Protection et aide accordées aux victimes de la traite de personnes
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Si vous, ou quelqu’un que vous connaissez, êtes victime de la traite de personnes et que vous avez besoin d’aide immédiatement, veuillez appeler :
- la ligne d’urgence sur la traite de personnes, au 1-833-900-1010
- votre service de police local ou
- le service 911.
Permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes
Nouvelles modifications
À compter du 4 février 2025, vous pourriez désormais être en mesure d’obtenir un permis de séjour temporaire (PST) pour victimes de la traite de personnes valide pendant une période plus longue d’au moins 12 mois, sous réserve de certaines exceptions.
Nous lèverons également les frais non seulement pour le PST initial, mais également pour les nouveaux PST, permis de travail, permis d’études et la collecte des données biométriques.
Si vous, ou quelqu’un que vous connaissez, êtes victime de la traite de personnes et n’avez pas de statut juridique au Canada, vous pouvez demander un permis de séjour temporaire (PST) spécial. Ce permis spécial vous accorde le statut d’immigrant temporaire au Canada.
Vous êtes dispensés de payer les frais.
Les victimes de la traite de personnes n’ont pas à payer de frais pour leur PST initial ou nouveau, leur permis de travail, leur permis d’études ou la collecte de données biométriques.
Si vous obtenez un PST, vous pouvez également avoir accès aux prestations pour soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire et présenter une demande de permis de travail et d’études.
Nous pourrions vous délivrer un PST pour bon nombre de raisons, dont les suivantes :
- pour que vous puissiez échapper à l’influence de trafiquants
- pour que vous ayez le temps d’examiner plus en profondeur les options qui s’offrent à vous afin de prendre une décision éclairée sur la solution à privilégier
- pour vous remettre d’un traumatisme physique ou psychologique
- pour toute autre raison que les agents estiment pertinente pour favoriser votre protection
Selon votre situation, nous pourrions vous délivrer un autre PST à la fin de la première période.
Considérations particulières
Au Canada, vous n’êtes pas tenu de témoigner contre votre trafiquant pour obtenir le statut de résident temporaire ou de résident permanent.
Présenter une demande
Les victimes sont pour la plupart orientées vers IRCC par les forces de l’ordre ou des organisations non gouvernementales. Cependant, les victimes peuvent également s'auto-identifier auprès d’IRCC.
Vous devrez peut-être avoir à vous soumettre à une entrevue avec un agent d’immigration, qui déterminera si vous recevrez un permis de séjour temporaire.
1. Obtenez les documents que vous devrez soumettre
- un document indiquant votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à jour afin que nous puissions communiquer avec vous en toute sécurité au sujet de votre demande;
- une copie de votre passeport original et des pièces d’identité en votre possession;
- tout autre document pertinent à l’appui de votre demande.
Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais
Chaque pièce justificative qui n’est pas en français ou en anglais doit comporter 2 éléments :
- une traduction en français ou en anglais qui :
- porte le timbre d’un traducteur agréé;
- Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
- Le traducteur doit photocopier votre document original et l’estampiller s’il s’agit du texte de départ pour sa traduction;
- Les timbres et les sceaux qui ne sont ni en anglais ni en français doivent également être traduits;
- Vous pouvez joindre une copie numérisée d’une lettre indiquant que vous n’avez pas besoin d’un affidavit, car vous avez retenu les services d’un traducteur agréé.
- est accompagnée d’un affidavit de la personne qui a traduit le document, attestant que leur traduction est fidèle et exacte.
- L’affidavit sous serment doit être signée en présence d'une personne autorisée;
- N’utilisez cette option que si le document ne peut pas être traduit par un traducteur agréé;
- Le document traduit et le document original utilisé par le traducteur pour faire sa traduction doivent être mentionnés dans l’affidavit.
- porte le timbre d’un traducteur agréé;
- une copie numérisée du document original ou une copie numérisée d’une photocopie certifiée du document de départ original utilisés par le traducteur.
- Vous devez seulement fournir une copie numérisée de la photocopie certifiée du document original si le document de la photocopie certifiée a servi comme texte de départ pour la traduction.
Qui ne peut pas traduire les documents?
- Les membres de votre famille
- Votre représentant ou votre consultant en immigration
Faites certifier des copies de documents
Pour faire certifier une copie d’un document, une personne autorisée doit la comparer au document original et apposer les mentions suivantes sur la copie :
- « Je certifie que ceci est une copie conforme du document original. »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- sa fonction ou son titre officiel;
- sa signature.
Qui peut certifier des copies et servir de témoin pour un affidavit
Au Canada, voici quelques exemples de personnes autorisées à certifier les copies de vos documents originaux :
- un notaire public;
- un commissaire à l’assermentation;
- un commissaire responsable de recevoir les affidavits.
Les pouvoirs de certification varient selon la province et le territoire. Vérifiez auprès des autorités de votre province ou territoire pour vous assurer de savoir qui peut certifier vos documents.
À l’extérieur du Canada, chaque pays dispose d’autorités différentes pour certifier les documents. Un notaire public peut être en mesure de certifier vos documents, mais vous devriez vérifier auprès de vos autorités locales pour en être certain.
Qui ne peut pas certifier de copies et servir de témoin pour un affidavit
Une personne autorisée ne peut pas certifier une copie d’un document ni être témoin d’un affidavit si il est également :
- le demandeur principal ou le répondant du demandeur (le cas échéant);
- un membre de la famille du demandeur principal ou du répondant du demandeur (parent, tuteur, frère ou sœur, époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, grand-parent, enfant, tante, oncle, nièce, neveu ou cousin au premier degré).
2. Remplissez les formulaires
Lisez le guide d’instruction (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour obtenir des instructions sur la façon de remplir votre demande.
- Remplissez un formulaire de demande pour rester au Canada comme titulaire d’un permis de séjour temporaire (IMM 5708) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Remplissez un formulaire de demande supplémentaire si vous demandez également un permis d’études ou un permis de travail.
- permis d’études :
- permis de travail :
- Si un représentant agit en votre nom :
- remplissez le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- signez-le (numériquement ou à la main) et demandez à votre représentant de le faire également
3. Envoyez la demande par la poste
Vous ou votre représentant (le cas échéant), qui agit en votre nom, devrez envoyer par courrier la demande complète suivante à l'unité des personnes vulnérables d'IRCC à l'adresse ci-dessous, Veillez à inscrire les lettres « VF » sur l’enveloppe afin de nous aider à repérer rapidement votre demande :
VF
IRCC – UPV
5343, rue Dundas Ouest, bureau 105
Toronto (Ontario)
M9B 6K5
Faites le suivi de votre demande
Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie offrant un numéro de repérage, afin de vous assurer de recevoir une preuve que votre demande a bien été livrée au bureau d’IRCC.
