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Accord Canada–États-Unis–Mexique
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) facilite l’entrée temporaire, au Canada, aux États-Unis (É.-U.) et au Mexique, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada dans le cadre de cet ALE, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler.
Seuls les citoyens des É.-U. et du Mexique peuvent entrer au Canada au titre de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales, et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises :
- recherche et conception
- culture, fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- service après-vente
- services généraux
- transactions commerciales
- relations publiques et publicité
- tourisme
- opération d’autocar
- services de traduction
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Tous les séjours sont d’une durée maximale de 6 mois.
Professionnels
Pour faire partie de cette catégorie, vous devez :
- avoir un contrat de travail déjà établi avec un employeur canadien au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- avoir en main les documents appropriés :
- diplômes
- permis d’exercice
- attestations professionnelles pour exercer vos fonctions
Vous devez également exercer l’une des professions admissibles ci-dessous.
Professions générales
- expert-comptable
- architecte
- analyste de systèmes informatiques
- expert en sinistres causés par des catastrophes
- économiste
- ingénieur
- ingénieur forestier
- concepteur graphique
- directeur d’hôtel
- concepteur industriel
- designer d’intérieur
- arpenteur-géomètre
- architecte paysagiste
- avocat (y compris un notaire dans la province de Québec)
- bibliothécaire
- consultant en gestion
- mathématicien (y compris un statisticien et un actuaire)
- gestionnaire de parcours ou agent de protection des parcours
- adjoint de recherche (attaché à un établissement d’enseignement postsecondaire)
- technicien ou technologue scientifique
- travailleur social
- sylviculteur (y compris un spécialiste des sciences forestières)
- rédacteur de publications techniques
- urbaniste (y compris un géographe)
- conseiller d’orientation
Médecine et services professionnels connexes
- dentiste
- diététiste
- technologue de laboratoire médical (Canada)/technologiste médical (Mexique et É.-U.)
- nutritionniste
- ergothérapeute
- pharmacien
- médecin (en enseignement ou en recherche seulement)
- physiothérapeute ou kinésithérapeute
- psychologue
- ludothérapeute
- infirmier autorisé
- vétérinaire
Sciences
- spécialiste agricole (y compris un agronome)
- sélectionneur d’animaux
- spécialiste des sciences animales
- apiculteur
- astronome
- biochimiste
- biologiste (y compris un phytopathologiste)
- spécialiste des sciences laitières
- entomologiste
- épidémiologiste
- généticien
- géologue
- géochimiste
- géophysicien (y compris un océanographe au Mexique et aux É.-U.)
- horticulteur
- météorologue
- pharmacologiste
- physicien (y compris un océanographe au Canada)
- obtenteur de végétaux
- spécialiste des sciences avicoles
- pédologue
- zoologiste
Enseignement
- toute personne qui enseigne dans les établissements suivants :
- un collège
- un séminaire
- une université
En qualité de professionnel visé par l’ACEUM, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Votre permis de travail sera valide pour la durée de votre contrat de travail (maximum de 3 ans). Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez aussi faire prolonger votre permis de travail (jusqu’à 3 ans chaque fois).
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est un citoyen des É.-U. ou du Mexique qui est transféré depuis une société située aux É.-U., au Mexique ou ailleurs en vue de travailler pour cette même société ou une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada;
- faire affaire au Canada
- On entend par « faire affaire » la production de biens ou la prestation de services de façon régulière, systématique et continue.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour que ce soit considéré comme faisant affaire au Canada.
Afin d’entrer au Canada à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous devez être soit :
- un gestionnaire
- un cadre de direction
- un travailleur possédant des travailleur possédant des connaissances spécialisées
Vous devez également avoir travaillé sans interruption pour votre employeur pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour un maximum de 2 ans, ce qui porte la durée maximale de votre séjour :
- à 5 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées
- à 7 ans si vous êtes un gestionnaire ou un cadre de direction
Négociants
Un négociant est une personne qui prévoit mener un important commerce de produits ou de services entre le Canada et les É.-U. ou le Mexique.
Pour être considéré comme un négociant, vous devrez :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- être une personne qui a des compétences essentielles pour le projet
En qualité de négociant, vous avez besoin d’un permis de travail.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le soumettre avec votre demande de permis de travail : Accord Canada-États-Unis-Mexique – Demande de statut de négociant ou d'investisseur (permis de travail) [IMM 5321].
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou des services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
Pour être considéré comme un investisseur, vous devrez satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
Vous devez également satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être l’investisseur principal
- être l’employé d’une entreprise qui engage des capitaux importants
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le soumettre avec votre demande de permis de travail : Accord Canada-États-Unis-Mexique – Demande de statut de négociant ou d'investisseur (permis de travail) [IMM 5321].
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Autres renseignements sur l’ACEUM
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles suivies par les agents d’immigration.
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) facilite l’entrée temporaire, au Canada et dans les autres pays signataires, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada en vertu de cet accord, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler.
Les catégories de gens d’affaires qualifiés qui peuvent venir au Canada dans le cadre de cet accord varient d’un pays à l’autre, selon que le pays en question offre ou non aux Canadiens des avantages similaires.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Un citoyen de n’importe lequel des pays signataires peut être admissible à titre de visiteur commercial.
Catégories d’activités commerciales comprises dans l’Accord de PTPGP :
- réunions et consultations
- recherche et conception
- fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- service après-vente ou après-location (seulement pour les citoyens du Brunéi, du Chili, de la Malaisie et du Mexique, ainsi que pour les citoyens et résidents permanents de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande)
- services généraux, notamment :
- services financiers
- tourisme
- services de traduction ou d’interprétation
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Chaque séjour peut durer jusqu’à 6 mois.
Investisseurs
Pour être admissible à titre d’investisseur, vous devez être citoyen d’un des pays suivants :
- Australie (les résidents permanents sont aussi admissibles)
- Brunei
- Chili
- Japon
- Mexique
- Pérou
- Singapour
- Vietnam
Vous devez également prévoir d’établir ou de développer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants de l’une des 2 façons suivantes :
- à titre de propriétaire de l’entreprise, ou
- pour le compte de votre entreprise
Pour être admissible à titre d’investisseur, vous devez être
- un superviseur
- un cadre de direction, ou
- une personne possédant des compétences essentielles pour le projet
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, et il sera possible d’en demander la prolongation.
Professionnels et techniciens
Si vous venez au Canada en qualité de professionnel, vous devez être citoyen d’un des pays suivants :
- Australie (les résidents permanents sont aussi admissibles)
- Brunéi
- Chili
- Japon
- Malaisie
- Mexique
- Pérou
Vous devez également
- détenir un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins 4 ans d’études (sauf indication contraire)
- satisfaire à toute autre exigence pour votre profession définie dans la Classification nationale des professions (CNP)
- avoir acquis 2 années d’expérience de travail rémunéré dans le secteur d’activité du contrat
- avoir une offre d’emploi dans une profession appartenant aux catégories de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1 de la CNP
- avoir un emploi réservé auprès d’un employeur canadien dans une profession admissible
- être rémunéré à un taux similaire à celui d’autres professionnels qualifiés dans la région où le travail est exécuté
Si vous venez au Canada en qualité de technicien, vous devez être citoyen d’un des pays suivants :
- Australie (les résidents permanents sont aussi admissibles)
- Chili
- Japon
- Mexique
- Pérou
Vous devez également
- détenir un diplôme d’études postsecondaires ou techniques exigeant 2 ans d’études (sauf indication contraire)
- satisfaire à toute autre exigence d’entrée pour votre profession définie dans la CNP
- avoir acquis 4 années d’expérience de travail rémunéré dans le secteur d’activité du contrat
- avoir une offre d’emploi dans une profession appartenant aux catégories FEER 2 ou 3 de la CNP
- avoir un emploi réservé auprès d’un employeur canadien dans une profession admissible
- être rémunéré à un taux similaire à celui d’autres techniciens qualifiés dans la région où le travail est exécuté
Classification nationale des professions 2021
Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 de la CNP.
Si vous présentez votre demande le 16 novembre 2022 ou après, votre profession doit appartenir aux catégories FEER 0, 1, 2 ou 3 pour être admissible.
Consultez la version 2021 de la CNP pour vérifier si vous êtes toujours admissible.
