SECD – Fraude – 9 février 2026

Messages clés

• Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) adopte une approche de plusieurs niveaux pour détecter, prévenir et lutter contre la fraude dans les demandes d’immigration.
• Cette approche cible la fraude dans les demandes individuelles ainsi que les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés pour prévenir les abus systémiques au sein des programmes d'immigration et de citoyenneté et pour tenir les acteurs malveillants responsables.
• IRCC cible activement les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés par le biais de ses enquêtes administratives, et met en œuvre des techniques de perturbation de la fraude en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui est responsable des mesures d’exécution liées aux ressortissants étrangers au Canada
• Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C‑12 renforceront la capacité d’IRCC à lutter contre la fraude grâce à des mesures telles que le renforcement du système d’asile, un contrôle accru des documents et des demandes d’immigration, ainsi que l’amélioration de l’échange d’information à l’échelle nationale avec les partenaires gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Crime organisé et autres enquêtes publiques

• Le Canada maintien une approche de tolérance zéro envers la fraude et le crime organisé. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes reconnues coupables d’un crime grave sont interdites de territoire au Canada et peuvent perdre son statut d’immigration. L’ASFC a le pouvoir d’exécuter les mesures de renvoi dans ces cas.
• IRCC collabore avec l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des partenaires internationaux pour détecter et perturber les activités criminelles organisées, tout en sensibilisant le public afin d’encourager le signalement des activités suspectes.
• IRCC surveille les récentes préoccupations liées à la fraude soulevées dans les médias au Québec. IRCC adopte une position ferme contre les abus de ses programmes. Lorsque des informations sont découvertes, elles sont communiquées à nos partenaires, tels que l'ASFC et la GRC, afin que des mesures d’exécution de la loi soient prises. Nous pouvons aussi signaler ces cas à nos bureaux de traitement afin d'empêcher de nouveaux abus et de perturber les activités de ces criminels.
• Les résidents permanents et temporaires reconnus coupables d'infractions pénales peuvent être interdits de territoire au Canada et passibles d'expulsion. Les propriétaires d'entreprises participant à des activités illégales peuvent également être poursuivis pour des infractions pénales.

Règlements mis à jour pour traiter les inconduites des personnes rémunérées pour une représentation ou des conseils

Règlements du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement du Canada a établi le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en 2021 afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté et de protéger le public contre la fraude.
• Le Collège joue un rôle important dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d'immigration canadien. IRCC assure la surveillance du Collège afin de s'assurer qu'il remplit son mandat de protection du public et de renforcement de l'intégrité de la profession de consultant en immigration et en citoyenneté.
• IRCC introduit des règlements visant à mieux définir la structure et le fonctionnement du Collège. Il s'agit notamment :
  • Des règles claires sur la manière dont le Collège traite les plaintes, les enquêtes et son registre public.
  • Des lignes directrices pour la gestion d'un fonds d'indemnisation destiné aux victimes de consultants peu scrupuleux.
  • Une clarification des pouvoirs du Ministre d'intervenir si le conseil d'administration du Collège ne remplit pas ses obligations.
• Le projet de règlement a été publié en décembre 2024 afin de recueillir les commentaires du public. Ils devraient entrer en vigueur au printemps 2026.

