Comment obtenir un certificat de police - République de Corée

Avec votre certificat de police, vous devez également soumettre les documents suivants :

• une déclaration :
  • des infractions passées
  • de vos peines
  • des dates pertinentes des infractions, des peines, des enquêtes et des grâces (pardons) qui n’apparaissent pas sur le rapport de vérification du casier judiciaire (enquête) ou le certificat de casier d’antécédents judiciaires
• tous les documents judiciaires pour les accusations criminelles, s’il y a lieu :
  • vous devez fournir des copies complètes de la décision ou de la résolution de l’affaire
    • les attestations des greffiers ne sont pas acceptables
• en cas de condamnation pénale antérieure, la preuve de l’exécution de toutes les peines (paiement d’une amende, emprisonnement purgé, etc.)
• si vous disposez de dossiers d’enquête, une copie du rapport d’enquête établi par l’autorité responsable qui sera un des documents suivants :
  • le bureau du procureur de Corée (motif de non-poursuite [불기소이유고지서])
  • la police coréenne (décision de ne pas faire appel [불송치결정서])

Vous devez faire une demande de rapport de vérification du casier judiciaire (enquête) (범죄· 수사경력 회보서) où le « champ de référence » indique « aux fins d’autorisation d’immigration et de séjour dans un pays étranger » (외국 입국 체류 허가용).

Vous pouvez obtenir ce document en personne à n’importe quel poste de police en République de Corée ou en ligne. Vous aurez besoin de votre passeport ou de votre carte d’identité de la République de Corée. Il n’y a pas de frais et le certificat est normalement émis immédiatement.

Si vous êtes un ressortissant étranger qui a résidé en République de Corée pendant un minimum de 6 mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans, vous devez faire une demande de rapport de vérification du casier judiciaire (enquête) (범죄·수사경력 회보서).

Ce document peut être obtenu en personne :

• dans n’importe quel poste de police en République de Corée qui comporte une division des affaires étrangères
• à l’ambassade ou au consulat de République de Corée le plus proche

Vous aurez besoin de votre passeport et d’une photo. Il n’y a pas de frais et le certificat peut prendre jusqu’à 1 semaine pour être délivré.