CIMM – Document d'information sur les litiges - Programme des travailleurs étrangers temporaires – Recours collectifs proposés – 7 février 2024

[Caviardé]

Réponses proposées (réactives uniquement) :

Que répond IRCC à l'allégation selon laquelle le programme rend les travailleurs vulnérables et viole leurs droits garantis par la Charte?

Bien que je ne puisse pas me prononcer sur des cas précis devant la Cour fédérale est saisie, je peux dire que les titulaires d'un permis de travail lié à un employeur précis sont autorisés à travailler pour l'employeur qui a appuyé leur demande de permis de travail. Toutefois, tous les travailleurs ont toujours le droit de changer d'emploi ou d'employeur au Canada. Les employeurs de titulaires d'un permis de travail précis sont assujettis à un régime de conformité de l'employeur qui vise à assurer la protection des travailleurs étrangers au moyen d'une série d'obligations réglementaires. L'objectif est de promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers temporaires. IRCC a également mis en œuvre des mesures de facilitation pour soutenir les titulaires de permis de travail liés à un employeur précis, notamment le Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables afin de permettre aux travailleurs de quitter des situations de violence et la Politique d'intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi afin que les travailleurs puissent commencer à travailler avec un nouvel employeur le plus rapidement.