Régime des sanctions et conséquences administratives

• Le gouvernement du Canada introduit un nouveau système appelé Régime de sanctions et de conséquences administratives. Ce système est ajouté au système d'immigration et de citoyenneté pour aider à protéger les gens contre la fraude et les conseils non autorisés.
• Le nouveau régime permet à IRCC d'imposer des pénalités financières aux personnes qui donnent des conseils ou une représentation en matière d'immigration ou de citoyenneté sans autorisation appropriée, ou qui encouragent d'autres personnes à mentir ou à déformer des informations. En plus des pénalités financières, IRCC pourra publier les noms de ceux qui enfreignent ces règles.
• Pour faire respecter cela, IRCC pourra inspecter les dossiers et demander des documents auprès des personnes offrant des services payants. Cela inclut les professionnels autorisés comme les consultants agréés et les avocats, ainsi que les personnes non autorisées, au Canada ou à l'étranger.
• Des pénalités financières sont imposées par demande, donc quelqu'un peut recevoir une amende à plusieurs reprises s'il enfreint les règles sur plusieurs demandes. Toute personne recevant une pénalité peut demander une révision par un évaluateur indépendant.
• Les amendes varient entre :
  • 5 000 $ par cas d'exercice non autorisé;
  • 15 000 $ par cas d'incitation à la fausse déclaration;
  • Jusqu'à 1,5M $ de dollars au total.
• Les changements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, avec une consultation publique de 45 jours. Les règles finales devraient entrer en vigueur plus tard en 2025 ou au début de 2026.

Projet de loi C-12 – Loi visant à renforcer les systèmes d'immigration et de contrôle des frontières du Canada

• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada propose d'importantes réformes afin d'améliorer l'intégrité et l'équité des systèmes d'immigration et d'asile du Canada.
• Les mesures relatives à l'asile auraient pour effet :
  • répondre aux défis auxquels est confronté le système d'asile au Canada grâce à l'introduction de mesures d'efficacité et d'améliorations à l'échelle du système qui améliorent toutes les étapes du processus de demande d'asile, de la demande initiale à la prise de décision, en passant par l'étape postérieure à la décision ;
  • Créer de nouveaux critères d'inéligibilité pour les demandes d'asile afin de prévenir les abus et de réduire les pressions liées à d'éventuelles augmentations soudaines du nombre de demandes. Elles allégeraient le fardeau actuel du système et dissuaderaient les gens d'utiliser le système d'asile pour contourner les règles d'immigration habituelles ou prolonger leur séjour temporaire au Canada.
• Les mesures proposées pour renforcer l'intégrité de l'immigration permettraient :
  • Renforcer le contrôle des documents et des demandes d'immigration, individuellement et à grande échelle lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt public. Ces pouvoirs donneront au gouvernement des outils supplémentaires pour réagir à des événements imprévus, tels que des urgences à grande échelle et des risques pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens.
  • Améliorer la manière dont nous échangeons les informations au sein d’IRCC et avec les principaux partenaires et parties prenantes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Renforcement du système d'asile

• L'une des mesures proposées dans le projet de loi C-12 vise à garantir que la diligence raisonnable ministérielle soit effectuée avant qu'une demande ne soit renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour décision. IRCC et l'ASFC continueront d'examiner toutes les demandes d'asile afin de repérer les problèmes liés à l'intégrité du programme (p. ex. la fraude), à la crédibilité (p. ex. l'identité), à la criminalité et à la sécurité. À la suite de cet examen, IRCC ou l'ASFC peuvent décider d'intervenir et de présenter des preuves lors d'une audience relative au statut de réfugié afin de contester les demandes injustifiées. Il ne s'agit pas d'une nouvelle étape, mais grâce à cette modification, la CISR ne pourra statuer sur une demande qu'après que la diligence raisonnable ministérielle et le contrôle de sécurité auront été effectués.

Renforcement du contrôle des documents et des demandes (pouvoirs de masse)

