Comment obtenir un certificat de police – Îles Mariannes du Nord
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Attestation d’absence de casier judiciaire ou certificat de bonne conduite
Certificats de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.
Il vous sera également demandé de fournir un certificat de police à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si vous avez déclaré un casier judiciaire sur votre demande d'autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d'études.
Comment présenter une demande
Les demandeurs doivent remplir une demande d’attestation de vérification du casier judiciaire (PDF, 265 KO – anglais seulement) dans le site Web de la Cour supérieure des Îles Mariannes du Nord et présenter cette demande en personne ou par courrier recommandé au greffier de la Cour supérieure (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète).
Si vous habitez à l’extérieur des États-Unis ou de ses territoires, vous devez communiquer avec le Bureau du greffier de la cour au (670) 236-9700 pour savoir comment procéder.
Information et documents requis :
- Le formulaire de demande dûment rempli (PDF, 265 KO – anglais seulement);
- Une copie d’un document d’identité valide délivré par le gouvernement, comme un passeport ou un permis de conduire;
- Une enveloppe de retour pré-adressée;
- Les frais applicables (payables par mandat postal au Trésor des Îles Mariannes du Nord).
Notes et considérations spéciales :
Les demandes doivent être envoyées par courrier recommandé ou messagerie internationale par souci de rapidité et de fiabilité.
Seuls les certificats de police originaux seront acceptés (les copies électroniques ne sont pas acceptées).
Cour supérieure du Commonwealth des Mariannes du Nord
Greffier de la cour
Case postale 500307CK
Saipan, MP 96950
Téléphone : (670) 236-9700
Télécopieur : (670) 236-9743