OLLO – Changement d’établissement d’enseignement – 4 novembre 2024

Faits et chiffres clés

• Les étudiants étrangers de niveau postsecondaire sont tenus d’aviser Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’ils décident de changer d’établissement d’enseignement désigné (EED) après avoir présenté leur demande de permis d’études. Toutefois, IRCC ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour imposer des sanctions aux étudiants qui n’informent pas IRCC d’un tel changement. Dans l’absence de restrictions concernant la transition d’un établissement à un autre, les changements d’EED sont fréquents et difficiles à suivre pour IRCC.
• Des nouveaux règlements qui entreront en vigueur en automne 2024 obligeront aux étudiants étrangers d’assister à l’EED indiqué sur leur permis d’études, et de soumettre une demande pour obtenir un nouveau permis d’études afin de changer d’EED.

Messages clés

• Les provinces et territoires, les EED et d’autres intervenants ont soulevé des inquiétudes quant à la possibilité pour les étudiants étrangers de changer d’EED sans préavis, ce qui pourrait miner la gestion des attributions au titre du plafond national sur les permis d’études.
• IRCC est au courant de ces préoccupations et prend des mesures pour répondre à ces défis. Nous avons proposé un nouveau règlement qui oblige les étudiants étrangers de niveau postsecondaire à demander un nouveau permis d’études afin de changer d’EED. Un étudiant qui n’obtient pas un nouveau permis d’études avant d’étudier à un nouvel EED signifierait que l’étudiant n’est pas conforme, et qu’il ne respecte pas les conditions de son permit d’études et son statut de résident temporaire.
• À l’avenir, le nom de l’EED postsecondaire sera affiché sur le permis d’études, ce qui permettra un suivi plus précis dans le Système mondial de gestion des cas. Ce changement permettra également d’améliorer les données recueillies en vertu du Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE).
• Si un étudiant de niveau postsecondaire étudie à un EED autre que celui qui est affiché sur le permis d’études, la divergence sera notée lorsque les EED soumettent leurs rapports de conformité ainsi qu’au cours du processus de demande. Cela pourrait donner lieu à une enquête de suivi sur l’étudiant et pourrait mener à une décision de non-conformité et au refus d’une demande de permis d’études subséquente.

Renseignements supplémentaires

• Dans le cadre du RCEE, les EED sont tenus d’informer IRCC de l’état des inscriptions de leurs populations d’étudiants étrangers deux fois par an.
• Chaque printemps et chaque automne, les EED reçoivent des rapports de conformité faisant état des titulaires de permis d’études qui sont associés à leur établissement dans le système d’IRCC. Ces rapports de conformité fournissent à IRCC des informations importantes sur les titulaires de permis d’études et indiquent au Ministère si ceux-ci respectent les conditions associées à leur permis. Ces données éclairent également les décisions prises par les agents lorsqu’ils traitent les demandes de prolongation de permis d’études et de permis de travail postdiplôme présentées par ces étudiants.
• Selon la proposition de règlement, le traitement de la demande de permis d'étude peut être suspendu si un EED ne se conforme pas à l'obligation de déclaration. Auparavant, il n'y avait pas de conséquences imposées par le gouvernement fédéral pour les EED qui ne faisaient pas de rapport.