Infographie : Modifications à la Loi sur la citoyenneté 2017 à 2018
Le Parlement a adopté le projet de loi C-6 le 19 juin 2017. Parmi les modifications apportées, mentionnons les suivantes :
- l’exigence ayant trait à l’intention de résider au Canada après avoir reçu sa citoyenneté a été abrogée;
- les dispositions portant sur la révocation de la citoyenneté et ne s’appliquant qu’aux citoyens ayant la double nationalité ont été abrogées;
- les enfants mineurs sont admissibles en leur propre nom et n’ont plus besoin d’avoir un parent canadien.
Le Parlement a adopté le projet de loi C-6 le 19 juin 2017. Parmi les modifications apportées, mentionnons les suivantes :
- l’exigence relative à la présence effective au Canada sera réduite à 3 années sur 5;
- Le nombre de jours passée au Canada avant l’obtention du statut de résident permanent, au cours des cinq années précédant la demande de citoyenneté, compte pour une demi-journée (jusqu’à 365 jours) dans le calcul de la durée de la présence effective;
- les exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances ne s’appliqueront plus qu’aux personnes âgées de 18 à 54 ans;
- l’obligation, pour les demandeurs, de présenter une déclaration de revenus avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté sera réduite à 3 années sur 5.
Autres modifications à la Loi sur la citoyenneté qui entreront en vigueur à des dates ultérieures :
- nouveau processus de révocation de la citoyenneté dans le cadre duquel la Cour fédérale sera désignée comme décideur dans la plupart des cas;
- les agents de la citoyenneté pourront saisir des documents frauduleux ou présumés frauduleux.
Pour une liste complète de tous les changements apportés à la Loi et de leur date d’entrée en vigueur, consultez le document d’information sur le projet de loi C-6