SECD – Autorités chargées du contrôle des documents – 9 février 2026

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Messages clés

• La sécurisation de la frontière canadienne commence dès le dépôt d’une demande d’immigration et se poursuit après la délivrance des documents, jusqu’au voyage vers le Canada. La législation proposée autorise le renforcement du contrôle des documents et des demandes d’immigration et renforcera le système d’immigration du Canada, en veillant à ce que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour préserver l’intégrité de la migration et protéger les intérêts publics du Canada.
• La législation élargirait la capacité du gouvernement du Canada d’annuler, de modifier ou de suspendre des documents d’immigration, ainsi que d’annuler, de suspendre ou de cesser d’accepter de nouvelles demandes—à la fois individuellement et à grande échelle pour des groupes de documents et de demandes. Cela nous aiderait à mieux réagir à des situations d’urgence susceptibles de compromettre la gestion de la migration vers notre pays et la sécurité de la population canadienne, tout en prévoyant de solides garanties pour protéger les droits garantis par la Charte et le respect de l’équité procédurale.
• Les pouvoirs à grande échelle ne seraient utilisés que dans des circonstances limitées et exceptionnelles, lorsque le gouverneur en conseil déterminerait qu’ils sont dans l’intérêt public. Il pourrait s’agir d’une autre pandémie ou d’une autre crise sanitaire régionale; d’une menace à la sécurité publique ou à la sécurité nationale; ou encore d’une réponse à une fraude à grande échelle.
• Ces pouvoirs ne peuvent pas être utilisés pour empêcher les personnes ayant besoin de protection d’accéder au système d’asile, et ils ne confèrent pas au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour annuler des demandes d’asile ni pour accorder ou retirer le statut d’une personne au Canada.

Chiffres clés et objectifs de la législation

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit un volume élevé de demandes et délivre des millions de documents d’immigration chaque année.
• La plupart des ressortissants étrangers ont besoin soit d’un visa de résident temporaire (VRT), soit d’une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada. Ces documents sont délivrés pour une période maximale de cinq ou dix ans, ou jusqu’à l’expiration du passeport. Afin de réduire le fardeau opérationnel et de faciliter les voyages légitimes vers le Canada, IRCC délivre généralement des documents à entrées multiples.
• En 2025, IRCC a reçu près de 7,3 M demandes de résidence temporaire (VRT, AVE, permis d’études et permis de travail) et a délivré près de 5,7 M de documents d’immigration temporaires au 30 novembre 2025.

Renforcement du contrôle des documents (pouvoirs massifs)

• Ces dernières années, IRCC a constaté une fraude de plus en plus sophistiquée et une augmentation importante du nombre de voyageurs arrivant au Canada pour des raisons contraires à celles indiquées dans leur demande d’immigration. Cette hausse de l’exploitation, combinée aux leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d’autres urgences à grande échelle, met en lumière des lacunes importantes dans les pouvoirs encadrant le programme d’immigration du Canada.
• Ces lacunes empêchent le gouvernement de réagir efficacement aux menaces émergentes et à l’évolution des conditions mondiales. Les combler permettra de renforcer la gestion de la migration vers le Canada et de réaffirmer l’engagement du Canada envers une frontière plus solide et la protection de la population.
• IRCC ne dispose actuellement d’aucun pouvoir pour annuler, suspendre ou modifier des groupes de documents d’immigration actifs ou des groupes de demandes dans son inventaire. Les modifications législatives proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, contenues dans le projet de loi C-12, visent à combler ces lacunes. Ces pouvoirs renforceront notre contrôle sur les documents d’immigration que nous délivrons et sur les demandes que nous traitons. Ils sont essentiels pour améliorer l’intégrité du système d’immigration.
• Les modifications proposées viseraient à:
  • Autoriser le gouverneur en conseil à prendre deux types de décrets lorsque cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public :
    

    (1) des décrets concernant la gestion de la réception des demandes, ainsi que la suspension et l’annulation de groupes de demandes d’immigration;

    (2) des décrets concernant l’annulation, la suspension ou la modification d’un nombre quelconque de documents d’immigration actifs;

  • Accorder aux agents le pouvoir d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada afin de mettre en œuvre les dispositions d’un décret; et,
  • Inclure des pouvoirs réglementaires permettant à un agent, au cas par cas, d’annuler, de suspendre ou de modifier un document d’immigration, ou d’annuler une demande d’immigration dans des circonstances prescrites. Cela comprendrait également des pouvoirs permettant aux agents d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada, dans des circonstances prescrites.
• Ces pouvoirs ne sont pas demandés en fonction d’un ensemble de circonstances particulier et la législation ne prédétermine pas les scénarios d’utilisation. Ils seraient plutôt disponibles dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il existe une justification solide qu’ils sont dans l’intérêt public. Une modification adoptée à la Chambre des communes a précisé la portée visée de l’« intérêt public », notamment : erreurs administratives, fraude, santé publique, sécurité publique et sécurité nationale.
• Compte tenu des répercussions potentielles de l’utilisation de ces pouvoirs au-delà du domaine de l’immigration, c’est le gouverneur en conseil qui déterminerait les situations nécessitant une intervention fondée sur l’intérêt public, plutôt que de laisser cette décision à un seul ministre. Cela garantit un niveau élevé de surveillance et de rigueur proportionnel à leur impact.
• Chaque décret serait publié dans la Gazette du Canada, assurant la transparence publique. Le ministre serait également tenu de comparaître devant le Parlement et de déposer un rapport dans les sept jours de séance.

