Rapport annuel au ministre de la défense nationale Application de la loi et des instructions au MDN et aux FAC : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères 2025

(SC) Résumé

(SC) Préambule

(SC//OUO) Le présent rapport du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est présenté au ministre de la Défense nationale (min DN) aux termes des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (sous‑ministre de la Défense nationale et chef d’état-major de la défense) [Instructions de 2019] du gouverneur en conseil, qui ont été publiées en tant qu’instructions de suivi de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (2019) [la Loi].

(SC//OUO) Les renseignements contenus dans le présent rapport concernent la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le contenu du présent rapport décrit la manière dont les activités de défense autorisées du MDN et des FAC ont été menées dans les limites des obligations prévues par la Loi et des instructions qui en découlent, notamment l’Instruction du ministre de 2022, les directives du chef d’état-major de la défense (CEMD) et du sous-ministre (SM) de 2022, et la Directive fonctionnelle (DF) du chef du renseignement de la Défense (CRD) de 2024.

(SC//OUO) Conformément au paragraphe 18 de l’Instruction du ministre à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (IM de 2022), la version classifiée du présent rapport comprend :

1. une description détaillée du nombre total de cas pour lesquels le MDN et les FAC ont délibéré sur le risque substantiel de mauvais traitements infligés à des personnes en 2025;
2. une explication de tous les cas évalués comme présentant un risque imminent de mauvais traitements infligés à des personnes; et
3. des mises à jour sur la mise en œuvre de l’ensemble des politiques liées à la Loi.

(SC//OUO) La version non classifiée du présent rapport contient les renseignements indiqués ci-dessus, à l’exception de ce qui suit :

1. des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou la défense nationale ou aux relations
2. des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par privilège relatif au litige.

(SC) Introduction

(SC//OUO) Il s’agit du huitième rapport annuel publié depuis la présentation de l’IM d’origine en 2017, qui a précédé la loi fédérale de 2019. Selon les évaluations du MDN et des FAC, aucune entité étrangère ne présentait un risque important et imminent de mauvais traitements infligés à des personnes en 2025.

(SC) Contexte

(SC//OUO) Le gouvernement du Canada compte sur le MDN et les FAC pour remplir leurs mandats complémentaires par la mise en œuvre de la politique de défense du Canada à jour (2024), Notre Nord, fort et libre (NNFeL) : Une vision renouvelée pour la défense du Canada, qui s’appuie sur la politique de défense de 2017, Protection, Sécurité, Engagement (PSE), et sur le plan de modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) de 2022. Dans le cadre des politiques PSE et NNFeL, les FAC sont chargées de défendre la souveraineté du Canada, y compris dans l’Arctique, tout en contribuant concrètement à ses engagements bilatéraux et multilatéraux en Amérique du Nord et à l’échelle internationale.

(SC//OUO) Les relations bilatérales et multilatérales du Canada, en particulier avec ses partenaires du Groupe des cinq (Gp5) et de l’alliance de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), sont facilitées par l’échange régulier, souvent réciproque, d’information et de renseignements. La capacité du Canada à échanger les bons renseignements, au bon moment, avec le bon partenaire, restera cruciale pour ses relations les plus importantes et sa capacité à défendre sans équivoque les intérêts canadiens dans un monde qui évolue rapidement.

(SC//OUO) Si le gouvernement du Canada s’est engagé à défendre le pays et à promouvoir les intérêts canadiens en Amérique du Nord et à l’étranger, il s’est également engagé à respecter les valeurs canadiennes dans le cadre de cette mission. Le Canada condamne avec la plus grande fermeté le recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Loi du Canada oblige donc les ministères et organismes du gouvernement à échanger de l’information et des renseignements avec leurs partenaires conformément au droit canadien et international.

(SC//OUO) Depuis l’adoption de la Loi en 2019, le MDN et les FAC ont élaboré un solide ensemble de politiques de suivi pour guider le personnel dans l’évaluation du risque substantiel de mauvais traitements infligés à des personnes lors de l’échange de renseignements dans le cadre d’activités de défense autorisées.

(SC) Paysage actuel de la défense

(SC//OUO) Le MDN et les FAC ont continué d’appuyer les objectifs de sécurité et de prospérité du Canada dans un environnement opérationnel de plus en plus complexe jusqu’en 2025. Le personnel du MDN et des FAC a été déployé dans le cadre de multiples opérations simultanées, y compris l’opération (Op) REASSURANCE, l’Op UNIFIER, l’Op PROTEUS, l’Op NEON, l’Op HORIZON, l’Op IMPACT et l’Op ARTEMIS.