• La nouvelle législation élargirait la capacité du gouvernement du Canada d'annuler, de modifier ou de suspendre des documents d'immigration, et d'annuler, de suspendre ou de cesser d'accepter de nouvelles demandes, tant à titre individuel qu'à grande échelle pour des groupes de documents et de demandes.
• Les pouvoirs à grande échelle ne peuvent être utilisés que dans des circonstances limitées et exceptionnelles, avec une justification forte et claire que l'action est dans l'intérêt public, notamment pour répondre à une fraude à grande échelle.
• Par exemple, un scénario possible pourrait inclure une cyberattaque au cours de laquelle un grand nombre de documents d'immigration frauduleux auraient été émis dans le système, ce qui pourrait nécessiter l'annulation massive des documents afin de garantir que des acteurs malveillants ne puissent pas les utiliser pour se rendre au Canada. Lorsque des tendances à la fraude à grande échelle seraient observées, ces pouvoirs pourraient également être utilisés pour annuler ou suspendre des documents et des demandes de documents sur la base d'indicateurs de fraude connus. Ces mesures seraient fondées sur des indicateurs objectifs liés à la fraude.
• Il est toutefois important de souligner que l'utilisation de ces pouvoirs serait limitée aux interventions concernant les documents d'immigration et les demandes de ces documents, et non au statut. L'utilisation de ces pouvoirs à l'égard d'une personne se trouvant au Canada n'entraînerait pas une perte immédiate de son statut, ce qui signifie qu'elle n'aurait pas à quitter le Canada immédiatement.
• Tous les processus et protections existants relatifs au renvoi des étrangers du Canada restent inchangés, y compris pour les demandeurs d'asile. Aucune modification n'est proposée aux processus de renvoi existants à la suite de ces nouvelles autorités.

Renforcement du partage d'informations au niveau national

• Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C‑12 permettront la mise en place de processus systématiques de partage d'informations au sein d’IRCC et avec les principaux partenaires gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Ces modifications proposées combleraient les lacunes dans la façon dont nous partageons les renseignements sur les clients, ce qui permettrait d'économiser du temps et de l'argent. Une fois que les mesures de protections de la vie privée seront en place—comme des ententes écrites—les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux auraient un accès plus rapide à ces renseignements, qu'ils pourraient utiliser pour :
  • confirmer l'identité des personnes arrivées au Canada par le biais du système d'immigration, ce qui est nécessaire pour leur fournir et leur donner accès à divers services publics et pour favoriser leur intégration réussie au Canada ;
  • détecter les personnes qui fraudent les programmes de prestations et d'autres services en utilisant différentes identités ; et
  • mener des activités et des enquêtes en matière d'application de la loi et de contrôle des frontières.
• Les modifications visent à lutter contre la fraude en éliminant les cloisonnements internes. Plus précisément, si un service de l'IRCC détecte des détails contradictoires dans une demande, cela pourrait indiquer une fraude potentielle ou une tentative de tromperie. Nous ne pouvons partager cette information à l’interne qu’après avoir réalisé les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée requises, ce qui contribue à assurer de solides protections de la vie privée. Sans la possibilité de partager rapidement ces informations entre nos programmes, des signaux d'alerte critiques pourraient être manqués. Ces modifications permettent une détection plus précoce et des réponses coordonnées, contribuant ainsi à préserver l'intégrité du système d'immigration canadien.
• Les partenaires nationaux externes comptent sur IRCC pour valider l'identité, le statut d'immigration et l'authenticité des documents. Ces pouvoirs législatifs permettent le partage systématique et proactif de ces renseignements essentiels avec les partenaires qui sont légalement autorisés à les collecter, une fois que des ententes ou des arrangements de partage de l’information sont en place—ce qui facilite un accès rapide aux programmes et services des partenaires, tout en aidant à détecter les personnes qui pourraient tenter de frauder le système au moyen de fausses identités ou de documents falsifiés.
• Malgré ces pouvoirs élargis, toutes les divulgations continueront d'être soumises à des mesures de protection rigoureuses en matière de confidentialité. Des ententes ou accords écrits de partage d'informations et des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée doivent être en place avant tout échange de renseignements personnels.
• IRCC prend très au sérieux la protection de la vie privée de ses clients, mais la sûreté et la sécurité sont tout aussi importantes. Ces priorités vont de pair, et notre approche en matière de partage d'informations reflète un équilibre prudent entre la protection des données personnelles et la garantie de l'intégrité du système d'immigration canadien.
• Les pouvoirs proposés ont été modifiés au Sénat dans le cadre du projet de loi S-6 afin de tenir compte des recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée. La déclaration relative à la Charte fournie par le ministère de la Justice détaille les considérations qui justifient la conformité des modifications proposées avec l'article 8 de la Charte.