La liste des professions visées par cet accord diffère pour chaque pays :
Australie
Professionnels
Toutes les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées, à l’exception des suivantes :
- professionnel de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes
- juge et notaire
- gestionnaire des services postaux et de messagerie
- gestionnaire d’entreprises de télécommunications
- professionnel lié à des industries culturelles
- directeur de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
Techniciens
Seules les professions suivantes, appartenant aux catégories FEER 2 et 3, sont autorisées :
- mécanicien, technicien et contrôleur d’avionique, d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- technologue et technicien en architecture
- technologue et technicien en génie civil
- technicien de systèmes informatiques et de systèmes d’information (comprend des éléments de la catégorie FEER 1)
- inspecteur et estimateur en construction
- technologue et technicien en dessin
- technologue et technicien en génie électronique et électrique
- électricien
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et directeur des affaires réglementaires
- designer graphique et illustrateur
- concepteur industriel
- technologue et technicien en génie industriel
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- designer d’intérieur
- agent aux ventes et aux achats internationaux
- technologue et technicien en arpentage
- technologue et technicien en génie mécanique
- foreur et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
- plombier
- emplois techniques en géomatique et en météorologie
- superviseur dans les domaines suivants :
- transformation des aliments, des boissons et du tabac
- transformation des produits forestiers
- machinistes et personnel assimilé
- traitement des métaux et des minerais
- exploitation de mines et de carrières
- forage et services liés à l’extraction du pétrole et du gaz
- raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
- imprimerie et personnel assimilé
- transformation des textiles
- entrepreneur et superviseur dans les domaines suivants :
- métiers de la charpenterie
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- équipes responsables de matériel de construction lourd
- installations, réparations et entretien
- métiers de la mécanique
- formage des métaux
- autres métiers de la construction
- métiers de la tuyauterie
- façonnage et montage
Brunéi
Professionnels
Ingénieurs pétroliers
Chili
Professionnels
Toutes les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées, à l’exception des suivantes :
- professionnel de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes
- professionnel lié à des industries culturelles
- directeur de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
- gestionnaire d’entreprises de télécommunications
- gestionnaire des services postaux et de messagerie
- juge, avocat et notaire (à l’exception des consultants juridiques étrangers)
Techniciens
Les professions suivantes, appartenant à la catégorie FEER 2 ou 3, sont autorisées :
- mécanicien, technicien et contrôleur d’avionique, d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- technologue et technicien en génie civil
- technicien de systèmes informatiques et de systèmes d’information (comprend des éléments de la catégorie FEER 1)
- inspecteur et estimateur en construction
- technologue et technicien en génie électronique et électrique
- électricien
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et officiers de réglementation
- technologue et technicien en génie industriel
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- designer d’intérieur
- agent aux ventes et aux achats internationaux
- technologue et technicien en génie mécanique
- foreur et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
- plombier
- superviseur dans les domaines suivants :
- transformation des aliments, des boissons et du tabac
- transformation des produits forestiers
- machinistes et personnel assimilé
- traitement des métaux et des minerais
- exploitation de mines et de carrières
- forage et services liés à l’extraction du pétrole et du gaz
- raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
- imprimerie et personnel assimilé
- transformation des textiles
- entrepreneur et superviseur dans les domaines suivants :
- métiers de la charpenterie
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- équipes responsables de matériel de construction lourd
- installations, réparations et entretien
- métiers de la mécanique
- formage des métaux
- autres métiers de la construction
- métiers de la tuyauterie
- façonnage et montage
Japon
Professionnels
Toutes les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées, à l’exception des suivantes :
- professionnel de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes
- juges avocat et notaire, à l’exception des consultants juridiques étrangers
- gestionnaire des services postaux et de messageries
- gestionnaire d’entreprises de télécommunications
- professionnel lié à des industries culturelles
- directeur de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
- chercheur, à l’exception de ceux qui ont l’intention de travailler dans un établissement d’enseignement au Canada
Techniciens
Un diplôme d’associé japonais ou l’équivalent, ou un niveau de scolarité supérieur est requis.
Les professions suivantes, appartenant aux catégories FEER 2 et 3, sont autorisées :
- mécanicien, technicien et contrôleur d’avionique, d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- technologue et technicien en architecture
- technologue et technicien en génie civil
- technicien de systèmes informatiques et de systèmes d’information (comprend des éléments de la catégorie FEER 1)
- inspecteur et estimateur en construction
- technologue et technicien en dessin
- technologue et technicien en génie électronique et électrique
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et directeurs des affaires réglementaires
- designer graphique et illustrateur
- concepteur industriel
- technologue et technicien en génie industriel
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- designer d’intérieur
- agent aux ventes et aux achats internationaux
- technologue et technicien en arpentage
- technologue et technicien en génie mécanique
- foreur de puits de pétrole et de gaz, préposés à l’entretien et personnel de mise à l’essai (à l’exception des opérateurs)
- emplois techniques en géomatique et en météorologie
- superviseur dans les domaines suivants :
- métiers de la charpenterie
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- transformation des aliments, des boissons et du tabac
- transformation des produits forestiers
- équipes responsables de matériel de construction lourd
- installations, réparations et entretien
- machinistes et personnel assimilé
- métiers de la mécanique
- formage des métaux
- traitement des métaux et des minerais
- exploitation de mines et de carrières
- forage et services liés à l’extraction du pétrole et du gaz
- autres métiers de la construction
- raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- métiers de la tuyauterie
- fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
- imprimerie et personnel assimilé
- façonnage et montage
- transformation des textiles
Malaisie
Professionnels
Les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées :
- vérificateur et comptable
- analyste financier
- gestionnaire de l’architecture
- architecte
- architecte paysager
- ingénieur mécanicien
- ingénieur civil
- ingénieur en électricité et en électronique
- ingénieur chimiste
- ingénieur d’industrie et de fabrication
- ingénieur métallurgistes et des matériaux
- ingénieur minier
- ingénieur en géologie
- ingénieur pétrolier
- ingénieur en aérospatiale
- ingénieur informaticien
- autres ingénieurs
- urbaniste et planificateur de l’utilisation des sols
- vétérinaire
- gestionnaire des systèmes d’informatique et d’information
- analyste et consultant en informatique
- analyste des bases de données et administrateur des données
- ingénieur en logiciels
- programmeur et développeur de médias interactifs
- concepteur et développeur Web
- actuaire
Techniciens
Aucune disposition dans le cadre du PTPGP ne facilite l’entrée au Canada de citoyens de la Malaisie à titre de techniciens.
Mexique
Professionnels
Toutes les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées, à l’exception des suivantes :
- professionnel de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes
- juge, avocat et notaire, à l’exception des consultants juridiques étrangers
- gestionnaire des services postaux et de messageries
- gestionnaire d’entreprises de télécommunications
- professionnel lié à des industries culturelles
- directeur de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
Techniciens
Les professions suivantes, appartenant aux catégories FEER 2 et 3, sont autorisées :
- technologue et technicien en génie civil
- technicien de systèmes informatiques et de systèmes d’information (comprend des éléments de la catégorie FEER 1)
- inspecteur et estimateur en construction
- technologues et technicien en génie électronique et électrique
- électricien
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et officiers de réglementation
- designer graphique et illustrateur
- technologue et technicien en génie industriel
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- designer d’intérieur
- technologue et technicien en génie mécanique
- entrepreneur et superviseur dans les domaines suivants:
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- équipes responsables de matériel de construction lourd
- installations, réparations et entretien
- autres métiers de la construction
Pérou
Professionnels
Toutes les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées, à l’exception des suivantes :
- professionnel de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes
- juge, avocat et notaire, à l’exception des consultants juridiques étrangers
- profession liée aux activités culturelles
- gestionnaire en
- entreprise de télécommunications
- services postaux et messagerie
- directeurs de programmes et de services de loisirs, de sports et de conditionnement physique
Techniciens
Les professions suivantes, appartenant aux catégories FEER 2 et 3, sont autorisées :
- mécanicien, technicien et contrôleur d’avionique, d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- technicien de systèmes informatiques et de systèmes d’information
- inspecteur et estimateur en construction
- électricien (comprend un électricien industriel)
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et directeurs des affaires réglementaires
- technologue et technicien en génie, notamment :
- civil
- mécanique
- industriel
- fabrication
- électrique et électronique (dont les électrotechniciens d’entretien)
- designer graphique et illustrateur
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- concepteur industriel
- designer d’intérieur
- agent aux ventes et aux achats internationaux
- foreur et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
- plombier
- superviseur dans les domaines suivants :
- transformation des aliments, des boissons et du tabac
- transformation des produits forestiers
- machiniste et personnel assimilé
- transformation des métaux et des minerais
- exploitation de mines et de carrières
- forage et services liés à l’extraction du pétrole et du gaz
- raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- professionnel de l’imprimerie et professions apparentées
- transformation des produits du textile
- entrepreneur et superviseur dans les domaines suivants :
- métiers de la charpenterie
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- équipes responsables de matériel de construction lourd
- autres métiers de la construction; services d’installation, de réparation et d’entretien
- métiers de la mécanique
- métiers liés àu formage, au façonnage et au montage des métaux
- métiers de la tuyauterie
En qualité de professionnel ou de technicien visé par l’Accord de PTPGP, vous avez besoin d’un permis de travail.
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, et il sera possible d’en demander la prolongation.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler à la même société ou à une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada
- faire affaire au Canada
- On entend par « faire affaire » la production de biens ou la prestation de services de façon régulière, systématique et continue.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour être considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société dans le cadre de cet ALE, vous devez être :
- un cadre de direction
- un gestionnaire
- un stagiaire en gestion (s’applique au Chili seulement)
- un travailleur possédant des travailleur possédant des connaissances spécialisées
Vous devez également avoir été l’employé ou le partenaire d’une entreprise située dans un pays membre du PTPGP sans interruption pendant au moins 1 an au cours de la période de 3 ans précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada.
Dans le cadre de cet accord, chaque catégorie de personnes mutées à l’intérieur d’une société ne vise que les citoyens (ou résidents permanents) de certains pays signataires de l’Accord de PTPGP.
Cadres de direction
Un cadre de direction admissible doit être :
- citoyen d’un des pays suivants :
- Australie
- Brunéi
- Chili
- Japon
- Malaisie
- Mexique
- Nouvelle‑Zélande
- Pérou
- ou résident permanent d’un des pays suivants :
- Australie
- Nouvelle‑Zélande
Spécialistes
Un spécialiste admissible doit être :
- citoyen d’un des pays suivants :
- Australie
- Brunéi
- Chili
- Japon
- Mexique
- Nouvelle‑Zélande
- Pérou
- ou résident permanent d’un des pays suivants :
- Australie
- Nouvelle‑Zélande
Gestionnaires
Un gestionnaire admissible doit être :
- citoyen d’un des pays suivants :
- Australie
- Brunéi
- Chili
- Japon
- Malaisie
- Mexique
- Nouvelle‑Zélande
- Pérou
- ou résident permanent d’un des pays suivants :
- Australie
- Nouvelle‑Zélande
Stagiaires en gestion
Les stagiaires en gestion admissibles doivent être citoyens du Chili.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
V La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 3 ans, et il sera possible d’en demander la prolongation (pour un maximum de 2 ans chaque fois), avec un séjour maximal de :
- 5 ns pour un spécialiste
- 7 ans pour un gestionnaire ou un cadre de direction
Conjoints
Si vous êtes citoyen d’un des pays suivants :
- Australie (les résidents permanents sont aussi admissibles)
- Chili
- Japon
- Malaisie
- Mexique
- Brunéi (s'applique uniquement aux conjoints des personnes mutées à l'intérieur d’une société et des professionnels)
Si vous entrez au Canada en vertu de cet accord, votre époux ou conjoint de fait peut demander un permis de travail ouvert (PTO). Ce permis lui permettra de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Son PTO expirera en même temps que votre permis de travail.
Les conjoints des visiteurs commerciaux ne sont pas admissibles à un PTO.
Comment demander un permis de travail ouvert
Autres renseignements sur l’Accord de PTPGP
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles que suivent les agents d’immigration.
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) facilite l’entrée temporaire, au Canada et dans les États membres de l’UE, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada en vertu de l’AECG, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler.
Seuls les citoyens des États membres de l’UE peuvent entrer au Canada en vertu de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises
- réunions et consultations
- recherche et conception
- recherche en commercialisation
- séminaires de formation
- salons professionnels et expositions
- ventes
- achats
- service après-vente ou après-location
- transactions commerciales
- personnel du secteur du tourisme
- services de traduction ou d’interprétation
- investissement (gestionnaire ou spécialiste chargé de créer une entreprise)
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Vous pouvez rester au Canada pendant un maximum de 90 jours par période de 6 mois.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
Pour être admissible à titre d’investisseur, vous devez être
- un superviseur
- un cadre de direction
Vous devez également être
- l’investisseur principal
- l’employé d’une entreprise qui engage des capitaux importants
- la personne chargée d’établir l’investissement, de le développer ou d’en administrer le fonctionnement
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an. Vous pouvez présenter une demande de prolongation de votre permis de travail.
Professionnels
L’AECG prévoit 2 catégories de professionnels
- les fournisseurs de services contractuels
- les professionnels indépendants
Emplois équivalents
Le Canada et l’UE suivent des approches différentes en ce qui concerne les emplois visés par l’accord et les critères qui sont appliqués. Assurez-vous que votre emploi est admissible.
Si vous venez au Canada à titre de membre de l’une ou l’autre des catégories de professionnels, vous devez
- fournir des services pour une période ne dépassant pas 12 mois
- posséder un diplôme universitaire ou un titre équivalent
- avoir les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer les fonctions de votre poste
De plus, pour être admissible en qualité de fournisseur de services contractuels, vous devez
- être l’employé d’une entreprise située dans un État membre de l’UE
- depuis au moins 1 an avant de présenter votre demande
- l’entreprise doit avoir un contrat de service au Canada
- avoir 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité pertinent lorsque vous présentez votre demande
- ne recevoir aucune rémunération pour la prestation d’autres services durant votre séjour au Canada
Exemple de fournisseur de services contractuels
Un ingénieur en logiciel allemand est employé par une firme d’experts-conseils en TI établie à Berlin. La firme allemande conclut un contrat de 10 mois avec une entreprise financière de Toronto pour mettre en œuvre un nouveau système logiciel. L’ingénieur cherche à entrer au Canada pour travailler sur place pour la durée du contrat, à continuer à être rémunéré par l’entreprise allemande et retournera en Allemagne à la fin du projet.
Pour être admissible en qualité de professionnel indépendant, vous devez
- être un travailleur autonome
- fournir vos services à un consommateur canadien
- posséder au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur pertinent au moment où vous présentez votre demande
- avoir un contrat signé entre le professionnel indépendant et le consommateur des services canadien
Exemple de professionnel indépendant
Un conseiller en gestion espagnol, travaillant comme professionnel indépendant en Espagne, signe un contrat avec une entreprise établie à Vancouver pour offrir des conseils en restructuration organisationnelle. Il cherche à entrer au Canada pour offrir les services prévus au contrat et retournera en Espagne lorsqu’il aura fini.
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Vous pouvez travailler pendant un maximum de 12 mois au total par période de 24 mois. Un agent d’immigration peut prolonger votre permis à sa discrétion, mais la durée de validité ne peut dépasser 24 mois.
Technologues en génie et en sciences
L’AECG prévoit 2 catégories de technologues :
- les technologues en génie
- les technologues en sciences
Si vous venez au Canada à titre de technologue, vous devez
- avoir réussi un programme d’études postsecondaires de 3 ans
- fournir des services pendant au plus 12 mois
- avoir obtenu un diplôme universitaire ou un titre équivalent
- posséder les permis d’exercice ou attestations professionnelles nécessaires pour votre emploi
- être l’employé d’une entreprise située dans un État membre de l’UE :
- depuis au moins 1 an avant de présenter votre demande
- l’entreprise doit avoir obtenu un contrat de service au Canada
- avoir un nombre minimum d’années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité pertinent lorsque vous présentez votre demande à titre
- de fournisseur de services contractuels – 3 ans
- de professionnel indépendant – 6 ans
- fournir vos services pour une courte période
- ne recevoir aucune rémunération pour la prestation d’autres services ou provenant d’autres sources durant votre séjour au Canada
Exemple de fournisseur de services contractuels
Un technologue en génie français possédant un diplôme en technologie du génie sanctionnant 3 années d’études est employé par une entreprise française travaillant dans les énergies renouvelables. L’entreprise conclut un contrat avec une société énergétique canadienne pour l’aider avec l’installation et la mise à l’essai d’une éolienne. IL cherche à entrer au Canada de façon temporaire pour aider avec la mise en œuvre technique sur place, mais il continue d’être employé et rémunéré par l’entreprise française.
