DOAD 5026-0, Griefs civils

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Autorités
4. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-04-01

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes, ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN.

Documents annulés :

• OAPC 7.01, Procédures d'arbitrage
• OAPC 7.07, La procédure de reglement des griefs
• OAPC 7.08, Procédure de réparation du Conseil national mixte

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ]).

Demandes de renseignements : Directeur - Politiques et programmes (Relations de travail) (DPPRT)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 La partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) donne aux employés et aux agents négociateurs l'autorisation légale de déposer des griefs.

Énoncé de la politique

2.2 Le MDN et les FAC s'engagent à :

1. régler les griefs du Ministère et du Conseil national mixte (CNM);
2. respecter le processus d'arbitrage.

Exigences

2.3 Le MDN doit :

1. établir :
   1. une procédure ministérielle de règlement des griefs pour chacune des trois catégories de griefs (individuel, collectif, de principe) décrites dans la LRTFP;
   2. les niveaux décisionnels dans le cadre de la procédure de règlement des griefs;
2. élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices :
   1. en ce qui concerne la procédure ministérielle de règlement des griefs;
   2. décrivant les responsabilités ministérielles dans le cadre du processus d'arbitrage de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP);
   3. en ce qui concerne le volet de la procédure de règlement des griefs du CNM qui touche le Ministère;
   4. fournir aux gestionnaires et aux superviseurs des lignes directrices, de l'appui et de la formation relativement aux griefs du Ministère et du CNM.

2.4 Le MDN et les FAC doivent :

1. veiller à ce que les employés du MDN soient bien informés de la procédure ministérielle de règlement des griefs;
2. s'efforcer de régler les griefs du Ministère et du CNM à l'échelon le plus bas possible.

3. Autorités

Tableau des autorités

3.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Arbitrage, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Procédure de règlement des griefs, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Conditions d'emploi (Politique), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Règlement du Conseil national mixte
• Conventions collectives pertinentes

Autres références

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Directives du Conseil national mixte
• Lignes directrices sur l'arbitrage
• Lignes directrices sur les griefs civils
• Programme du Mode alternatif de résolution des conflits