Réadaptation de personnes interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures
Consultez le Centre d’aide pour savoir comment ouvrir un formulaire de demande ou en remplir un.
Cette trousse de demande comprend :
- Liste de contrôle des documents [IMM 5507] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Demande d’approbation de la réadaptation [IMM 1444] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Guide d’instruction [IMM 5312]
Demandes présentées aux États-Unis :
- Liste de contrôle des documents pour une demande de réadaptation ou de Permis de séjour temporaire (PST) présentée aux États-Unis [IMM 5939] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Liste de contrôle des documents pour une demande d’Autorisation de revenir au Canada (ARC) présentée aux États-Unis [IMM 5940] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Utilisez cette trousse si vous souhaitez venir au Canada, mais y êtes interdit de territoire en raison d’activités criminelles antérieures.
Si vous avez été déclaré coupable au Canada, mais non à l’étranger, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir une suspension du casier judicaire. Vous n’avez pas à remplir cette demande.
Vous pouvez présenter une demande de réadaptation si au moins cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée au criminel.
Si moins de cinq ans se sont écoulés, vous pouvez remplir le formulaire et cocher « Pour information seulement ». Un agent d’immigration décidera si une permission spéciale peut vous être accordée pour que vous veniez temporairement au Canada.
Vous pouvez utiliser cette demande, que vous soyez au Canada ou à l'étranger. Adressez-vous à un Centre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien à l’étranger.
Lisez le guide d’instructions afin de remplir vos formulaires de demande.
- Téléchargez les formulaires de demande.
- Remplissez, signez et datez les formulaires de demande.
- Payez les frais.
- Faites parvenir par la poste votre demande dûment remplie.
