Comment obtenir un certificat de police – Mayotte
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Bulletin no 3 Casier judiciaire
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande :
- de résidence permanente
- de citoyenneté
- dans le cadre de certains programmes de résidence temporaire
Consulter votre trousse de demande ou les instructions pour obtenir plus de détails.
Comment présenter une demande
Vous pouvez présenter une demande sur le site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol).
Coordonnées
Site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol)