Politique sur la justice militaire au niveau de l'unité
La présente politique s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC).
La Politique sur la justice militaire au niveau de l’unité a été publiée le 20 juin 2022 sous l’autorité :
- du Chef d’état-major de la Défense, conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur la défense nationale; et
- du juge-avocat général, conformément au paragraphe 9.2(1) de la Loi sur la défense nationale.
Modifiée le 19 juillet 2022
Autorité approbatrice : Chef d’état-major de la Défense (CEMD)
Demandes de renseignements : Cabinet du Juge-avocat général
Bureau de première responsabilité des politiques : Cabinet du Juge-avocat général – Justice militaire politiques (JM Pol)
Format alternatif
Contexte et objectif
L’entrée en vigueur des dispositions restantes de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-77) a apporté des changements importants à la Loi sur la défense nationale (LDN) et à la façon dont les Forces armées canadiennes (FAC) traitent les cas d’inconduite et administrent la discipline dans le cadre du système de justice militaire (SJM). Une composante fondamentale de ces changements est l’abrogation du processus des procès sommaires et l’introduction du processus d’audiences sommaires (AS).
Le processus d’AS est un processus non pénal et non criminel conçu pour traiter les manquements mineurs à la discipline militaire au niveau de l’unité. Les aspects essentiels du processus d’AS, tels que l’identification des manquements d’ordre militaire considérés comme des manquements mineurs à la discipline militaire, la manière dont les accusations sont portées et traitées lors d’une AS, et la manière dont les conclusions et les sanctions peuvent être révisées, sont largement prescrites dans la LDN et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). La présente politique sur la justice militaire au niveau de l’unité (Politique) fournit des détails supplémentaires et complémentaires dans le but d’aider les FAC à mettre en œuvre ces nouveaux changements législatifs et réglementaires au sein du SJM.
Cette politique a été rédigée pour compléter les dispositions existantes de la LDN et des ORFC et n’est pas destinée à être utilisée comme un instrument autonome. Le contenu de cette politique doit être lu conjointement avec les dispositions applicables de la LDN et des ORFC pour garantir une compréhension complète et précise de l’orientation et des conseils donnés.
Cette politique est composée de cinq chapitres. Le chapitre 1 traite de l’étape précédant la mise en accusation, y compris les enquêtes. Le chapitre 2 aborde les procédures préliminaires à l’audience, y compris la décision de tenir ou non à une AS. Le chapitre 3 décrit le déroulement de l’audience. Le chapitre 4 porte sur le processus de révision du résultat d’une AS et le chapitre 5 traite des tâches administratives après l’audience.
Contexte
Ce chapitre a pour but de fournir des indications sur la procédure à suivre à partir du moment où une dénonciation pour une infraction d’ordre militaireNote de bas de page 1 ou un manquement d’ordre militaireNote de bas de page 2 présumé est déposée, jusqu’à ce qu’une accusation soit portée. Le présent chapitre s’applique à toutes les questions disciplinaires présumées, indépendamment du fait que l’inconduite alléguée mène au dépôt d’une accusation pour une infraction d’ordre militaire ou pour un manquement d’ordre militaire ou qu’aucune accusation ne soit portée. Ce chapitre doit être lu conjointement avec les dispositions pertinentes de la section 5 de la LDN (Audiences sommaires) et du chapitre 102 des ORFC (Enquête et dépôt des accusations).
Contexte
Le présent chapitre de la politique vise à fournir des conseils relatifs au système de justice militaire à partir du moment où une accusation est portée jusqu’à la décision de : tenir une audience sommaire (AS); ne pas donner suite à l’accusation; ou de déférer l’accusation à un autre officier. Le présent chapitre doit être lu conjointement avec les dispositions contenues dans la section 5 de la Loi sur la défense nationale (LDN) (Audiences sommaires) et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), chapitre 121 (Déféré des accusations et procédures préliminaires à l’audience) et chapitre 122 (Audience sommaire).
- 2.1 Communication des renseignements à la personne accusée d’avoir commis un manquement d’ordre militaire
- 2.2 Militaire désigné
- 2.3 Avocat
- 2.4 Déterminations préliminaires (ORFC 121.07)
- 2.5 Décisions relatives à une accusation déférée pour un manquement d’ordre militaire
- 2.6 Inhabilité/absence de compétence pour tenir une audience sommaire
- 2.7 Ajournements
- 2.8 Comparution des témoins
- 2.9 Comparution de la personne accusée
- 2.10 Partialité
Contexte
Ce chapitre vise à fournir des conseils sur le processus d’audience sommaire (AS) à l’étape de l’audience. Il comprend des conseils sur des sujets tels que la comparution, l’assermentation, le prononcé d’une décision et l’imposition d’une sanction, le cas échéant. Le chapitre doit être lu conjointement avec les dispositions de la section 5 de la Loi sur la défense nationale (LDN) (Audience sommaire) et des chapitres 120 (Manquements d’ordre militaire) et 122 (Audience sommaire) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).
Contexte
Un aspect essentiel de l’équité procédurale du processus d’audience sommaire est la possibilité de demander à une autorité autre que l’officier qui a tenu l’audience sommaire de réviser les décisions prises au cours de celle-ci lorsque la personne accusée a été reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire.
Ce chapitre de la Politique doit être lu conjointement avec les dispositions contenues dans la section 5 de la Loi sur la défense nationale (LDN) (Audiences sommaires) et le chapitre 124 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) (Révision), qui fournissent un cadre pour la révision des décisions prises et des sanctions infligées lors d’une audience sommaire. Ce chapitre traite de la façon dont une révision peut être demandée, qui peut agir en tant qu’autorité compétente en matière de révision, comment la révision doit être effectuée et les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de révision.
Contexte
Ce chapitre de la politique a pour but de fournir des conseils sur le processus après l’audience, y compris les tâches administratives. Ce chapitre est autonome, car il n’y a pas de dispositions complémentaires dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) qui traitent de ce sujet.