Comment obtenir un certificat de police – Suisse
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document dont vous avez besoin
Extrait du casier judiciaire suisse (Privatauszug)
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande :
- de résidence permanente
- de citoyenneté
- dans le cadre de certains programmes de résidence temporaire
Consulter votre trousse de demande ou les instructions pour obtenir plus de détails.
Comment présenter une demande
Faites votre demande par la poste ou en ligne à Casier judiciaire suisse.
Considérations particulières
IRCC n’exige pas que les documents soient légalisés (apostille).
Le certificat couvre la Suisse et le Liechtenstein.
Certificats de police pour les candidats au programme Expérience internationale Canada (EIC)
Les citoyens de la Suisse n’ont pas à fournir de certificat de police pour présenter une demande de participation au programme EIC. Nous pourrions toutefois vous en demander un à une date ultérieure, au besoin.
Coordonnées
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des extraits destiné à des particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Suisse/Schweiz/Svizzera
Téléphone : +41 58 465 01 98
Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir le formulaire de demande en ligne, consultez le site de l’Office fédéral de la justice (Casier judiciaire) (en français, en anglais, en allemand et en italien).