Vous devez obtenir un permis de travail

Vous devez obtenir un permis de travail si vous faites appel d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou que vous faites l’objet d’une mesure renvoi qui ne peut être exécutée.

Vous pourriez être admissible au permis de travail ouvert(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans l’un ou l’autre des cas suivants

• la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté votre demande d’asile et vous faites appel de sa décision, ou
• vous faites l’objet d’une mesure de renvoi, mais elle ne peut être exécutée pour des raisons hors de votre contrôle

et si vous répondez aux deux exigences suivantes

• vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins fondamentaux sans travailler
• vous répondez aux exigences générales d’admissibilité(s’ouvre dans un nouvel onglet)  au permis de travail

Comment payer les frais

Vous êtes dispensé de payer les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $ CA). Ne payez pas ces frais.

Vous devez payer les frais de traitement de la demande de permis de travail (155 $ CA).

Puisque vous êtes dispensé de payer certains frais (frais pour les titulaires de permis de travail), vous devez payer vos frais avant de présenter votre demande en ligne.

• Allez à la page sur le paiement des frais d’une demande de résidence temporaire
• Faites défiler la page jusqu’à la rangée des travailleurs.
• Sélectionnez « Permis de travail (y compris les prorogations) – par personne ».
  • Entrez le nombre de demandes pour lesquelles vous payez.
    • Si vous présentez une demande seulement pour votre propre permis, inscrivez « 1 ».

Cliquez sur « Soumettre ». Le système calculera alors le montant total que vous devez payer. 

Si vous présentez votre demande en ligne

Vous devrez répondre à certaines questions pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée. Assurez-vous de bien répondre aux questions.

Répondez « Non, je suis dispensé de payer les frais associés à ma demande » à la question « Des frais sont associés à votre demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les payer? ».

Vous êtes dispensé de payer les frais pour les titulaires de permis de travail seulement. 

Membre de la famille

Les membres de votre famille ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• ils ont eux aussi présenté une demande d’asile qui a été rejetée;
• ils font l’objet d’une mesure de renvoi, mais ils ne peuvent être renvoyés.

Ils peuvent être admissibles à un autre type de permis de travail.

Lorsque vous présentez votre demande

Vous pouvez présenter votre demande en ligne (méthode recommandée) ou sur papier.

Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande de permis de travail,

• Dans la section « Détails sur le travail prévu au Canada », sélectionnez « Permis de travail ouvert ».
• Ne répondez pas aux questions sur l’employeur.
• Si vous n’avez pas de passeport, inscrivez une série de 0 au lieu du numéro de passeport.
  • Fournissez une lettre expliquant pourquoi vous n’avez pas de passeport.  

Comment présenter une demande de permis de travail