INAN - Tentatives précédentes de modifier le serment de citoyenneté - 28 jan, 2021

Outre le dépôt récent de projets de loi visant à donner suite à l’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation, de 1998 à 2009, il y a eu neuf reprises de faire adopter des projets de loi dans le but de modifier le serment de citoyenneté; ceux-ci portaient sur des sujets autres que l’inclusion de toute référence aux peuples autochtones (trois projets de loi du gouvernement et six projets de loi d’initiative parlementaire ou projets de loi publics émanant du Sénat).

Les projets de loi s’articulaient autour d’une variété de modifications proposées visant généralement à refléter les valeurs démocratiques canadiennes, notamment : une référence au respect des valeurs démocratiques, la prestation d’un serment d’allégeance au Canada et non au monarque, la prestation d’un serment à la fois au Canada et au monarque ainsi que la prestation d’un serment au monarque mais non à ses héritiers et successeurs. Tous ces projets de lois ont été abandonnés ou sont morts au Feuilleton.

Chronologie

• 1998 – Projet de loi C-63 – n’a pas été promulgué par le Parlement avant la prorogation de ce dernier. Le serment n’avait été que légèrement modifié (incluait la phrase « à défendre nos valeurs démocratiques »);
• 1999 – Projet de loi C-16 – même texte que celui du projet de loi C-63, mort au Feuilleton à l’étape de l’étude en comité;
• 2001 – Projet de loi C-391 – mort au Feuilleton après la première lecture suivant la prorogation. Le serment contient une référence à Dieu et une affirmation qui n’en contient pas. Selon les deux versions, les personnes auraient prêté allégeance au Canada, et aucune mention n’aurait été faite en lien avec la monarchie.
• 2001 – Projet de loi C-417 et projet de loi S-36 – les deux sont morts au Feuilleton après la première lecture. Le serment proposé était très similaire à celui proposé dans le projet de loi C‑16, et contenait un serment à la fois au Canada et à la reine.
• 2002 – Projet de loi C-203 – une réintroduction de l’ancien projet de loi C‑391, rayé du Feuilleton après le débat en deuxième lecture.
• 2002 – Projet de loi C-18 – mort au Feuilleton à l’étape d’étude en comité à la Chambre des communes à la suite de la prorogation de la session parlementaire. Le serment contenait le même texte que celui proposé dans les projets de loi C-16 et C‑63 (allégeance à la reine du Canada, mais non à ses héritiers et successeurs).
• 2008 – Projet de loi S-231 – proposait une modification à la Loi sur la citoyenneté de faire appel à la disposition de dérogation (article 33) de la Charte canadienne des droits et libertés pour empêcher les tribunaux de modifier le texte venant supprimer l’exigence de prêter le serment. Cela est survenu en réponse à l’affaire Roach entamée en 1994, qui arguait que le fait de prêter allégeance à un monarque constitue une violation de la Charte. En 2015, le gouvernement a remporté sa cause devant la Cour d’appel de l’Ontario et cette autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été refusée.
• 2009 – Projet de loi S-225 – réintroduction du projet de loi S-231, mort au Feuilleton après la première lecture.

Projets de lois relatifs à l’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation

• 2019 – Projet de loi C-99 – déposé au Parlement le 28 mai 2019, mort au Feuilleton avant la deuxième lecture à la suite de la dissolution de la 42e législature;
• 2020 – Projet de loi C-6 – déposé au Parlement le 18 février 2020, mort au Feuilleton après la deuxième lecture à la suite de la prorogation de la session parlementaire le 18 août 2020.