(SC//OUO) En plus de déployer du personnel des FAC pour servir les Canadiens et les intérêts canadiens à l’échelle internationale, le MDN et les FAC ont continué de maintenir les relations de défense les plus importantes du Canada avec ses partenaires du Gp5, de l’OTAN et d’autres partenaires bilatéraux de confiance à l’appui de la défense continentale et du maintien de l’ordre international fondé sur des règles.

(SC) Rapport

(SC) Cadre politique et de gouvernance

(SC//OUO) Le MDN et les FAC disposent d’un ensemble de politiques solides pour guider les commandements opérationnels – Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), Commandement Cyber des Forces armées canadiennes (COMCYBERFAC) et Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC) – dans l’échange de renseignements avec des entités étrangères dans le cadre de leurs activités de défense autorisées.

(SC//OUO) La directive fonctionnelle existante du chef du renseignement de la Défense, intitulée « Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense : communication à des entités externes de renseignement par le MDN et les FAC », a été mise à jour et promulguée en mai 2024. Le Bureau de coordination des diffusions et divulgations du COMRENSFC a l’intention d’examiner la présente DF du CRD pour s’assurer qu’elle fournit une orientation exacte et habilitante en ce qui concerne l’échange de renseignements avec des entités étrangères.

(SC) Gouvernance

(SC//OUO) Le Groupe de travail sur le partage du renseignement de la Défense (GT PRD) demeure le principal comité qui permet aux experts en la matière de l’État-major interarmées stratégique, du Cabinet du Juge‑avocat général, du Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense et des Forces canadiennes, du COMRENSFC, du COIC, du COMFOSCAN, du COMCYBERFAC et du sous‑ministre adjoint (Politique) pour fournir des conseils en temps quasi réel aux commandants opérationnels sur les questions relatives à l’échange de renseignements, y compris les cas où il y a un risque important de mauvais traitements infligés à des personnes.

(SC//OUO) Le Comité d’évaluation du partage d’information de la Défense (CEPID), composé de hauts dirigeants des organisations susmentionnées, agit à titre de comité consultatif auprès du sous‑ministre (SM) et du chef d’état-major de la Défense (CEMD). Le CEPID se réunit dans des circonstances exceptionnelles lorsque le GT PRD arrive à une impasse et qu’un commandant opérationnel est incapable de déterminer si un risque important de mauvais traitements d’une personne peut être atténué, ou lorsque des renseignements reçus par le MDN/les FAC d’une entité étrangère qui pourraient prévenir la perte de vie ont probablement été obtenus à la suite de mauvais traitements.

(SC//OUO) Le CEPID ne s’est pas réuni en 2025. Le SM et le CEMD ont été informés des problèmes signalés au GT PRD par l’intermédiaire du compte rendu des discussions qui a été porté à leur attention à la discrétion du chef du renseignement de la Défense (CRD).

(SC//OUO) Dans tous les cas depuis sa mise sur pied en 2019, le GT PRD est parvenu à une décision par consensus ou a fourni au commandement opérationnel demandeur les conseils dont celui-ci avait besoin pour prendre une décision éclairée. Le GT PRD n’a recommandé aucun cas devant faire l’objet d’une délibération au CEPID en 2025.

(SC) Instruction et sensibilisation aux responsabilités prévues par la loi

(SC//OUO) Le MDN et les FAC s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre de la Loi au moyen d’un processus complet d’instruction et d’accréditation.

(SC//OUO) En 2023, le Bureau de coordination de la diffusion et de la divulgation (BCDD) du COMRENSFC a publié sa version à jour du cours pour les officiers et les autorités de diffusion et de divulgation sur le Réseau d’apprentissage de la défense (RAD). Ce cours de formation est disponible sur le RAD depuis deux ans. Le BCDD a également offert le cours aux employés des autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’au personnel du renseignement au sein du Gp5 à ce moment‑là.

(SC//OUO) En 2025, le COMRENSFC a dirigé la formation et la qualification de 214 membres du MDN et des FAC, dont 78 ont été accrédités. Tous les membres du personnel du MDN et des FAC reçoivent la qualification une fois qu’ils ont réussi le cours; toutefois, seuls certains membres du personnel sont admissibles à recevoir une accréditation supplémentaire de cinq ans^{Note de bas de page 1}. De plus, une personne du Gp5 a suivi la formation en 2025. À la fin de 2025, il y avait au total 416 agents et autorités de diffusion et de divulgation accrédités.

