Législation
Renseignez-vous sur les principales lois du Parlement qui soutiennent et renforcent la démocratie canadienne.
Loi électorale du Canada
La Loi électorale du Canada établit les règles et le processus d’élection des députés et députées à la Chambre des communes. Elle repose sur les principes d’élections ouvertes, transparentes et équitables. La Loi électorale du Canada est administrée de façon indépendante par le directeur général ou la directrice générale des élections, un agent ou une agente du Parlement appuyé par Élections Canada, alors que le ou la Commissaire aux élections fédérales est responsable du respect et de l’application de la loi. La Loi électorale du Canada a été mise à jour régulièrement depuis son adoption en 1960, y compris en 2018 dans le cadre de la Loi sur la modernisation des élections.
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales assure un processus indépendant et non partisan d’examen et d’ajustement, au besoin, des circonscriptions électorales fédérales. Pour s’assurer que les électeurs et électrices sont représentés efficacement à la Chambre des communes, la Constitution canadienne exige que les circonscriptions fédérales soient révisées tous les dix ans de façon à tenir compte des changements et des mouvements de la population du Canada.
Pour en savoir plus, voir :
- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
- Redécoupage des circonscriptions fédérales 2022
- Projet de loi C-14 – Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Loi référendaire
La Loi référendaire régit le processus de tenue d’un référendum, qui donne aux Canadiens et Canadiennes la possibilité de voter sur des questions constitutionnelles.