COW – Projet de loi S-215 - 10 juin 2021
[Caviardé] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Caviardé]
- Le projet de loi S-215 a été rayé du Feuilleton du Sénat le 3 juin 2021.