Victimes, témoins et communauté militaire

Introduction

1. La bonne administration de la justice militaire exige la participation et la consultation des victimes, des témoins et de la communauté militaire au sens large (ce qui inclut, mais est souvent appelé collectivement, la « chaîne de commandement »). Chacun a son propre rôle au sein du système, ainsi que ses propres droits, besoins et intérêts. Les victimes doivent jouer un rôle significatif dans les procédures de la justice militaire afin qu'elles soient protégées, prises en compte, informées, respectées et entendues. Les témoins doivent être dûment préparés à témoigner devant la cour martiale. La chaîne de commandement doit être tenue informée de l'avancement des dossiers et avoir une occasion réelle de donner son avis sur les décisions de la poursuite.

Énoncé de la directive

2. Le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) s'engage à s'assurer que les victimes bénéficient de tous leurs droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV), que les témoins soient bien préparés pour leur participation à la cour martiale, et que la chaîne de commandement soit informée et consultée de manière significative au fur et à mesure de l'avancement des dossiers.

Droits des victimes

3. Les procureurs militaires connaîtront, respecteront et appliqueront les droits accordés aux victimes dans le DDV, comme prescrit à la Partie III – Section 1.1 de la Loi sur la défense nationale et amplifiés dans le chapitre 108 des ORFC. Lorsque les victimes doivent témoigner en cour martiale, elles seront dûment préparées comme témoins conformément aux instructions ci-dessous.

4. Les procureurs militaires rencontreront les victimes en personne (ce qui peut être fait par VTC si nécessaire) dès le début du processus judiciaire suivant le renvoi des accusations, et aussi souvent que ce sera raisonnable et nécessaire par la suite afin de s'assurer qu'elles soient informées, comprennent le processus et sont aussi préparées que possible à leur participation au dossier, y compris pour témoigner si nécessaire.

5. Les procureurs militaires demanderont, le cas échéant, si une victime a reçu un avis juridique indépendant ou bénéficie d'une représentation juridique indépendante, et devraient encourager les victimes qui n'ont pas contacté le Centre de soutien et de ressources pour la communauté de la Défense (CSRCD) à le faire dès que possible.

Préparation des témoins

6. Une bonne préparation des témoins est cruciale pour une poursuite réussie. Les procureurs militaires doivent rencontrer les témoins potentiels bien avant le procès, sauf dans les cas les plus simples. Les réunions de préparation des témoins devraient être tenues en présence d'un enquêteur. Bien que le but de ces réunions soit de préparer les témoins à témoigner, si de nouvelles preuves émergent lors de celles-ci, l'enquêteur doit consigner ces nouvelles preuves et le procureur doit suivre le processus normal de divulgation.

7. Les procureurs militaires informeront chaque témoin potentiel de son droit de témoigner dans la langue officielle de son choix et confirmeront ce choix avec celui-ci. Lorsque leur choix pourrait nécessiter un interprète, le procureur doit informer par écrit l'administrateur de la cour martiale dès que possible avant le début de l'audience.

Communauté militaire

8. La poursuite des infractions d’ordre militaire contribue au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral des Forces armées canadiennes (FAC). Bien que les procureurs militaires doivent agir indépendamment de la chaîne de commandement et à l'abri des influences partisanes ou d'autres influences inappropriées, les décisions de la poursuite ne peuvent pas être prises en isolation. Les procureurs militaires doivent comprendre les besoins de la communauté militaire, et la chaîne de commandement militaire doit comprendre et être informée des processus et résultats de la justice militaire.

9. Les procureurs militaires maintiendront une communication efficace avec les autorités militaires tout au long des dossiers. Les procureurs militaires doivent se conformer à leurs obligations en vertu des ORFC d'informer les autorités de service (par exemple, les commandants et la police militaire) des décisions clés de la poursuite concernant tout dossier. Lors d'une cour martiale, le procureur fournira des mises à jour régulières à la chaîne de commandement sur l'avancement du procès.

10. En préparation de la sentence, les procureurs militaires veilleront à ce que le commandant du contrevenant obtienne de l’information concernant les déclarations d'impact militaire et ait la possibilité de préparer une.

11. À la fin d'une cour martiale, en plus des exigences obligatoires de rapport prévues aux ORFC, les procureurs militaires rencontreront le commandant de l'accusé/contrevenant et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté militaire, pour fournir un résumé de l’instance et répondre à toutes questions concernant le processus de la justice militaire.

Disponibilité de cette directive

12. Cette directive est un document public et est accessible aux membres des FAC ainsi qu'au grand public.