PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 8

Clarification sur les indemnités de réinstallation lorsque les personnes à charge précèdent les membres des FC au nouveau lieu de service

Autorité compétente : Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) - le 7 juillet 2009

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante vise l’article 11.2 de la politique du PRIFC 2009

Contexte

Le DRASA juge que même s’il existe des dispositions qui accordent des indemnités aux membres des FC qui déménagent seuls à leur nouveau lieu de service, il n’y en a aucune qui accorde vivres et logement (V et L) aux membres des FC dont les personnes à charge les précèdent à leur nouveau lieu de service, dans les cas de déménagement d’une résidence à une autre.

Clarification

Pour fournir des précisions aux membres des FC dont les personnes à charge les précèdent à leur nouveau lieu de service, l’article suivant est ajouté à l’article 11.2.02:

Dans le cas où le logement est garanti et qu’il est disponible avant le changement d’effectif ou l’entrée en service, les membres des FC dont les personnes à leur charge ou leurs AM et EP les précèdent à leur nouveau lieu de service pour une période maximale de six mois, on droit aux indemnités prévues à l’article 11.2.11 à leur nouveau lieu de service.