SOCI – Aperçu du projet de loi C-71 – 5 décembre 2024

La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) cherche à :

1. Établir un cadre renouvelé régissant la citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger ou adoptées à compter de l’entrée en vigueur de la loi ou après en :
   • Permettant à un parent canadien né à l’étranger et ayant un lien substantiel avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l’étranger, au‑delà de la première génération.
   • Permettant à un parent canadien né à l’étranger et ayant un lien substantiel avec le Canada d’avoir accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour son enfant né à l’étranger et adopté, au-delà de la première génération.
2. Réintégrer dans la citoyenneté davantage de personnes et leurs descendants nés à l’étranger ou adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi ou accorder la citoyenneté à de telles personnes, en :
   • Réintégrant dans la citoyenneté les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté en raison de dispositions désuètes qui existaient auparavant dans la législation sur la citoyenneté, et en accordant la citoyenneté à leurs descendants.
   • Réintégrant dans la citoyenneté tous les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien, au‑delà de la première génération.
   • Donnant accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger et adoptés, au‑delà de la première génération.

Les modifications donneront également accès à un processus de répudiation simplifié aux personnes qui se voient attribuer la citoyenneté rétroactivement, mais qui ne souhaitent pas devenir des citoyens.

Personne ne perdra sa citoyenneté du fait de l’adoption de cette loi.