Consultez les ressources de nature juridique
Avis aux avocats
Toute demande risquant d’entraîner l’interruption ou le sursis des procédures lors de débats devant un juge militaire, pour des motifs qui ne sont pas reliés au déroulement des procédures, est présentée par les avocats en audience publique.
Droit
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur la défense nationale
- Autres lois fédérales
- Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).
- Base de données des décrets
- Gazette du Canada
- Règles militaires de la preuve
Politiques et directives — Cabinet du juge militaire en chef
Veuillez noter que les acronymes «JMC» et «ACM» qui figurent à côté des politiques et directives mentionnées ci-dessous réfèrent au juge militaire en chef et à l’administratrice de la cour martiale respectivement et précisent que l’instrument juridique a été pris par ou sous l’autorité du juge militaire en chef ou de l’administratrice de la cour martiale, selon le cas.
Nomination des membres à un comité de la cour martiale – cour martiale générale
- ACM - Politique sur la procédure de nomination des membres à un comité de la cour martiale - cour martiale générale
- JMC - Directive sur le processus de remplacement des membres des cours martiales
Cours martiales et autres auditions judiciaires
- ACM - Ligne directrice - Révision judiciaire du maintien sous garde avant le procès - responsabilités de l'officier réviseur et de l'unité
- Nouveau - JMC - Règles de pratique de la cour martiale - Règles administratives
- JMC - Guide des procédures de la cour martiale
- ACM - Politique sur l'accès aux documents et à l'information - cours martiales et autres auditions judiciaires
- ACM - Instruction administrative – Mesures sanitaires liées à la COVID-19 pour les audiences judiciaires
- ACM - Salle d’audience virtuelle et en présentiel de la cour martiale – Exigences technologiques et administratives pour les avocats militaires et civils
Formulaires
- Demande pour un document, une pièce ou autre chose se rapportant à toute instance
- Demande de révision judiciaire du maintien sous garde avant le procès
- Formulaire de demande de services d'interprétation en langues officielles
Jurisprudence
- Jugements de la Cour suprême du Canada
- Décisions de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM)
- Décisions des cours martiales - Cabinet du juge militaire en chef
Sites de recherche
- CanLII - L'Institut canadien d'information juridique
- Termium Plus - La banque de données terminologiques et linguistique du gouvernment du Canada
- Fiches terminologiques bijuridiques
Liens connexes
- Défense nationale et les Forces armées canadiennes
- Association du Barreau canadien – Sections de l’ABC
- Cour d'appel de la cour martiale du Canada - Accueil
- Juge-avocat général (JAG)
- Directeur des poursuites militaires (DPM)
- Directeur du service d'avocats de la défense (DSAD)
- Institut canadien d'aministration de la justice (ICAJ)
- Structure organisationnelle - Ministère de la Défense nationale et les forces armées canadiennes