Exemple de professionnel indépendant
Un technologue en science néerlandais, travailleur autonome et détenant un diplôme en technologie en science environnementale sanctionnant 3 années d’études, conclut un contrat avec une d’experts-conseils en environnement canadienne. IL cherche à entrer au Canada pour aider avec les essais sur le terrain et l’analyse des données pour un projet temporaire d’évaluation environnementale, puis retournera aux Pays-Bas à la fin du contrat.
En qualité de technologue, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Vous pouvez travailler pendant un maximum de 12 mois au total par période de 24 mois. Un agent d’immigration peut prolonger votre permis à sa discrétion, mais la durée de validité ne peut dépasser 24 mois.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler à la même société ou à une société apparentée au Canada. La société doit
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada;
- faire affaire au Canada.
- Faire affaire signifie offrir régulièrement, systématiquement et continuellement des biens ou des services.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour être considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible, vous devez
- avoir travaillé sans interruption pour le même employeur ou un employeur connexe situé dans un État membre de l’UE pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada
- être muté au Canada de façon temporaire pour le même employeur ou un employeur connexe
- être un gestionnaire principal, un cadre de direction ou un stagiaire diplômé, ou exercer des fonctions qui nécessitent des travailleur possédant des connaissances spécialisées
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 3 ans si vous êtes un gestionnaire principal, un cadre de direction ou un spécialiste.
Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez prolonger votre permis de travail pour un maximum de 1,5 an chaque fois, avec un séjour maximal de :
- 4,5 ans pour un spécialiste
- 4,5 ans pour un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Si vous êtes un stagiaire diplômé, votre permis de travail sera valide pour toute la durée de votre contrat de travail (maximum de 1 an). Aucune prolongation du permis de travail n’est autorisée.
Comment demander un permis de travail
Conjoints
Si vous êtes une personne mutée à l’intérieur d’une société, votre conjoint aura droit à un permis de travail ouvert (PTO), qui lui permettra de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Le PTO comporte la même durée de validité que votre permis de travail.
Autres renseignements sur l’AECG
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles que suivent les agents d’immigration.
Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni
L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACCCRU) facilite l’entrée temporaire, au Canada et au Royaume-Uni, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada dans le cadre de cet accord, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) avant que vous puissiez être autorisé à travailler au Canada.
Seuls les citoyens du R.-U. sont admissibles.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales, et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises :
- réunions et consultations
- recherche et conception
- recherche en commercialisation
- séminaires de formation
- salons professionnels et expositions
- ventes
- achats
- service après-vente ou après-location
- transactions commerciales
- tourisme
- services de traduction et d’interprétation
- investissement (par exemple, pour créer une entreprise)
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Vous pouvez rester au Canada pendant un maximum de 90 jours par période de 6 mois.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou des services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
Pour être admissible à titre d’investisseur, vous devrez satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
Vous devez également satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être l’investisseur principal
- être l’employé d’une entreprise qui engage des capitaux importants
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs;
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail.
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, et il sera possible d’en demander la prolongation.
Professionnels
L’ACCCRU prévoit 2 catégories de professionnels :
- les fournisseurs de services contractuels
- les professionnels indépendants
Emplois équivalents
Le Canada et le R.-U. adoptent des approches différentes en ce qui concerne les emplois visés par l’accord et les critères qui sont appliqués. Assurez-vous que votre emploi est admissible.
Si vous venez au Canada à titre de membre de l’une ou l’autre des 2 catégories de professionnels, vous devez :
- fournir un service pour une période ne dépassant pas 12 mois
- avoir un emploi réservé
- posséder un diplôme universitaire ou un titre équivalent
- avoir les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer les fonctions de votre poste
De plus, pour être admissible en qualité de fournisseur de services contractuels, vous devez :
- être un employé d’une entreprise située au R.-U. :
- depuis au moins 1 an avant de présenter votre demande
- l’entreprise doit avoir obtenu un contrat de services au Canada
- avoir 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité pertinent avant de présenter votre demande
- fournir vos services à court terme
- ne recevoir aucune rémunération pour la prestation d’autres services ou provenant d’autres sources durant votre séjour au Canada
Pour être admissible en qualité de professionnel indépendant, vous devez également :
- être un travailleur autonome
- avoir un contrat de services avec un consommateur canadien
- fournir vos services à court terme
- avoir au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur pertinent avant de présenter votre demande
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs;
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail.
Vous pouvez travailler pendant un maximum de 12 mois par période de 24 mois. Un agent d’immigration peut prolonger votre permis à sa discrétion, mais la durée de validité ne peut pas dépasser 24 mois.
Technologues en génie et en sciences
L’ACCCRU prévoit 2 catégories de technologues :
- technologues en génie
- technologues en sciences
Si vous venez au Canada à titre de technologue, vous devez :
- avoir un emploi réservé
- avoir obtenu un diplôme universitaire ou un titre équivalent
- si vous êtes technologue en génie, un diplôme d’études postsecondaires d’une durée de 3 ans est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire
- si vous êtes technologue scientifique, un diplôme d’études postsecondaires d’une durée de 3 ans en agriculture, en architecture, en biologie, en chimie, en physique, en foresterie, en géologie, en géophysique, en exploitation minière ou en énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire
- posséder les attestations professionnelles ou les licences nécessaires pour remplir les fonctions de votre poste
- venir au Canada pour fournir vos services pendant à court terme dans le cadre de l’un des rôles suivants :
- à titre de fournisseur de services contractuels qui
- a été avant de présenter une demande l’employé pendant au moins 1 an d’une entreprise au R.-U. qui a un contrat de services au Canada
- a 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité pertinent au moment de présenter la demande
- ne reçoit aucune rémunération pour la prestation d’autres services ou provenant d’autres sources durant le séjour au Canada
- à titre de fournisseur de services contractuels qui
- à titre de professionnel indépendant qui
- est travailleur autonome
- a un contrat de services avec un consommateur canadien
- a 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité pertinent au moment de présenter la demande
En qualité de technologue, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Vous pouvez travailler pendant un maximum de 12 mois par période de 24 mois. Un agent d’immigration peut prolonger votre permis à sa discrétion, mais la durée de validité ne peut pas dépasser 24 mois.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler dans la même société ou dans une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada
- faire affaire au Canada
- On entend par « faire affaire » la production de biens ou la prestation de services de façon régulière, systématique et continue.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour que ce soit considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible, vous devez :
- avoir travaillé sans interruption pour le même employeur ou un employeur connexe situé au R.-U. pendant au moins 1 an au cours de la période de 3 ans précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada
- être muté au Canada à court terme pour le même employeur ou un employeur connexe
- être un gestionnaire principal, un cadre de direction ou un stagiaire diplômé, ou exercer des fonctions qui nécessitent des travailleur possédant des connaissances spécialisées
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 3 ans si vous êtes un gestionnaire principal, un cadre de direction ou un spécialiste.
Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez aussi faire prolonger votre permis de travail pour un maximum de 1,5 ans à la fois, pour une durée maximale de votre séjour de :
- 4,5 ans pour un spécialiste
- 4,5 ans pour un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Si vous êtes un stagiaire diplômé, votre permis de travail sera valide pour toute la durée de votre contrat de travail (maximum de 1 an). Aucune prolongation du permis de travail n’est autorisée.
Comment demander un permis de travail
Conjoints
Si vous êtes une personne mutée à l’intérieur d’une société, votre conjoint aura droit à un permis de travail ouvert (PTO), qui lui permettra de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Le PTO possède la même durée de validité que votre permis de travail.
Autres renseignements sur l’ACCCRU
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles suivies par les agents d’immigration.
