Comment obtenir un certificat de police – Macédoine du Nord (République de)

Nom du (des) document(s) à obtenir

Certificat de non-condamnation du tribunal (Uverenie)

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Comment présenter une demande

Si vous habitez en Macédoine du Nord

Vous pouvez faire votre demande au tribunal responsable de votre lieu de résidence. Le processus peut varier d’un tribunal à l’autre.

Si vous habitez à l’extérieur de la Macédoine du Nord

Vous pouvez faire votre demande en personne auprès du consulat de la République de Macédoine du Nord le plus près ou désigner un parent, un ami ou un avocat pour agir en votre nom en Macédoine du Nord.

Si vous n’êtes pas un citoyen et vous habitez à l’extérieur de la Macédoine du Nord

Aucun certificat n’est délivré aux anciens résidents qui ne sont pas citoyens de la Macédoine du Nord. Si vous n’êtes pas un citoyen de la Macédoine du Nord et que vous n’y habitez plus, vous n’êtes pas tenu de présenter un certificat de police de la Macédoine du Nord.

Si on vous demande de fournir un certificat de police de la Macédoine du Nord, écrivez : « Je ne peux pas fournir de certificat de police pour la période passée en Macédoine du Nord parce que les anciens résidents qui ne sont pas citoyens de la Macédoine du Nord ne peuvent pas obtenir de certificats de police. »

Considérations particulières

La Macédoine du Nord a un système de certificats de police axé sur le système judiciaire. Le certificat est valide dans tout le pays.

• Les formulaires de demande pour un certificat de non-condamnation varient d’un tribunal à l’autre. Certains peuvent être téléchargés en ligne.
• Vous allez devoir fournir votre carte d’identité nationale ou passeport et une copie
• Si un représentant fait la demande en votre nom, il doit détenir une procuration notariée pour ce faire

Le format du casier judiciaire est le suivant :

1. Numéro d’enregistrement
2. Adresse du demandeur
3. Numéro de verdict (le cas échéant) indiquant l’article du code criminel qui fait état de l’infraction
4. Tampon officiel

Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français.

Coordonnées

Pour trouver l’emplacement des tribunaux municipaux de la Macédoine du Nord, veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice (disponible en anglais, en macédonien et en albanais).