Comment obtenir un certificat de police - Ukraine
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Extrait du Système d'information et d'analyse « Registres de données sur les poursuites pénales et le casier judiciaire d'un individu » (Extract from the Information and Analytical system "Records of Data on an Individual’s Criminal Prosecution and a Criminal Record")
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande :
- de résidence permanente
- de citoyenneté
- dans le cadre de certains programmes de résidence temporaire
Consulter votre trousse de demande ou les instructions pour obtenir plus de détails.
Comment présenter une demande
Si vous êtes un citoyen de l'Ukraine
Si vous habitez en Ukraine
Veuillez :
- Contacter le ministère de l'Intérieur ukrainien via le service en ligne pour la délivrance de certificats de police. Vous pouvez soumettre un formulaire électronique et obtenir un extrait de certificat via le service électronique en vous connectant à votre compte personnel et en utilisant une signature électronique qualifiée. Les centres de services du ministère de l'Intérieur ne délivrent pas de certificats papier.
- Obtenir un certificat de police par voie électronique via l'application mobile « Diia ».
Le certificat de police vous sera envoyé à votre adresse électronique. Le traitement d'une demande prend jusqu'à 30 jours. Ce service est gratuit.
Si vous habitez à l'extérieur de l'Ukraine
Veuillez :
- présenter une demande en personne à l'ambassade de l'Ukraine la plus près de chez vous. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de l’ambassade ou du bureau consulaire ukrainien le plus proche.
- fournir une autorisation notariée (Doruchennya) à un représentant qui déposera la demande en votre nom auprès du Département de l'informatisation du ministère de l'Intérieur ukrainien (Voir Coordonnées).
Si vous n'êtes pas un citoyen de l'Ukraine
Si vous habitez en Ukraine
Veuillez présenter une demande en personne ou fournir une autorisation notariée à un représentant pour faire une demande en votre nom au Département d'informatisation du ministère de l'Intérieur de l'Ukraine (Voir Coordonnées).
Si vous habitez à l'extérieur de l'Ukraine
Veuillez présenter une demande en personne ou fournir une autorisation notariée à un représentant pour déposer une demande auprès de l'ambassade ou du bureau consulaire d'Ukraine le plus proche.
Coordonnées
Département du ministère de l'Intérieur de l'Ukraine
10, rue Bogomolets, Kiev
Téléphone : +38044-256-1460
Site web du ministère des affaires intérieures (disponible en anglais, russe et ukrainien seulement)