Comment obtenir un certificat de police – République tchèque

Nom du document à obtenir

Extrait de casier judiciaire (Výpis z evidence rejstříku trestů)

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Comment présenter une demande

Si vous habitez en République tchèque

Vous devez faire votre demande auprès de toute autorité locale, terminal Czech point (seulement disponible en tchèque) ou municipale ou directement au bureau des casiers judiciaires à Prague.

Si vous avez une signature électronique reconnue, vous pouvez aussi effectuer votre demande directement en ligne au centre de courrier électronique du bureau des casiers judiciaires (service uniquement offert en Républicque tchèque).

Si vous habitez à l’extérieur de la République tchèque

Vous devez faire votre demande auprès de l’ambassade ou du consulat tchèque le plus près.

Considérations particulières

• Vous devez fournir un formulaire de demande officiel, que l’on peut obtenir auprès de tout bureau local ou municipal, lorsque vous soumettez votre demande pour un certificat de police.
• Vous devez fournir une pièce d’identité originale valide avec photo (p. ex., carte d’identité nationale, passeport, permis de séjour accordé à un étranger)
• Si vous déléguez un représentant pour faire votre demande, celui-ci doit détenir une procuration notariée (avec traduction assermentée en tchèque si la procuration est dans une autre langue)
• Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français

Coordonnées

Pour en savoir davantage sur les droits exigibles, les processus ou la marche à suivre pour obtenir une signature électronique reconnue (afin de faire une demande en ligne), veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice de la République tchèque (seulement disponible en tchèque et anglais).

À moins que vous fassiez votre demande directement au bureau des casiers judiciaires à Prague, les résultats vous seront acheminés par la poste.