Qui peut présenter une demande
Aux fins de la présente politique d’intérêt public, être pris en charge par l’État signifie que :
- vous étiez sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille;
- les autorités provinciales ou territoriales responsables ont obtenu les pleines responsabilités « parentales » légales à votre égard en vertu d’une ordonnance du tribunal.
Si vous avez présenté une demande de permis de séjour temporaire
Si vous avez demandé et obtenu un permis de séjour temporaire (PST), votre PST est toujours valide jusqu’à :
- la date d’expiration indiquée sur le permis; ou
- jusqu’à ce que nous approuvions votre demande de résidence permanente.
Au cours du processus de demande de résidence permanente, vous devrez peut-être présenter certains des mêmes documents que vous avez présentés pour la demande de PST.
Recevabilité à la résidence permanente
Pour pouvoir présenter une demande, vous devez :
- être arrivé au Canada avant l’âge de 19 ans;
- avoir résidé au Canada de façon continue pendant au moins 3 ans avant de présenter une demande;
- avoir résidé au Canada de façon continue depuis l’âge de 19 ans (si vous avez maintenant plus de 19 ans);
- avoir été sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille relevant du ministère désigné d’un gouvernement provincial ou territorial, pendant au moins 1 an (cumulatif);
- être effectivement présent au Canada lorsque vous présentez votre demande et lorsque nous vous accordons la résidence permanente;
- ne pas être une personne contre laquelle il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle :
- a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime grave de droit commun à l’extérieur du Canada,
- a commis des actes en contravention aux buts et aux principes des Nations Unies;
- avoir l’un de ces documents valides suivants :
- passeport,
- document de voyage,
- pièce d’identité,
- déclaration solennelle;
- ne pas être interdit de territoire au Canada;
Si vous prévoyez vivre au Québec
Nous transmettrons votre demande au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec. Vous avez besoin d’un certificat de sélection du Québec de la province avant que nous puissions vous octroyer la résidence permanente.
Exceptions concernant l’interdiction de territoire
Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente seulement si vous êtes interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs suivants :
- pour grande criminalité;
- pour criminalité;
- pour des motifs sanitaires (en raison d’un problème de santé risquant vraisemblablement d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé);
- pour des motifs financiers;
- pour de fausses
déclarations liées :
- à votre entrée au Canada, ou
- au prolongement indu de votre statut de résident temporaire pour travailler ou étudier sans autorisation;
- pour être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations;
- pour manquement à la loi;
- pour avoir un membre de la famille interdit de territoire ou avoir accompagné, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire,
Personnes que vous pouvez inclure dans votre demande
Vous pouvez inclure les membres de votre famille recevable au Canada dans votre demande.
Vous devez déclarer dans votre demande tous les membres de votre famille qui vous accompagnent ainsi que les membres de votre famille qui ne vous accompagnent pas. Si vous n’incluez pas les membres de votre famille qui ne vous accompagnent pas, vous ne pourrez pas les parrainer plus tard.
Définition d’un membre de la famille
Les membres de la famille comprennent :
- votre époux/épouse ou conjoint de fait s’ouvre dans un nouvel onglet;
- votre enfant à charge s’ouvre dans un nouvel onglet ou celui de votre époux/épouse ou conjoint de fait;
- l’enfant à charge d’un enfant à charge.