Accord général sur le commerce des services
L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) facilite l’entrée temporaire, dans les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada en vertu de l’AGCS, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avant que vous puissiez être autorisé à travailler au Canada.
Personnes admissibles
- citoyens de pays membres de l’OMC
- les résidents permanents des pays suivants :
- Australie
- Nouvelle-Zélande
- Suisse
- Arménie
Catégories de gens d’affaires visés :
Visiteurs commerciaux
Toute personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales internationales. Exemples d’activités commerciales :
- Participation à des
- réunions d’affaires
- congrès
- expositions (aucun produit vendu au public)
- Achat de biens et services canadiens
- activités de personnes qui fournissent un service après-vente dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat de vente
Les visiteurs commerciaux ne peuvent pas entrer sur le marché du travail canadien.
Professionnels
Un professionnel au sens de l’AGCS est toute personne qui vient travailler au Canada pour une entreprise étrangère dans le cadre d’un contrat de service. Cette personne doit :
- avoir les études requises
- obtenir un permis d’exercer provincial, au besoin
Professions couvertes
- ingénieurs
- agrologue (minimum de 4 ans d’expérience)
- architectes
- professionnels de la foresterie
- professionnels de la géomatique (minimum de 3 ans d’expérience)
- arpenteurs
- consultants en droit
- urbanistes
- informaticiens de haut niveau (minimum de 10 ans d’expérience)
En qualité de professionnel visé par l’AGCS, vous avez besoin d’un permis de travail rattaché à un employeur spécifique.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous fournir un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Vous pouvez entrer au Canada et travailler pendant au plus 90 jours consécutifs sur une période de 12 mois.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler à la même société ou à une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada;
- faire affaire au Canada.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour être considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour entrer au Canada à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous devez être :
- un gestionnaire
- un cadre de direction
- un travailleur possédant des connaissances spécialisées
Vous devez travailler pour l’entreprise depuis au moins 1 an.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous fournir un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail sera
- de 3 ans si vous êtes un travailleur qui possède des travailleur possédant des connaissances spécialisées
- de 5 ans si vous êtes gestionnaire ou cadre de direction
Autres renseignements sur l’AGCS
Pour obtenir plus de détails, consultez les instructions officielles destinées aux agents d’immigration.
Accord de libre-échange Canada-Chili
L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Chili facilite l’entrée temporaire, au Canada et au Chili, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada dans le cadre de cet ALE, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler au Canada.
Seuls les citoyens du Chili peuvent entrer au Canada au titre de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales, et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales visées par cet ALE :
- recherche et conception
- culture agricole, fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- service après-vente ou après-location
- services généraux, notamment :
- transactions commerciales
- services financiers (assureurs, banquiers ou courtiers en placement)
- relations publiques et publicité
- tourisme
- services de traduction ou d’interprétation
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Tous les séjours sont d’une durée maximale de 6 mois.
Professionnels
Pour être admissible en qualité de professionnel au titre de cet ALE, vous devez :
- satisfaire aux exigences minimales en matière d’études pour le poste qui vous est destiné
- être titulaire des permis d’exercice et des attestations professionnelles nécessaires pour votre emploi
- avoir un contrat de travail déjà établi avec un employeur canadien au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- satisfaire à toutes les autres exigences pour l’admission temporaire
Vous devez également exercer une des professions admissibles suivantes :
Professions générales
- Expert-comptable
- Architecte
- Analyste de systèmes informatiques
- Expert en sinistres causés par des catastrophes
- Économiste
- Ingénieur
- Ingénieur forestier
- Concepteur graphique
- Directeur d’hôtel
- Concepteur industriel
- Designer d’intérieur
- Arpenteur-géomètre
- Architecte paysagiste
- Avocat (y compris les notaires dans la province de Québec)
- Bibliothécaire
- Consultant en gestion
- Mathématicien (y compris un statisticien)
- Gestionnaire de parcours ou agent de protection des parcours
- Adjoint de recherche (attaché à un établissement d’enseignement postsecondaire)
- Technicien ou technologue scientifique
- Travailleur social
- Sylviculteur (y compris un spécialiste des sciences forestières)
- Rédacteur de publications techniques
- Urbaniste (y compris un géographe)
- Conseiller d’orientation
Médecine/services professionnels connexes
- Dentiste
- Diététiste
- Technologue de laboratoire médical
- Nutritionniste
- Ergothérapeute
- Pharmacien
- Médecin (enseignement ou en recherche seulement)
- Physiothérapeute ou kinésithérapeute
- Psychologue
- Ludothérapeute
- Infirmier autorisé
- Vétérinaire
Sciences
- Agriculteur (y compris un agrologue)
- Sélectionneur d’animaux
- Scientifique spécialiste des animaux
- Apiculteur
- Astronome
- Biochimiste
- Biologiste
- Chimiste
- Scientifique des produits laitiers
- Entomologiste
- Épidémiologiste
- Généticien
- Géologue
- Géochimiste
- Géophysicien
- Horticulteur
- Météorologiste
- Pharmacologiste
- Physicien (y compris un océanographe au Canada et au Chili)
- Obtenteur de végétaux
- Scientifique de l’aviculture
- Pédologue
- Zoologiste
Enseignement
- Toute personne qui enseigne dans les établissements suivants :
- un collège
- un séminaire
- une université
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Votre permis de travail sera valide pour la durée de votre contrat de travail (maximum de 3 ans). Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez aussi prolonger votre permis de travail (jusqu’à 3 ans chaque fois).
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler dans la même société ou dans une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada
- faire affaire au Canada
- On entend par « faire affaire » la production de biens ou la prestation de services de façon régulière, systématique et continue.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour que ce soit considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société dans le cadre de cet ALE, vous devez être soit :
- un gestionnaire principal
- un cadre de direction
- un travailleur possédant des travailleur possédant des connaissances spécialisées
Vous devez également avoir travaillé pour l’entreprise sans interruption pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour un maximum de 2 ans, ce qui porte la durée maximale de votre séjour :
- à 5 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées
- à 7 ans si vous êtes un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Négociants
Les négociants prévoient mener un important commerce de produits ou de services entre le Canada et le Chili.
Pour être considéré comme un négociant, vous devrez :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
En qualité de négociant, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
À titre d’investisseur, vous devrez satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être un superviseur
- être cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
Vous devez également satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être l’investisseur principal
- être l’employé d’une entreprise qui engage des capitaux importants
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Autres renseignements sur l’Accord de libre-échange Canada-Chili
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles suivies par les agents d’immigration.
Accord de libre-échange Canada-Colombie
L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie facilite l’entrée temporaire, au Canada et en Colombie, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada dans le cadre de cet ALE, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler.
Seuls les citoyens, les ressortissants et les résidents permanents de la Colombie peuvent entrer au Canada au titre de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés :
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales, et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales visées par cet ALE :
- réunions et consultations
- recherche et conception
- culture agricole, fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- service après-vente ou après-location
- transactions commerciales
- services financiers (assureurs, banquiers ou courtiers en placement)
- relations publiques et publicité
- tourisme (agents d’excursions ou de voyage, guides touristiques ou organisateurs de voyages)
- cuisine (cuisiniers et assistants)
- services de traduction ou d’interprétation
- services de technologie de l’information et des communications
- négociation et élaboration de franchises
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Tous les séjours sont d’une durée maximale de 6 mois.
