Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes
Le 23 avril 2025 - Nouvelles de la Défense
Membres des Forces armées canadiennes (FAC) : avez-vous déjà éprouvé un retard dans le versement de prestations de retraite en vertu du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière? Si vous avez servi au sein des FAC, ayant accompli au moins une partie de ce service au sein de la Force de réserve, pour ensuite être libéré·e entre 2007 et 2017, vous pourriez avoir droit à un paiement au titre du règlement.
Le règlement proposé indemnise les membres des FAC ayant subi des retards dans le traitement et le versement de leurs prestations de retraite.
Vous pourriez présenter une demande d’indemnisation si :
- vous avez servi au sein de la Force de réserve;
- vous avez été libéré·e des FAC entre le 1er mars 2007 et le 31 octobre 2017;
- vous étiez admissible à recevoir une pension immédiate, une valeur de transfert, une allocation annuelle ou une prestation de raccordement en vertu du Régime de pension de la Force régulière ou du Régime de pension de la Force de réserve;
- vous n’avez pas reçu le versement de votre pension immédiate, de votre valeur de transfert, de votre allocation annuelle ou de votre prestation de raccordement pendant plus de 60 jours suivant votre date de libération.
(Remarque : Un délai de 60 à 90 jours est considéré comme étant raisonnable; aucune indemnité ne sera donc accordée, le cas échéant.)
Règlement proposé
S’il est approuvé, le règlement proposé indemnise les personnes pour les retards dans le versement de certaines prestations de pension en vertu du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière pendant la période visée par le recours collectif, allant du 1er mars 2007 au 31 octobre 2017. Les paiements au titre du règlement proposé visent à indemniser les membres du recours pour les retards vécus, plutôt que pour toute perte économique subie.
Le montant de l’indemnisation offert aux membres du recours varie selon le type de prestation de retraite versée à cette dernière et la durée du retard. Les membres du recours qui reçoivent une prestation mensuelle (pension immédiate, allocation annuelle ou prestation de raccordement) pourraient être admissibles à recevoir un paiement conformément à l’échéancier suivant :
| 91 à 150 jours de retard |
151 à 365 jours de retard |
366 à 730 jours de retard |
Plus de 730 jours de retard |
|---|---|---|---|
| 400 $ | 600 $ | 800 $ | 1 200 $ |
Les membres du recours qui reçoivent une valeur de transfert pourraient être admissibles à recevoir un paiement conformément à l’échéancier suivant :
| Plus de 181 jours de retard |
|---|
| 600 $ |
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’avis détaillé dans la section « Documents » du site Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes – Koskie Minsky LLP.
Si le règlement est approuvé par la Cour, d’autres précisions seront publiées relativement à la présentation d’une demande.
Afin de recevoir des mises à jour par courriel, veuillez envoyer un message à l’adresse : cafpensions@kmlaw.ca