motocyclettes par transporteur commercial) :
- Un VP décrépit et inopérant ne sera pas expédié aux frais de l'État. Il incombe au membre de s'assurer que le VP ou la motocyclette est en bon état de fonctionnement avant l'expédition. Tous les coûts associés aux réparations pour rendre le VP ou la motocyclette utilisable sont à la charge du membre.
- La plupart des transporteurs n'expédient que des VP ou des motocyclettes enregistrés, immatriculés et assurés. Tous les coûts associés à l'immatriculation, à la délivrance d'un permis et à l'assurance d'un VP ou d'une motocyclette avant l'expédition sont à la charge du membre.
- Selon la destination de l'expédition, certains transporteurs exigent que le VP ou la motocyclette soit nettoyé avant l'expédition. Tous les coûts associés au nettoyage d'un VP ou d'une motocyclette sont à la charge du membre.
- Pour les VP et les motocyclettes qui ne figurent pas dans le Livre rouge canadien, la valeur assurée sera fondée sur l'évaluation d'une firme professionnelle d'évaluation de véhicules. L'évaluation ne doit pas dater de plus de trente (30) jours civils, et tous les coûts de cette évaluation sont à la charge du membre.
Conformément à l'article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir - DRASA), ce bulletin de clarification est une instruction générale qui traduit l'intention des dispositions spécifiques de la DRFAC telles que confirmées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un amendement de clarification à la DRFAC 9.3.02 suivra en temps opportun.