PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 14

Clarification sur le remboursement des frais de changement de nom au rôle de perception municipal à l’achat d’une résidence de remplacement

Autorité compétente : Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) – le 13 août 2009

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante concerne l’article 8.3.07 du PRIFC 2009.

Contexte

Les frais de changement de nom au rôle de perception municipal sont habituellement payés au moment de la vente d’une résidence principale. Toutefois, les municipalités facturent de plus en plus ces frais également au moment de l’achat d’une résidence. Comme ces frais ne sont pas considérés comme une dépense en vertu de l’article 8.3.07, les Services de relogement Royal LePage estiment qu’ils ne font pas partie des frais d’avocats ou de notaire imputés lors de l’achat d’une résidence de remplacement. Étant donné que ces frais sont directement liés à l’obtention d’un titre de propriété libre, le but visé est de les inclure parmi les frais d’avocats ou de notaire même lorsqu’ils sont facturés séparément par la municipalité concernée.

Clarification

Afin d’apporter des précisions sur le remboursement des frais de changement de nom aux rôles de perception municipaux lors de l’achat d’une résidence, l’énoncé suivant sera ajouté à la liste des indemnités de base figurant à l’article 8.3.07:

• Les frais de changement de nom au rôle de perception municipal