PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 6
Clarification sur les frais d’entreposage en cours de déménagement
Autorité compétente : Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) - le 6 juillet 2009
Référence : PRIFC 2009
La clarification suivante vise l’article 9.1.04 de la politique du PRIFC 2009
Contexte
Le DSSCM a modifié le contrat des Services de déménagement d’articles de ménage (SDAM) avec les entreprises de déménagement afin d’éliminer la clause des 20 jours d’entreposage en cours de déménagement (ECD) étant donné qu’environ 10 p. 100 seulement des déménagements nécessitaient réellement un ECD et que les FC recevaient une facture pour les 20 jours d’ECD pour la totalité des déménagements. Le DSSCM est désormais facturé séparément pour chaque service supplémentaire offert par les entreprises de déménagement. Cette modification a soulevé des inquiétudes concernant les responsabilités financières des membres des FC lorsque les frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement ne constituent pas une indemnité de base.
Clarification
Le paragraphe suivant de l’article 9.1.04 doit être modifié comme suit : « Lorsque les coûts de l’entreposage en cours de déménagement dépassent l’indemnité, le représentant du Service central de déménagement indiquera au conseiller en réinstallation les frais au pro rata. Le conseiller en réinstallation calculera ensuite les frais supplémentaires d’entreposage en cours de déménagement à récupérer. » Modification : Lorsque les coûts d’entreposage en cours de déménagement (y compris l’entreposage en camion [EC]) dépassent l’indemnité, le représentant du Service central de déménagement indiquera au conseiller en réinstallation les frais au pro rata. Le conseiller en réinstallation déduira les frais supplémentaires d’entreposage en cours de déménagement, identifier par le représentant du Service central de déménagement, de les fonds applicables, soit les fonds sur mesure ou personnalisés. Les frais de manutention et de camionnage ne seront pas récupérés sur les membres des FC.
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