Incidences des pouvoirs massifs

• La législation ne vise aucun groupe particulier de clients pour une intervention immédiate. Aucun document d’immigration ne serait automatiquement annulé du seul fait que le projet de loi devienne loi. L’utilisation de ces pouvoirs ferait l’objet d’un processus distinct et ultérieur.
• Toute utilisation de ces pouvoirs dans l’intérêt public serait assujettie à un processus rigoureux, mobilisant l’ensemble du gouvernement, y compris une évaluation de toutes les considérations pertinentes.
• L’utilisation de ces pouvoirs serait limitée aux interventions visant des documents d’immigration ou des demandes de ces documents—et non le statut. L’utilisation de ces pouvoirs à l’égard d’une personne se trouvant au Canada n’entraînerait pas une perte immédiate de statut, ce qui signifie qu’elle n’aurait pas à quitter le Canada immédiatement, ni l’octroi d’un nouveau statut, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour accorder le statut de résident permanent ou pour délivrer de nouveaux permis d’études ou de travail.
• De plus, une modification a été adoptée par la Chambre des communes précisant que le pouvoir de modifier des documents d’immigration en masse ne peut pas être utilisé pour accorder ou prolonger des permis d’études ou de travail.
• En outre, l’utilisation de ces pouvoirs ne pourrait pas servir à bloquer l’accès au système d’asile. Les demandes d’asile présentées devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ne sont pas des demandes de documents et ne sont donc pas visées par une intervention de masse en vertu de ces pouvoirs.
• Tous les processus et protections existants relatifs au renvoi des ressortissants étrangers du Canada demeurent inchangés, y compris pour les demandeurs d’asile. Aucun changement n’est proposé aux processus de renvoi existants en raison de ces nouveaux pouvoirs.

Utilisations potentielles des pouvoirs massifs

• Les pouvoirs massifs n’ont pas été conçus en fonction d’un cas d’utilisation précis. Ils sont destinés à répondre à des circonstances exceptionnelles, lorsque nécessaire pour protéger l’intérêt public, notamment en matière d’erreurs administratives, de fraude à grande échelle, de santé publique, de sécurité publique ou de sécurité nationale.
• À titre d’exemple, en cas de pandémie, le gouvernement pourrait vouloir suspendre les visas pour des clients à l’étranger afin de mettre en pause les déplacements vers le Canada et de protéger la santé publique au Canada. La suspension pourrait ensuite être levée lorsque le risque diminue, ou après que les clients aient fourni une preuve de vaccination ou un test de santé.
• D’autres exemples pourraient inclure une cyberattaque au cours de laquelle un très grand nombre de documents d’immigration frauduleux auraient été délivrés dans le système, nécessitant potentiellement l’annulation en masse de ces documents afin de s’assurer que des acteurs malveillants ne puissent pas les utiliser pour se rendre au Canada. Lorsque des tendances de fraude à grande échelle sont observées, ces pouvoirs pourraient aussi être utilisés pour annuler ou suspendre des documents et des demandes selon des indicateurs connus de fraude. De telles mesures seraient fondées sur des indicateurs objectifs liés à la fraude.
• Enfin, ces pouvoirs pourraient aussi être utilisés pour répondre à une situation où des milliers de documents d’immigration auraient été délivrés à la suite d’une ingérence étrangère soupçonnée d’acteurs étatiques ou non étatiques hostiles, créant des risques pour la sécurité nationale. Ces pouvoirs pourraient permettre de suspendre des documents pendant que les enquêtes sont menées. Cela éliminerait le risque que de tels acteurs malveillants puissent se rendre au Canada.

Pouvoirs existants d’annulation des documents d’immigration

• Les pouvoirs visant à renforcer le contrôle des documents d’immigration permettraient une intervention plus souple lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt public, et contribueraient à une meilleure gestion des demandes encore en traitement.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada a proposé des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, entrées en vigueur le 15 mars 2024, qui prévoient l’annulation automatique des AVE, des VRT et des permis de séjour temporaire lorsqu’un ressortissant étranger présent au Canada est jugé interdit de territoire et reçoit une mesure de renvoi. Cela permet de s’assurer que ces documents ne soient pas réutilisés pour entrer au Canada après la délivrance de la mesure de renvoi.
  • IRCC a également proposé des modifications réglementaires, entrées en vigueur le 31 janvier 2025, qui ont renforcé le pouvoir des agents d’immigration et des agents frontaliers d’annuler les VRT et les AVE, et, dans des circonstances plus limitées, les permis d’études et de travail, au cas par cas. Toutefois, ces pouvoirs d’annulation individuelle sont de portée limitée, car ils ne peuvent être exercés que dans des circonstances prévues par règlement et au cas par cas.