SOCI – Annexe A - Application de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'interdictions pour les employeurs considérés non-conformes – 28 Septembre 2023

Sanctions administratives pécuniaires

• Depuis la création du Programme de mobilité Internationale (PMI) en 2015, IRCC a imposé 127 sanctions administratives pécuniaires (SAP), pour un montant total de plus de 640 000 dollars.
• Pour les SAP imposées sous le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), Emploi et Développement social Canada devra fournir la réponse puisque le département est responsables des inspections de conformité des employeurs sous le PTET.

Interdiction de programme

• Tout employeur ayant fait l’objet d’une interdiction dans le cadre des conséquences de sa non-conformité au programme de mobilité internationale (PMI) ou du PTET n’est pas autorisé à utiliser l’un ou l’autre de ces programmes tant que la période d’interdiction n’est pas arrivée à son terme.
• À la suite d’une interdiction de programme, un employeur peut ne pas être autorisé à accéder au PMI ou au PTET en raison du non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire (SAP).
• Au 26 septembre 2023 :
  • 310 employeurs n’ont pas le droit d’accéder à la PMI ou au PTET en raison du non-paiement de leur SAP.
  • Un (1) employeur a fait l’objet d’une interdiction permanente à la suite d’une inspection dans le cadre du PMI ou du PTET.
  • 17 employeurs ont des interdictions de programmes actives résultant directement d’une inspection dans le cadre du PMI ou du PTET.