122/26, Entrée en vigueur de modifications législatives ayant une incidence sur le système de justice militaire

CANFORGEN 122/26 JAG 003/26 170800Z JUL 26

1. Loi sur la défense nationale
2. Projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire (2026, Chapitre 16)
3. Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine (2026, Chapitre 15)
4. Projet de loi C-14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (2026, Chapitre 11)
5. Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes (2026, Chapitre 19)
6. Rapport de la troisième autorité indépendante d’examen au ministre de la Défense nationale
7. Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
   1. Quatre projets de loi ayant une incidence sur le système de justice militaire, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les autres personnes assujetties au Code de discipline militaire ont récemment été adoptés par le Parlement et ont reçu la sanction royale. Le présent message vise à informer les FAC des modifications législatives qui en découlent.
   2. Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) ainsi que les politiques connexes seront modifiés afin de les harmoniser avec ces modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN). Durant la période de transition, en cas de divergence entre les règlements en vigueur et la LDN modifiée, les dispositions de la LDN prévalent.
   3. La Loi C-11 – Loi sur la modernisation du système de justice militaire apporte d’importantes modifications à la LDN. Ces modifications donnent suite directement à des recommandations clés formulées dans les références F et G :
      1. À compter du 17 août 2026, les membres des FAC n’auront plus l’autorité d’enquêter sur les nouvelles infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel (INSCC) qui auraient été commises au Canada en vue du dépôt d’une accusation en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la LDN ou du Code criminel.
      2. Les cours martiales n’auront plus compétence à l’égard des INSCC qui auraient été commises au Canada. La liste des infractions visées figurera à l’article 70 de la LDN.
      3. Comme annoncé par le grand prévôt des Forces canadiennes, depuis le 15 juin 2026, tout nouveau signalement d’une INSCC ou de toute autre infraction à caractère sexuel visée par la Loi C 11 est renvoyé aux services de police civils. La Police militaire continue toutefois d’intervenir relativement aux INSCC afin d’assurer la sécurité de la communauté de la Défense et d’orienter et soutenir les personnes affectées pendant la période de transition.
      4. Les membres des FAC demeurent autorisés à prendre les mesures nécessaires pour prévenir la perpétration, la poursuite ou la répétition d’une INSCC avant l’arrivée de l’autorité civile compétente. Ces mesures peuvent notamment comprendre l’arrestation d’une personne, la fouille accessoire à cette arrestation ainsi que la sécurisation et la préservation des éléments de preuve. Toute personne arrêtée ainsi que tout élément de preuve sécurisé ou préservé doivent être remis aux autorités civiles dans les meilleurs délais.
      5. Des orientations additionnelles seront diffusées dans les prochaines semaines.
      6. D’autres modifications à la LDN entreront en vigueur aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, incluant des mesures visant à :
         1. Modifier le processus de nomination ainsi que la durée et les conditions du mandat du grand prévôt des Forces canadiennes, qui portera désormais le titre de grand prévôt général, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;
         2. Confirmer que l’autorité du juge-avocat général sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire s’exerce dans le respect de l’indépendance des autorités du système de justice militaire;
         3. Élargir le groupe de personnes éligibles à une nomination comme juge militaire;
         4. Étendre l’accès au mécanisme de plainte pour ingérence et en préciser les exigences; et
         5. Élargir l’accès aux agents de liaison des victimes dans le cadre de la Déclaration des droits des victimes (DDV).
   4. La Loi C-9 – Loi visant à lutter contre la haine, en vigueur le 18 juillet 2026, crée de nouvelles infractions liées à la haine dans le Code criminel. Ces infractions, incorporées au Code de discipline militaire en vertu de l’article 130 de la LDN, comprennent notamment :
      1. Des infractions motivées par la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre.
      2. La promotion délibérée de la haine au moyen d’activités terroristes ou de symboles haineux.
      3. Les comportements visant à entraver l’accès à des lieux religieux ou culturels par obstruction ou ingérence.
   5. La Loi C-14 – Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, en vigueur le 15 juillet 2026, harmonise la LDN avec les modifications apportées au Code criminel en exigeant que les cours martiales appelées à déterminer la peine appropriée à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction d’ordre militaire :
      1. Accordent une plus grande importance à la dénonciation et à la dissuasion pour les infractions liées aux organisations criminelles.
      2. Prennent en considération de nouvelles circonstances aggravantes associées à la récidive en matière d’infractions violentes, aux infractions commises à l’endroit des premiers intervenants, au vol de nature commerciale et à certaines infractions désignées contre les biens.
   6. La Loi C-16 – Loi visant à protéger les victimes, en vigueur le 18 juillet 2026, harmonise la LDN avec les modifications apportées au Code criminel et à la Charte canadienne des droits des victimes. Les principales modifications comprennent des dispositions visant à réitérer les droits des victimes d’être traitées avec respect, courtoisie, compassion et l’équité, notamment en :
      1. Exigeant que les commandants, le directeur des poursuites militaires, le grand prévôt des Forces canadiennes et les autres autorités compétentes du système de justice militaire informent les victimes des droits qui leurs sont conférés en vertu de la DDV.
      2. Affirmant le droit des victimes d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elles ont accès dans le système de justice militaire.
      3. Renforçant les droits des victimes en matière de protection de leur identité.
      4. Élargissant l’accès aux aides au témoignage, y compris aux animaux de soutien, pour les victimes de certaines infractions.
      5. Harmonisant les procédures applicables aux procès relatifs aux infractions de nature sexuelle conformément au Code criminel, applicable aux INSCC qui auraient été commises à l’extérieur du Canada.
      6. Accordant aux cours martiales le pouvoir explicite d’ordonner l’interdiction de tout contact avec les victimes, les témoins ou d’autres personnes à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une INSCC ou une infraction liée à la violence entre partenaires intimes.
      7. Ajoutant à la LDN des dispositions relatives aux délais judiciaires.
   7. Les commandants doivent s’assurer que les victimes sont informées des droits qui leurs sont conférés en vertu de la DDV.
   8. Les commandants à tous les niveaux sont encouragés à assurer une vaste diffusion du présent CANFORGEN.
   9. Les questions concernant les effets de ces changements devraient d’abord être adressées aux conseillers juridiques des unités. Les demandes de renseignements peuvent également être acheminées à DD MJ Ops à l’adresse suivante : JAG_MJ_Ops@forces.gc.ca.
   10. Le Centre de soutien et de ressources pour la communauté de la Défense (CSRIS), continue d’offrir un soutien aux victimes et aux survivants. Il est possible d’obtenir de l’aide en tout temps en composant le 1 844 750 1648 ou en écrivant à dnd.dcsrc-csrcd.mdn@forces.gc.ca.