Professionnels
Pour être admissible en qualité de professionnel au titre de cet ALE, vous devez :
- détenir un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins 4 années d’études dans votre domaine de travail
- être titulaire des permis d’exercice et des attestations professionnelles nécessaires pour votre emploi
- avoir un emploi réservé auprès d’un employeur canadien au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- travailler dans une profession appartenant aux catégories de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP), sauf pour celles qui sont énumérées ci-dessous
Professions exclues de l’ALE Canada-Colombie
Soins de santé
- gestionnaire de services de santé
- gestionnaire de services sociaux et communautaires
- médecin
- dentiste
- optométriste
- chiropraticien
- pharmacien
- diététistenutritionniste
- professionnel en thérapie et en évaluation
- psychologue et travailleur social
- infirmier surveillant et infirmier autorisé
- autre profession dans le domaine de la santé
Enseignement
- gestionnaire de services d’enseignement
- professeur et assistant d’enseignement au niveau universitaire
- enseignant au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle
- enseignant aux niveaux secondaire et primaire et conseillers
Industries culturelles
- gestionnaire lié aux domaines suivants :
- une bibliothèque
- des archives
- un musée
- une galerie d’art
- l’édition
- le cinéma
- la diffusion
- les arts de la scène
- professionnel des arts plastiques et des arts de la scène
Autres
- directeur de programmes et de services de loisirs, de sports et de conditionnement physique
- gestionnaire des domaines suivants :
- télécommunications
- services postaux et messageries
- fabrication
- services publics
- construction et transports
- juge, avocat et notaire (à l’exception d’un consultant juridique étranger)
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Votre permis de travail initial peut être valide pour une période maximale de 3 ans, et il est possible d’en demander chaque fois la prolongation pour 3 ans.
Techniciens
Pour être admissible en qualité de technicien dans le cadre de cet ALE, vous devez :
- posséder, au minimum, un diplôme d’études techniques ou postsecondaires exigeant 1 année d’études
- être titulaire des permis d’exercice et des attestations professionnelles nécessaires pour votre emploi
- avoir un contrat de travail déjà établi au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- exercer une des professions admissibles appartenant aux catégories FEER 2 ou 3 de la CNP, indiquées ci-dessous
Classification nationale des professions de 2021
Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 de la CNP.
Si vous avez présenté une demande le 16 novembre 2022 ou après cette date, votre profession doit appartenir aux catégories FEER 2 ou 3 pour être admissible.
Consultez la version 2021 de la CNP pour vérifier si vous êtes toujours admissible.
Professions techniques admissibles en vertu de l’ALE Canada-Colombie
Métiers
- plombier
- puits de pétrole et de gaz
- foreur
- mécanicien d’entretien
- personnel de mise à l’essai
- technologue et technicien en génie, notamment :
- civil
- mécanique
- industriel et de fabrication
- électrique et électronique (dont les électrotechniciens d’entretien)
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et officier de réglementation
- inspecteur et estimateur en construction
- électricien (comprend les électriciens industriels)
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- mécanicien, technicien et contrôleur d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- mineur d’extraction et de préparation, mines souterraines
Autres professions
- designer graphique et illustrateur
- designer d’intérieur
- chef
- technicien de systèmes informatiques
- agent aux ventes et aux achats internationaux
Superviseur dans les domaines suivants
- machiniste et personnel assimilé
- imprimerie et personnel assimilé
- exploitation des mines et des carrières
- forage et services liés à l’extraction de pétrole et de gaz
- transformation des métaux et des minerais
- raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services publics
- transformation des aliments, des boissons et du tabac
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- transformation des produits forestiers
- transformation des produits textiles
Entrepreneur et contremaître dans les domaines suivants
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- métiers de la tuyauterie
- formage et façonnage des métaux, montage
- métiers de la charpenterie
- métiers de la mécanique
- équipes responsables du matériel de construction lourd
- autres métiers de la construction, des services d’installation, de la réparation et de l’entretien
En qualité de technicien, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre permis de travail initial peut être valide pour une période maximale de 3 ans, et il est possible d’en demander chaque fois la prolongation pour 3 ans.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler dans la même société ou dans une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada;
- faire affaire au Canada.
- On entend par « faire affaire » la production de biens ou la prestation de services de façon régulière, systématique et continue.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour que ce soit considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible en qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société dans le cadre de cet ALE, vous devez être :
- un gestionnaire principal
- un cadre de direction
- un travailleur possédant des connaissances spécialisées, ou
- un stagiaire en gestion.
Stagiaire en gestion
Les stagiaires sont :
- des employés ayant un diplôme d’études postsecondaires
- en affectation temporaire
- acquièrent plus d’expérience dans la société pour se préparer à un poste de niveau supérieur
Vous devez avoir travaillé pour l’entreprise sans interruption pendant au moins 6 mois au cours des 3 années précédant votre demande, à un poste à temps plein qui est semblable à celui auquel vous serez muté au Canada.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Comment demander un permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 à 3 ans, selon votre rôle :
- 1 an si vous êtes un stagiaire en gestion
- 3 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées, un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour 2 ans à la fois, pour une durée maximale totale du séjour de :
- 3 ans si vous êtes un stagiaire en gestion
- 5 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées
- 7 ans si vous êtes un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Négociants
Les négociants mènent un important commerce de produits ou de services entre le Canada et la Colombie.
Pour être considéré comme un négociant, vous devrez :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
En qualité de négociant, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Comment demander un permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou des services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
À titre d’investisseur, vous devrez satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
Vous devez également satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être l’investisseur principal
- être l’employé d’une entreprise qui engage des capitaux importants
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Comment demander un permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Époux et conjoints de fait
Si vous venez au Canada dans le cadre de cet ALE, votre époux ou votre conjoint de fait peut obtenir un permis de travail ouvert (PTO). Ce permis lui permettra de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. En général, son PTO arrivera à échéance en même temps que votre permis de travail.
Les époux et conjoints de fait de visiteurs commerciaux ne sont pas admissibles à un PTO.
Autres renseignements sur l’ALE Canada-Colombie
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles suivies par les agents d’immigration.
Accord de libre-échange Canada-Pérou
L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Pérou facilite l’entrée temporaire, au Canada et au Pérou, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada dans le cadre de cet ALE, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler.
Seuls les citoyens et les résidents permanents du Pérou peuvent entrer au Canada en vertu de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales, et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises :
- réunions et consultations
- recherche et conception
- culture agricole, fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- service après-vente ou après-location
- services généraux
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Vous pouvez rester au Canada pendant un maximum de 6 mois avec des prolongations possibles de votre séjour.
Professionnels
Un professionnel est une personne qui offre des services contractuels, comme l’un des suivants :
- soit comme professionnel indépendant
- soit comme employé d’une entreprise étrangère
Pour être admissible à titre de professionnel dans le cadre de cet ALE, vous devez :
- avoir obtenu un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins 4 ans d’études dans votre domaine de travail
- posséder les permis d’exercice et les attestations professionnelles nécessaires pour votre emploi
- avoir un contrat de travail déjà établi avec un employeur canadien au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- travailler dans une profession appartenant aux catégories de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP), sauf pour celles qui sont expressément exclues de l’accord
Professions exclues
Si vous exercez un des emplois ci-dessous, vous ne pouvez pas venir au Canada au titre de cet ALE.
Soins de santé
- Gestionnaire de services de santé
- Gestionnaire de services sociaux et communautaires
- Médecin
- Dentiste
- Optométriste
- ChiropraticienPharmaciens
- Diététiste
- Nutritionniste
- Professionnel en thérapie et en évaluation
- Psychologue et travailleur sociaux
- Professionnel en sciences infirmières
- Autre profession dans le domaine de la santé
Enseignement
- Gestionnaire de services d’enseignement
- Professeur et assistant d’enseignement au niveau universitaire
- Enseignant au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle
- Enseignant aux niveaux secondaire et primaire et conseiller
Industries culturelles
- Gestionnaire liés aux domaines suivants :
- une bibliothèque
- des archives
- un musée
- une galerie d’art
- l’édition
- le cinéma
- la diffusion
- les arts de la scène
- Professionnel des arts plastiques et des arts de la scène
Autres
- Directeur de programmes et de services de loisirs, de sports et de conditionnement physique
- Gestionnaire des domaines suivants :
- télécommunications
- services postaux et messageries
- fabrication
- services publics
- construction
- transports
- Juge, avocat et notaire (à l’exception d’un consultant juridique étranger)
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs.
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail.
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, et il sera possible d’en demander la prolongation.
Techniciens
Un technicien est une personne qui fournit des services contractuels dans l’un des 2 rôles suivants :
- comme professionnel indépendant
- comme employé d’une entreprise étrangère
Pour être admissible à titre de technicien dans le cadre de cet ALE, vous devez :
- posséder, au minimum, un diplôme d’études techniques ou postsecondaires exigeant 1 an d’études (ou l’équivalent)
- posséder les permis d’exercice ou les attestations professionnelles nécessaires pour exercer les fonctions du poste
- avoir un contrat de travail déjà établi avec un employeur canadien au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- exercer l’une des professions admissibles appartenant aux catégories FEER 2 ou 3 de la CNP indiquées ci-dessous
Classification nationale des professions de 2021
Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 de la CNP.
