COW – Processus d’évaluation des risques avant renvoi– 28 mai 2026
- Le processus d'examen des risques avant renvoi (ERAR) constitue une importante mesure de protection dans le système d'immigration du Canada.
- Il permet de veiller à ce qu'une personne ne soit pas renvoyée vers un pays où elle risquerait d'être persécutée, torturée ou de subir un préjudice grave.
- Les demandeurs peuvent présenter des éléments de preuve et se faire représenter par un conseiller juridique.
- Des agents formés évaluent chaque dossier individuellement en fonction de la situation actuelle dans le pays concerné et des faits présentés.
- À l'exception des demandeurs présentant des motifs graves d'interdiction de territoire, si une demande d'ERAR est acceptée, la personne obtient le statut de personne protégée.
- Les décisions défavorables peuvent être examinées par la Cour fédérale.
Nouvelles règles d'irrecevabilité prévues dans le projet de loi C-12
- De nouvelles règles en matière de recevabilité des demandes d'asile sont récemment entrées en vigueur pour les demandes présentées le 3 juin 2025 ou après cette date.
- Les personnes dont la demande est jugée irrecevable peuvent tout de même présenter une demande d'ERAR dans la plupart des cas une fois que l'Agence des services frontaliers du Canada amorce le processus de renvoi.
- Nous avons augmenté la capacité de traitement des demandes d'ERAR grâce à l'ajout d'agents formés.
- Nous avons également mis à jour les directives à l'intention des agents afin de tenir compte des récentes décisions des tribunaux.