PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 9

Clarification sur le droit au remboursement des frais de déplacement pour aide au déménagement

Autorité compétente : Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) - le 8 juillet 2009

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante vise l’article 11.2.13 de la politique du PRIFC 2009

Contexte

Les membres des FC ont droit à un congé spécial de 5 jours (congé de réinstallation) afin qu’ils puissent retourner à leur ancien lieu de service pour aider leurs personnes à charge à déménager et à se rendre au nouveau lieu. Le DRASA juge qu’il y a une certaine confusion lorsqu’il s’agit de déterminer si du temps de déplacement supplémentaire doit être accordé selon le mode de transport choisi.

Clarification

Pour donner des précisions aux membres des FC qui retournent à leur ancien lieu de service afin d’aider leurs personnes à charge à déménager, l’article 11.2.13 est modifié comme suit :

Les membres des FC ont droit à un congé spécial de 5 jours (réinstallation) afin qu’ils puissent retourner à leur ancien lieu de service pour aider les personnes à leur charge à déménager et à se rendre au nouveau lieu. Ils ont ainsi droit aux remboursements des coûts de transport et de voyage et frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement indiqués ci-après.

Indemnité de base

• Jusqu’à 5 jours si les jours de voyages au nouveau lieu de service ont déjà été utilisé; ou up to five days if PMV travel time to new place of duty has already been utilized; or
• Jusqu’à 5 jours et les jours de voyages au nouveau lieu de service n’ont pas déjà été utilisés.

Indemnité sur mesure

Dépenses qui dépassent le financement de base.