Si vous avez présenté votre demande le 16 novembre 2022 ou après cette date, votre profession doit appartenir aux catégories FEER 2 ou 3 pour être admissible.
Consultez la version 2021 de la CNP pour vérifier si vous êtes toujours admissible.
Professions admissibles en vertu de l’ALE Canada-Pérou
Métiers
- plombier
- puits de pétrole et de gaz
- foreur
- mécanicien d’entretien
- personnel de mise à l’essai
- technologue et technicien en génie, notamment :
- civil
- mécanique
- industriel et de fabrication
- électrique et électronique (dont les électrotechniciens d’entretien)
- inspecteur et vérificateur d’ingénierie et officier de réglementation
- inspecteur et estimateur en construction
- électricien (comprend les électriciens industriels)
- technicien et mécanicien d’instruments industriels
- mécanicien, technicien et contrôleur d’avionique, d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- mineur d’extraction et de préparation, mines souterraines
Autres professions
- designer graphique et illustrateur
- designer d’intérieur
- chef
- technicien de systèmes informatiques
- agent aux ventes et aux achats internationaux
Superviseur dans les domaines suivants
- machiniste et personnel assimilé
- imprimerie et personnel assimilé
- exploitation des mines et des carrières
- forage et services liés à l’extraction de pétrole et de gaz
- transformation des métaux et des minerais
- raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services publics
- transformation des aliments, des boissons et du tabac
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- transformation des produits forestiers
- transformation des produits textiles
Entrepreneur et contremaître
- métiers de l’électricité et emplois liés aux télécommunications
- métiers de la tuyauterie
- formage des métaux
- façonnage et montage
- métiers de la charpenterie
- métiers de la mécanique
- équipes responsables du matériel de construction lourd
- autres métiers de la construction
- services d’installation, de réparation et d’entretien
En qualité de technicien, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, et il sera possible d’en demander la prolongation.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler dans la même société ou dans une société apparentée au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada
- faire affaire au Canada
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour que ce soit considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société dans le cadre de cet ALE, vous devez être :
- un gestionnaire principal
- un cadre de direction
- un travailleur possédant des connaissances spécialisées, ou
- un stagiaire en gestion
Vous devez démontrer que vous possédez des connaissances spécialisées et que votre poste au Canada exige des connaissances spécialisées.
Un agent qui évalue votre demande peut tenir compte des éléments suivants pour déterminer si vous satisfaites aux exigences liées à un travailleur possédant des connaissances spécialisées :
- le niveau de compétence de votre emploi
- les exigences en matière d’études et de formation
- l’expérience
- le salaire indiqué dans l’offre d’emploi
Vous devez également avoir été employé par l’entreprise sans interruption pendant au moins 6 mois au cours des 3 années précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 à 3 ans, selon votre rôle :
- 1 an si vous êtes un stagiaire en gestion
- 3 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées, un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour un maximum de 2 ans, ce qui porte la durée maximale totale de votre séjour à :
- 3 ans si vous êtes un stagiaire en gestion
- 5 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées
- 7 ans si vous êtes un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Négociants
Les négociants prévoient mener un important commerce de produits ou de services entre le Canada et le Pérou.
Pour être considéré comme un négociant, vous devrez :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
En qualité de négociant, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an. Vous pouvez en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou des services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
Pour être considéré comme un investisseur, vous devrez satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- être un superviseur
- être un cadre de direction
- posséder des compétences essentielles pour le projet
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation pour une période maximale de 2 ans.
Autres renseignements sur l’ALE Canada-Pérou
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles suivies par les agents d’immigration.
Accord de libre-échange Canada-Panama
L’Accord de libre-échange Canada-Panama facilite l’entrée temporaire, au Canada et au Panama, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada en vertu de cet accord de libre-échange, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler.
Seuls les citoyens et les résidents permanents du Panama peuvent entrer au Canada en vertu de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises
- recherche et conception
- culture agricole, fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- services après-vente ou après-location
- services généraux, notamment :
- transactions commerciales par le personnel de gestion et de supervision ou services financiers (assureurs, banquiers ou courtiers en placements)
- relations publiques et publicité
- tourisme
- traduction ou interprétation
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Chaque séjour peut durer jusqu’à 6 mois.
Professionnels
Pour être admissible à titre de professionnel dans le cadre de cet ALE, vous devez :
- détenir un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins 4 ans d’études dans votre domaine de travail
- posséder les permis d’exercice ou les attestations professionnelles nécessaires pour votre emploi
- avoir un emploi réservé auprès d’un employeur canadien (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- travailler dans l’une des professions indiquées ci-dessous, appartenant aux catégories de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP)
Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 du système de la CNP.
Si vous avez présenté une demande le 16 novembre 2022 ou après, consultez la version 2021 de la CNP pour vérifier si vous êtes toujours admissible.
L’ALE Canada-Panama vise une diversité de professions très spécialisées :
Professions générales
- directeur des services d'hébergement
- actuaire
- professionnel de la foresterie
- professionnel de la géomatique
- concepteur graphique et illustrateur
- concepteur industriel
- arpenteur-géomètre
- professionnel de la logistique/expert en logistique
- conseiller en gestion
- mathématicien
- directeur de la production primaire (à l'exception des professions du domaine de l’agriculture ou liées à l’agriculture); les directeurs de la production primaire comprennent les directeurs qui planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d’établissements des industries primaires suivantes :
- foresterie et exploitation des forêts
- exploitation des mines et des carrières
- forage pétrolier et gazier
- production et services connexes
- pêche commerciale
- statisticien
- ingénieur en aéronautique
- ingénieur électronicien
- ingénieur en logiciel et concepteur de logiciel
- ingénieur des systèmes
Ordinateurs et systèmes d’information
- analyste de base de données et administrateur de base de données
- professionnel des technologies de l'information et des communications
- analyste des systèmes d'information
- développeur de logiciel
- concepteur et développeur Web
- programmeur
- développeur en médias interactifs
Sciences
- archéologue
- anthropologue
- astronome
- biologiste (y compris écologiste, généticien vétérinaire et scientifique des produits alimentaires)
- géochimiste
- géologue
- géophysicien
- météorologue
- paléontologue
- physicien
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Votre permis de travail sera valide pour la durée de votre contrat de travail (jusqu’à concurrence de 3 ans). Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez aussi prolonger la durée de validité de votre permis de travail (pour un maximum de 3 ans chaque fois).
Autres renseignements sur l’ALE Canada-Panama
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles que suivent les agents d’immigration.
Accord de libre-échange Canada-Corée
L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Corée facilite l’entrée temporaire, au Canada et en Corée, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada en vertu de cet ALE, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail avant que vous puissiez être autorisé à travailler au Canada.
Seuls les citoyens et les résidents permanents de la République de Corée peuvent entrer au Canada en vertu de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises dans cet ALE
- recherche et conception
- culture agricole, fabrication et production
- commercialisation
- ventes
- distribution
- service après-vente ou après-location
- services généraux, c’est-à-dire
- activités commerciales
- services financiers (assureurs, banquiers ou courtiers en placements)
- relations publiques
- publicité
- tourisme
- services de traduction ou d’interprétation
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Chaque séjour peut durer jusqu’à 6 mois.
