Modifications aux exigences en matière de citoyenneté 2017 à 2018
Le 11 octobre 2017, certaines modifications à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6 sont entrées en vigueur. Prenez connaissance de ces modifications :
Présence effective
Vous devez être effectivement présent au Canada pendant 3 des 5 ans précédant la présentation de votre demande de citoyenneté. Il n’y a plus de nombre minimum de jours par année.
Auparavant : Vous deviez être effectivement présent au Canada au moins 183 jours par année au cours de quatre des six ans précédant la présentation de votre demande de citoyenneté.
Chaque jour passé au Canada avant de devenir résident permanent (à titre de résident temporaire ou de personne protégée), au cours des cinq années précédant la demande de citoyenneté compte pour une demi-journée, jusqu’à concurrence d’un an (365 jours).
Auparavant : Le temps passé au Canada avant de devenir résident permanent n’était pas pris en compte dans le calcul de la durée de la présence effective aux fins de l’obtention de la citoyenneté.
Compétences linguistiques et connaissances
Si vous êtes âgé de 18 ans à 54 ans, vous devez :
- satisfaire aux exigences linguistiques (français ou anglais);
- faire l'examen pour la citoyenneté.
Auparavant : Si vous étiez âgé de 14 à 64 ans, vous deviez satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances pour être admissible à la citoyenneté.
Déclaration de revenus
Vous devez présenter une déclaration de revenus au Canada (si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige) pour 3 années sur 5, ce qui correspond au nouveau critère appliqué pour la présence effective.
Auparavant : Vous deviez présenter une déclaration de revenus au Canada, si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exigeait, pour quatre années sur six.
Toutes les modifications susmentionnées sont en vigueur depuis le 11 octobre 2017.
Apprenez-en davantage au sujet de la citoyenneté canadienne.