(SC//OUO) De plus, il reste pertinent de noter que les membres des FAC sont expressément tenus de suivre une formation obligatoire sur leurs obligations en matière de droits de la personne avant d’être envoyés en déploiement dans le cadre d’une opération expéditionnaire désignée. Cette formation préalable au déploiement comprend des instructions sur le droit international humanitaire (c.-à-d. le droit des conflits armés), y compris les conventions de Genève et de La Haye, ainsi que d’autres instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de la personne. Autrement dit, chaque membre du personnel des FAC reçoit une instruction individuelle afin qu’il puisse agir conformément à toutes les lois pertinentes et de repérer toute infraction réelle ou potentielle.

(SC) Mise en œuvre du programme d’évaluation des risques liés aux droits de la personne

(SC//OUO) Le Programme d’évaluation des risques liés aux droits de la personne a été appuyé en 2025 par la mise à jour d’environ 60 de ses profils des droits de la personne des pays et par une refonte du modèle connexe afin qu’il s’harmonise davantage avec les rapports des autres ministères et organismes ainsi que des services administratifs, et il offre une expérience plus efficace à l’utilisateur final.

(SC//OUO) Profils des droits de la personne des pays. Un répertoire total de 192 profils est accessible dans l’ensemble de l’Entreprise de renseignement de la Défense ainsi qu’aux partenaires du gouvernement du Canada et du Gp5.

(SC//OUO) Évaluations des entités partenaires. Les évaluations des entités partenaires sont un outil que les commandements opérationnels utilisent pour déterminer si l’échange de certains types de renseignements avec un partenaire donné dans un pays dont le risque est modéré ou élevé entraînerait un risque important de mauvais traitements^{Note de bas de page 2}. L’évaluation des entités partenaires doit être approuvée par le commandant opérationnel qui supervise l’activité de défense avant d’échanger des renseignements avec l’entité partenaire.

(SC//OUO) Évaluations transactionnelles. Les évaluations transactionnelles servent à documenter les considérations liées aux échanges d’information et aux mauvais traitements avant que les agents et les autorités de diffusion et de divulgation ne transmettent des renseignements à un pays ou un à territoire jugé comme présentant un risque modéré ou élevé de mauvais traitements à l’égard de personnes.

(SC//OUO) Plans d’échange de renseignements pour les opérations. Ces plans sont conçus au début d’une opération désignée autorisée lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à un échange d’information ou de renseignement courants (à une fréquence qui rendrait les évaluations transactionnelles prohibitives) au cours d’opérations de défense multilatérales où au moins un partenaire étranger a été jugé comme présentant un risque modéré ou élevé. À titre d’exemple probable, un plan d’échange d’information pour les opérations peut être requis, plutôt qu’une évaluation transactionnelle, dans le cadre d’une opération multinationale au cours de laquelle l’échange d’information ou de renseignement est l’objectif inhérent.

(SC) Collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

(SC) Prochaines étapes

(SC//OUO) Le MDN et les FAC continueront de mettre en œuvre leur ensemble de politiques d’une manière qui permet à leur personnel ainsi qu’aux autres ministères et organismes gouvernementaux de comprendre leurs responsabilités en vertu de la Loi. Les activités cernées pour appuyer ces efforts en 2026 comprennent les suivantes :

• (SC//OUO) Examen des évaluations des entités partenaires achevées dans l’ensemble de l’Entreprise de renseignement de la Défense. Le BCDD du COMRENSFC travaillera en étroite collaboration avec la Direction de l’examen et de la conformité du renseignement (DECR) du COMRENSFC et les commandements opérationnels pour examiner les évaluations des entités partenaires existantes et veiller à ce que de nouvelles évaluations soient réalisées, au besoin.

(SC) Conclusion

(SC//OUO) Il n’y a eu aucun risque imminent important de mauvais traitements infligés à des personnes en 2025.

(SC//OUO) Le BCDD du COMRENSFC a tenu quatre rencontres du GT PRD afin de fournir des conseils stratégiques opportuns aux commandements opérationnels. L’un de ces GT PRD n’a pas été résumé dans le présent rapport, car il a été convoqué pour discuter de questions non liées à la façon dont les activités de défense autorisées du MDN et des FAC ont été menées dans les limites des obligations légales de la Loi.

(SC//OUO) Le MDN et les FAC continueront de peaufiner les outils d’évaluation et l’orientation stratégique afin d’aider les employés du MDN et les membres des FAC à mener des activités autorisées d’échange de renseignements en matière de défense tout en veillant au respect de la Loi.

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