Professionnels
L’ALE Canada-Corée prévoit 2 catégories de professionnels
- les fournisseurs de services contractuels
- employés d’une entreprise qui fournit des services contractuels
- les professionnels indépendants
- professionnels autonomes qui fournissent des services contractuels
Si vous venez au Canada à titre de membre de l’une ou l’autre de ces catégories de professionnels, vous devez
- exercer une profession admissible parmi celles qui sont énumérées ci-dessous
- satisfaire aux exigences minimales en matière d’études (ou posséder des qualifications équivalentes) pour le poste visé par le contrat
- posséder les permis d’exercice et les attestations professionnelles exigés pour votre profession
- avoir un contrat de travail déjà établi au moment d’entrer au Canada (vous ne pouvez pas venir au Canada pour chercher du travail)
- respecter toutes les autres exigences pour l’admission temporaire
Cette catégorie comprend les travailleurs exerçant une des professions spécialisées suivantes :
Professionnels indépendants
- architecte
- ingénieur
- conseiller en gestion
- vétérinaire
Fournisseurs de services contractuels
- expert-comptable
- actuaire
- agrologue
- architecte
- architecte paysagiste
- apiculteur
- auditeur ou vérificateur
- biologiste
- chimiste
- ingénieur
- forestier
- géoscientifique
- horticulteur
- conseiller en gestion
- météorologue
- spécialiste des sciences physiques
- sylviculteur
- urbaniste et planificateur de l’utilisation des sols
- vétérinaire
- analyste des systèmes informatiques, des bases de données ou de l’administration de données
- programmeur et développeur de médias interactifs
- ingénieur en logiciels et concepteur de logiciels
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
Votre permis de travail sera valide pour la durée de votre contrat (maximum de 3 ans). Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez aussi prolonger votre permis de travail (pour un maximum de 3 ans chaque fois).
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est transférée d’une entreprise à l’étranger pour aller travailler à la même société ou à une société apparentée au Canada. La société doit
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada
- faire affaire au Canada
- On entend par « faire affaire » la production de biens ou la prestation de services de façon régulière, systématique et continue.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour être considéré comme faisant affaire au Canada.
Pour être admissible, vous devez être :
- un gestionnaire principal
- un cadre de direction
- un travailleur possédant des travailleur possédant des connaissances spécialisées
- un stagiaire en gestion
Vous devez également avoir travaillé pour l’entreprise sans interruption pendant au moins 1 an au cours de la période de 3 ans précédant votre demande, à un poste à temps plein semblable à celui auquel vous serez muté au Canada.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 à 3 ans, selon votre rôle :
- 1 an si vous êtes un stagiaire en gestion
- 3 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées, un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour un maximum de 2 ans, ce qui porte la durée maximale totale de votre séjour à :
- 3 ans si vous êtes un stagiaire en gestion
- 5 ans si vous êtes un travailleur possédant des connaissances spécialisées
- 7 ans si vous êtes un gestionnaire principal ou un cadre de direction
Négociants
Les négociants prévoient mener un important commerce de produits ou de services entre le Canada et la Corée.
Pour être admissible à titre de négociant, vous devez être :
- un superviseur
- un cadre de direction
- une personne possédant des compétences essentielles pour le projet
En qualité de négociant, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an. Vous pouvez présenter une demande de prolongation de votre permis de travail pour un maximum de 2 ans.
Investisseurs
Un investisseur a l’intention d’établir, de développer ou d’administrer des investissements qui constituent un engagement de capitaux importants, ou encore de fournir des conseils ou services techniques essentiels pour mener à bien ses activités.
Pour être admissible à titre d’investisseur, vous devez être :
- un superviseur
- un cadre de direction
- une personne possédant des compétences essentielles pour le projet
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 1 an. Vous pouvez présenter une demande de prolongation de votre permis de travail pour un maximum de 2 ans.
Époux et conjoints de fait
Si vous venez au Canada en vertu de cet ALE, votre époux ou conjoint de fait peut obtenir un permis de travail ouvert (PTO). Ce permis lui permettra de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Son PTO expirera généralement en même temps que votre permis de travail.
Les époux et conjoints de fait de visiteurs commerciaux ne sont pas admissibles à un PTO.
Autres renseignements sur l’Accord de libre-échange Canada-Corée
Pour en savoir plus, consultez les instructions officielles que suivent les agents d’immigration.
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) facilite l’entrée temporaire, au Canada et en Ukraine, de certaines catégories de gens d’affaires qualifiés.
Si vous venez au Canada en cette AGCS, il ne sera pas nécessaire pour votre employeur d’obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avant que vous puissiez être autorisé à travailler au Canada.
Seuls les citoyens et les résidents permanents de l’Ukraine peuvent entrer au Canada en vertu de cet accord.
Catégories de gens d’affaires visés
Visiteurs commerciaux
Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour mener des activités commerciales et non pas pour entrer sur le marché du travail canadien.
Catégories d’activités commerciales comprises :
- réunions et consultations;
- recherche et conception;
- culture, fabrication et production;
- commercialisation;
- ventes;
- distribution;
- service après-vente ou après-location (seulement pour les citoyens du Mexique, du Pérou et de la Malaisie, ainsi que pour les citoyens et résidents permanents de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande);
- services généraux, dont ce qui suit :
- activités commerciales,
- tourisme,
- traduction.
En qualité de visiteur commercial, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail. Chaque séjour peut durer jusqu’à 6 mois.
Professionnels
Pour entrer au Canada en tant que professionnel, vous devez avoir :
- un diplôme d’études postsecondaires de 4 ans (sauf indication contraire);
- toute exigence supplémentaire définie dans la Classification nationale des professions (CNP) pour votre profession;
- 2 ans d’expérience professionnelle rémunérée dans le secteur de votre emploi sous contrat;
- un salaire similaire à celui d’autres professionnels qualifiés du secteur dans la région où vous travaillez.
Cette catégorie comprend les travailleurs de toutes les professions de la formation, de l’éducation, de l’expérience et des responsabilités (FEER) 0 ou 1, à l’exception des professions suivantes :
- les professions de la santé, de l’éducation et des services sociaux et les professions connexes;
- les juges, les avocats et les notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers;
- les gestionnaires des services postaux et de messagerie;
- les gestionnaires des entreprises de télécommunications;
- les professions liées aux industries culturelles;
- les directeurs de programmes et de services de loisirs, de sports et de conditionnement physique.
En qualité de professionnel, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs;
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail.
Normalement, votre permis de travail sera valide pour la durée de votre contrat de travail (maximum de 3 ans). Si votre contrat de travail est prolongé, vous pouvez aussi prolonger votre permis de travail (jusqu’à 3 ans à la fois).
Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Une personne mutée à l’intérieur d’une société est envoyée par une société étrangère pour travailler pour la même société ou une société connexe au Canada. La société doit :
- être une multinationale ayant une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée au Canada;
- faire affaire au Canada.
- Le fait d’avoir une adresse postale ou d’avoir accès à un espace de travail partagé au Canada n’est pas suffisant pour être considéré comme faisant affaire au Canada.
Afin d’entrer au Canada à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous devez soit :
- être un gestionnaire;
- être un cadre de direction;
- exercer des fonctions qui nécessitent des travailleur possédant des connaissances spécialisées.
Vous devez également avoir travaillé sans interruption pour votre employeur pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant votre demande.
En qualité de personne mutée à l’intérieur d’une société, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail
La durée de validité de votre permis de travail pourrait aller jusqu’à 3 ou 5 ans, selon votre rôle :
- 3 ans si vous occupez un emploi qui nécessite des connaissances spécialisées;
- 5 ans si vous êtes gestionnaire ou cadre de direction.
Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour un maximum de 2 ans, ce qui porte la durée maximale de votre séjour :
- à 5 ans si vous occupez un emploi qui nécessite des connaissances spécialisées;
- à 7 ans si vous êtes gestionnaire ou cadre de direction.
Négociants et investisseurs
Un investisseur cherche à établir, développer ou administrer un investissement pour lequel un montant substantiel de capital a été ou est engagé.
Pour être considéré comme un investisseur, vous devez soit :
- être employé en qualité de superviseur;
- être employé en qualité de directeur;
- occuper un poste exigeant des compétences essentielles.
En qualité d’investisseur, vous avez besoin d’un permis de travail.
Votre employeur devra :
- soumettre une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs;
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
- vous remettre un numéro d’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail.
Normalement, votre permis de travail sera valide pour 1 an, mais il est possible d’en demander la prolongation jusqu’à 2 ans.
Époux et conjoints de fait
Si vous entrez au Canada en vertu de cet accord, votre époux ou conjoint de fait peut demander un permis de travail ouvert. Cela lui permettra de travailler pour à peu près n’importe quel employeur au Canada. Ce permis possède la même durée de validité que votre propre permis de travail.
Les conjoints des visiteurs commerciaux ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert.
En savoir plus sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Pour obtenir plus de détails, consultez les instructions officielles destinées aux agents d’immigration.