CIMM – Document d'information sur les litiges – Litiges contestant l'Entente sur les tiers pays sûrs – allégations relatives au passage de clandestins – 7 février 2024

[Caviardé]

Réponses proposées :

Que répond IRCC à l'allégation selon laquelle l'ETPS rend les personnes qui veulent venir au Canada pour demander le statut de réfugié plus vulnérables au passage de clandestins et que cela porte atteinte à leurs droits garantis par la Charte?

La CSC a conclu que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est conforme à l'article 7 (la vie, la liberté et la sécurité de la personne) de la Charte. Bien que je ne puisse pas me prononcer sur les questions dont la Cour fédérale est actuellement saisie étant donné que les litiges soulevant l'article 15 (le droit à l'égalité) de la Charte sont en cours, je peux dire que :

• Le gouvernement du Canada décourage les passages irréguliers pour entrer au Canada. Nous encourageons les personnes intéressées à venir au Canada à utiliser les voies d'immigration régulières.
• Choisir de venir au Canada par des voies irrégulières peut être dangereux, exposant les personnes à l'exploitation par des passeurs (ou à d'autres dangers). IRCC continue d'appuyer la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans leurs efforts visant à détecter et à démanteler les réseaux de passage de clandestins, ainsi qu'à lutter contre les organisations criminelles internationales qui cherchent à tirer profit du désespoir et de la vulnérabilité d'autrui.
• Le Canada coopère étroitement avec ses partenaires internationaux pour prévenir et perturber les tentatives de passage de clandestins de migrants destiné vers le Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les organismes nationaux d'application de la loi et les partenaires internationaux pour faire respecter la primauté du droit.
• Pour plus de détails sur ces efforts, nous nous en remettrons à la GRC et à l'ASFC.